Travaux de la 7ième séance du mardi, 30 juin 2026

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 30 juin 2026 , la 7ième séance du Conseil des Ministres

• PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

• Projet de Loi relatif à la prévention et la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

  Le présent projet de Loi vise à renforcer la prévention et la lutte contre la corruption ainsi que les infractions assimilées.

  Dans le cadre de ses engagements internationaux, notamment la Convention des Nations Unies contre la corruption (Convention de Mérida), la République de Djibouti renforce son cadre juridique et institutionnel de prévention et de lutte contre la corruption, afin de le mettre en conformité avec les standards internationaux. Elle répond également aux critères et recommandations de l’évaluation GAFI menée par les autorités depuis 2024.

  Le présent projet de Loi renforce les mesures de prévention de la corruption dans les secteurs public et privé, ainsi qu’au sein des syndicats et organisations de la société civile. Il précise le régime de déclaration de patrimoine, élargit le nombre de personnes concernées et introduit de nouvelles obligations de transparence et de contrôle interne.

  Sur le plan réglementaire, il regroupe et harmonise les infractions de corruption actuellement dispersées dans plusieurs textes, tout en renforçant les mécanismes de détection, d’enquête et de coopération entre les services compétents, et en adaptant les sanctions aux standards internationaux.

  Le projet de Loi renforce également la Commission Nationale Indépendante pour la Prévention et la Lutte contre la Corruption (CNIPLC) en précisant ses missions, en élargissant ses compétences, notamment en matière de contrôle des déclarations de patrimoine et de sanctions administratives, et en améliorant sa gouvernance à travers un mandat de six ans et un renouvellement progressif de ses membres.

  Ainsi, ce texte a pour objectif de renforcer la transparence, la bonne gouvernance et l’efficacité du dispositif national de lutte contre la corruption.

• MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME, CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

• Projet de Décret portant nominations et affectations des Magistrats.

  Les personnes dont les noms suivent sont nommés Magistrats :

  - Monsieur ABOKOR AHMED MOHAMED

  - Madame AMINA AHMED DOUALEH

  - Madame AZIZA KABIR MOHAMED

  - Madame BILAN SAID OBSIEH

  - Madame CHEIMA CHARMARKE MOHAMED

  - Monsieur DJILANI AHMED ABDALLAH

  - Madame OUMALKAIRE ADOITA DAOUD

  - Monsieur RIZIK-ALLAH MOHAMED KORAH

  - Monsieur SALAH MOUSSA IBRAHIM

  - Monsieur SOULEIMAN OSMAN FARAH

  - Monsieur ABDIFATAH SAID ABDALLAH

  - Monsieur ABDIKARIM ADEN HALANEH

  - Monsieur ABDILLAHI ALI MOUSSA

  - Monsieur AHMED HASSAN FARAH

  - Monsieur ALI ABDOULKADER SAID

  - Monsieur BADRI ISMAIL DJAMA

  - Madame BAHIYA CHAMI ABDOULKADER

  - Monsieur ELABEH HASSAN DOUALEH

  - Monsieur ISMAEL ALI MOHAMED

  - Monsieur MOHAMED DAHER HASSAN

  - Monsieur MOHAMED HASSAN MOHAMED

  - Madame NIMA IBRAHIM OMAR BON

  Monsieur BADRI ISMAIL DJAMA est affecté en qualité de Conseiller à la Cour Suprême.

  Madame OUMALKAIRE ADOITA DAOUD est affectée en qualité de substitut générale de la Procureure Générale auprès de la Cour Suprême.

  Monsieur ABDIFATAH SAID ABDALLAH est affecté en qualité de Conseiller à la Cour d’Appel de Djibouti-ville.

  Madame CHEIMA CHARMARKE MOHAMED est affectée en qualité de substitut générale de la Procureure Générale de la République auprès de la Cour d’Appel de Djibouti.

   

  Les magistrats dont les noms suivent sont affectés en qualité de juges auprès du Tribunal de Première instance de Djibouti-ville :

  - Monsieur RIZIK-ALLAH MOHAMED KORAH

  - Monsieur SALAH MOUSSA IBRAHIM

  - Monsieur ABOKOR AHMED MOHAMED

   

  Les magistrats dont les noms suivent sont affectés en qualité de juges auprès du Tribunal de Statut Personnel de Djibouti-ville :

  - Madame BAHIYA CHAMI ABDOULKADER

  - Monsieur ABDILLAHI ALI MOUSSA

  - Monsieur ELABEH HASSAN DOUALEH

   

  Les magistrats dont les noms suivent sont affectés en qualité de substituts du Procureur de la République auprès du Tribunal de Première instance de Djibouti-ville :

  - Madame AMINA AHMED DOUALEH,

  - Monsieur DJILANI AHMED ABDALLAH

  Madame BILAN SAID OBSIEH est affectée en qualité de juge auprès du Tribunal de Première instance de Balbala.

   

  Les magistrats dont les noms suivent sont affectés en qualité de juges auprès du Tribunal de Statut Personnel de Balbala :

  - Madame NIMA IBRAHIM OMAR BON

  - Monsieur ISMAEL ALI MOHAMED

  - Monsieur MOHAMED HASSAN MOHAMED

   

  Les magistrats dont les noms suivent sont affectés en qualité de substituts du Procureur de la République auprès du Tribunal de Première instance de Balbala :

  - Madame AZIZA KABIR MOHAMED

  - Monsieur SOULEIMAN OSMAN FARAH

   

  Les magistrats dont les noms suivent sont affectés en qualité de juges auprès du Tribunal de Statut Personnel de Dikhil :

  - Monsieur AHMED HASSAN FARAH

  - Monsieur ABDIKARIM ADEN HALANEH

   

  Les magistrats dont les noms suivent sont affectés en qualité de juges auprès du Tribunal de Statut Personnel d’Obock :

  - Monsieur MOHAMED DAHER HASSAN

  - Monsieur ALI ABDOULKADER SAID

• MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE

• Projet de Décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Cimenterie d’Ali-Sabieh SA (CAS).

