Travaux de la 3ième séance du mardi, 10 février 2026

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 10 février 2026 , la 3ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

• Projet d’Arrêté accordant le statut de l’organisation non gouvernementale à l’Association Nationale des Collectivités Locales Djiboutienne (ANCLD).

  Le projet d’Arrêté a pour objet d’accorder le Statut d’Organisation Non Gouvernementale (ONG) à l’Association Nationale des Collectivités Locales de Djiboutienne (ANCLD).

  Créée en 2016, l’ANCLD est une association à but non lucratif, régie par la Loi de 1901 et par la réglementation en vigueur en République de Djibouti. Elle œuvre à la promotion de la décentralisation et de la gouvernance locale.

  L’ANCLD regroupe l’ensemble des collectivités territoriales du pays, représentées notamment par les présidents des régions, les maires des communes ainsi que celui de Djibouti ville.

  Ses missions principales consistent à (i) renforcer le partenariat entre l’État et les collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques publiques, (ii) développer les capacités des élus locaux et du personnel des collectivités, (iii) favoriser l’ouverture et la coopération internationales des collectivités et (iv) encourager la participation de la société civile au développement local.

  L’ANCLD est dotée d’un organe suprême, l’Assemblée générale, d’un Bureau exécutif chargé de la mise en œuvre des décisions de l’Assemblée générale, ainsi que d’un Secrétariat permanent. Elle dispose également de mécanismes de coordination, de comités techniques et de comités de pilotage dédiés à la gestion et au suivi des projets.

  Au regard de la nature de ses missions, de son rôle stratégique et de son impact direct sur l’intérêt général, les pouvoirs publics attribuent à l’ANCLD le statut d’organisation d’utilité publique.

• MINISTÈRE DU BUDGET

• Projet d’Arrêté portant modifiant et complétant l’Arrêté n°2025-049/PR/MB du 11 mars 2025 portant attribution d’une parcelle de terrain sise à sans fil au profit de la Société « SKY CONSTRUCTION ».

  Le projet d’Arrêté a pour objet la modification de l’Arrêté n°2025-049/MB et l’incorporation d’une superficie de plus de 13.724 m² de la parcelle de terrain objet du TF 36059 enregistrée dans le livre foncier au nom de la Société SKY CONSTRUCTION située dans la zone dénommée sans fil.

• MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGÉ DE LA FORMALISATION ET DE LA PROTECTION SOCIALE

• Projet de Décret relatif au régime disciplinaire des fonctionnaires.

  Le projet de Décret relatif au régime disciplinaire des fonctionnaires constitue un échelon supplémentaire dans le processus de modernisation de la fonction publique Djiboutienne. Pris en application de la Loi n°21/AN/23 portant Statut général des fonctionnaires, il traduit, au niveau réglementaire, la volonté du législateur de doter l’administration d’un cadre disciplinaire clair, cohérent et équilibré.

  En définissant avec précision les règles de la responsabilité disciplinaire, ce projet de Décret vise à renforcer à promouvoir l’éthique publique et à consolider la relation de confiance entre l’administration et les citoyens. Il réaffirme, d’une part, l’autorité hiérarchique et la nécessité d’assurer la continuité du service public, et garantit, d’autre part, aux fonctionnaires des protections procédurales solides, notamment le droit à la défense, l’accès au dossier, les voies de recours et le principe de proportionnalité des sanctions.

  Les premières dispositions du texte définissent de manière claire les fautes disciplinaires, organisent les modalités de constatation des manquements et instaurent un régime de suspension strictement encadré, destiné à prévenir tout abus tout en préservant l’intérêt général. Le projet de Décret précise ensuite la procédure disciplinaire proprement dite, en détaillant les différentes étapes, depuis la convocation et l’enquête jusqu’à la saisine du conseil de discipline, la délibération et la décision finale, dans un souci constant de rigueur, de transparence et d’impartialité.

  Il prévoit également des mécanismes de recours et de révision des décisions disciplinaires, ainsi que l’effacement progressif des sanctions, traduisant une approche fondée sur la justice réparatrice et la réhabilitation professionnelle des agents.

  Ce projet de Décret reflète donc une volonté affirmée de renforcer l’éthique publique et de doter l’administration d’un cadre normatif moderne, garant à la fois de la discipline, de l’équité et de la sécurité juridique.

• Projet de Décret déterminant les conditions de certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

  Le présent projet de Décret a pour objet de déterminer les conditions et certaines modalités de la cessation définitive de fonctions des fonctionnaires.

  Ce projet de texte est pris en application du Titre X de la Loi n°21/AN/23/9^ème L du 24 janvier 2024, portant nouveau Statut général des fonctionnaires de la République de Djibouti. Ce titre, consacré à la cessation définitive des fonctions, énumère les situations entraînant la perte de la qualité de fonctionnaire, à savoir (i) la démission, (ii) la rupture conventionnelle, (iii) le licenciement, (iv) la révocation, (v) l’admission à la retraite ainsi que (vi) le décès.

  Le projet de Décret a pour objet de préciser les modalités pratiques d’application de chacune de ces causes de cessation. A ce titre, il définit notamment les procédures administratives applicables, les délais à respecter, les effets juridiques et financiers qui en découlent, ainsi que les garanties prévues tant au bénéfice de l’administration que des agents publics concernés.

  Ce projet s’inscrit dans la continuité des réformes statutaires engagées depuis 2021 et vise, en particulier, à remplacer le Décret n°84-058/PR/FP, devenu obsolète et inadapté aux exigences actuelles de gestion des ressources humaines de l’administration publique.

• MINISTÈRE DE LA JEUNESSE ET DE LA CULTURE

• Projet de Loi portant sur le statut des artistes.

  Le présent projet de Loi a pour objectif d’établir un cadre juridique clair, cohérent et structurant afin de professionnaliser les activités artistiques. L’activité artistique constitue un vecteur essentiel d’expression culturelle, de cohésion sociale et de développement économique, et occupe également une place croissante dans la préservation de notre histoire commune et de notre patrimoine national. Pour autant, la faiblesse du cadre normatif actuel et non spécifique limitait jusqu’à présent la reconnaissance de cette profession, la protection effective des droits des créateurs et la structuration durable du secteur culturel.

  Le projet de Loi vise à combler ce vide juridique en (i) consacrant l’artiste comme un professionnel à part entière, (ii) définissant les conditions d’exercice de la profession, (iii) garantissant les droits moraux, patrimoniaux, sociaux et économiques attachés à l’activité artistique et (iv) mettant en place des mécanismes de soutien adaptés aux réalités du secteur.

  Le projet de texte institue ainsi un Registre national des artistes et une carte nationale d’artiste professionnel, destinés à assurer la reconnaissance officielle du statut, à renforcer la lisibilité des politiques publiques culturelles et à faciliter l’accès des artistes aux dispositifs d’appui et aux opportunités économiques.

  Le projet de Loi prévoit également (i) les mécanismes d’encadrement des structures professionnelles culturelles et (ii) l’organisation de la représentation collective des artistes, favorisant un