  Le projet de Décret a pour objet la nomination des membres du Conseil d’Administration de la Cimenterie d’Ali-Sabieh SA, conformément aux dispositions du Décret n°2019-175/PR/MEFI du 17 juillet 2019 fixant les critères de compétence, d’expérience et de profil des administrateurs des entreprises publiques. Le Code de la bonne gouvernance des entreprises publiques en son article 37 prévoit « Pour les entreprises publiques dans lequel l’Etat est l’actionnaire unique, que les tiers des membres du Conseil d’Administration doivent être qualifié comme administrateur indépendant ».

   A ce titre, trois administrateurs indépendants qualifiés rejoignent donc la composition du Conseil d’Administration de la Cimenterie d’Ali-Sabieh SA avec une meilleure représentation des femmes.

   Le Conseil d’Administration est composé de neuf (9) membres, incluant notamment des experts issus des ministères concernés, sélectionnés sur la base de leurs profils, expériences et compétences conformément à la réglementation en vigueur. Les membres dudit Conseil sont nommés pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une (1) seule fois.

   L’adoption du projet permettra à la Cimenterie d’Ali-Sabieh SA d’accomplir pleinement ses missions.

• Projet de Décret portant adoption du troisième Plan National de Développement (PND ADEEG) 2025-2030.

  Le projet de Décret a pour objet l’adoption du Plan National de Développement 2025-2030 dénommée la « PND-ADEEG » (Adaptation, Diversification, Emergence, Equité et Gouvernance). La République de Djibouti s’est engagé depuis plusieurs décennies, dans une trajectoire de transformation économique et sociale fondée sur une planification stratégique structuré. Dans cette dynamique, plusieurs cadres de référence ont été successivement (ICI, SCAPE etc.) mis en œuvre afin d’accompagner les transformations économiques du pays, d’améliorer les conditions de vie des populations et de renforcer la compétitivité nationale. 

  L’élaboration du troisième Plan National de Développement ADEEG 2025-2030 marque une nouvelle étape dans la consolidation des acquis et l’accélération des reformes. Ce processus continu de planification stratégique visant à orienter l’action publique et à promouvoir un développement économique et social durable constitue le nouveau cadre national de référence destiné à guider l’action de l’État au cours de la période 2025-2030 et à assurer la cohérence des politiques publiques, des programmes sectoriels et des investissements structurants autour d’une vision commune de développement.

  Son élaboration intervient dans un contexte caractérisé par de profondes mutations économiques, sociales, technologiques et environnementales à l’échelle mondiale et régionale. Malgré les progrès réalisés ces dernières années en matière de croissance économique, de développement des infrastructures stratégiques, d’amélioration de l’accès aux services sociaux et de renforcement de la stabilité macroéconomique, plusieurs défis continuent de peser sur la trajectoire de développement du pays.

  Ces défis concernent notamment la nécessité d’accélérer la diversification de l’économie nationale, de renforcer les capacités productives, de créer davantage d’emplois pour une population majoritairement jeune, de réduire les inégalités territoriales et sociales, d’améliorer la qualité des services publics, de consolider la gouvernance et de renforcer la résilience du pays face aux effets du changement climatique.

  A l’échelle national, le Plan National de Développement ADEEG 2025-2030 répond à ces enjeux en proposant un nouveau modèle de croissance fondé sur (i) la transformation structurelle de l’économie, (ii) la valorisation du capital humain, (iii) le renforcement de la gouvernance publique et (iv) la préservation durable des ressources naturelles. Il ambitionne de faire évoluer progressivement l’économie nationale vers un modèle davantage créateur de valeur ajoutée, d’emplois productifs et d’opportunités économiques pour l’ensemble des citoyens. 

  Élaboré selon une démarche participative associant (i) les administrations, (ii) les collectivités territoriales, (iii) le secteur privé, (iv) la société civile et (v) les partenaires techniques et financiers, le PND-ADEEG est structuré autour de quatre axes stratégiques : (i) la diversification de l'économie, (ii) le développement du capital humain, (iii) le renforcement de la gouvernance et de l'environnement des affaires, ainsi que (iv) la transition écologique.

  Le Plan fixe un objectif de croissance économique moyenne de 8,6 % sur la période 2025-2030 et prévoit la création de plus de 6 000 emplois par an. Sa mise en œuvre mobilisera un financement estimé à 1 215 milliards de FDJ, appuyé par un dispositif renforcé de suivi-évaluation garantissant une exécution efficace et une gestion axée sur les résultats.

  L'adoption de ce Décret consacre ainsi le PND-ADEEG 2025-2030 comme cadre stratégique national qui orientera les politiques publiques et les investissements de la République de Djibouti au cours des cinq prochaines années.

• MINISTÈRE DU BUDGET

• Projet d’Arrêté portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

  Le présent projet d’arrêté a pour objet l’affectation, au profit du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, d’une parcelle de terrain non bâtie située dans le lotissement PK12 Nord 440 logements, d’une superficie de 17.986 m². Cette parcelle est destinée à la construction d’un collège d’enseignement.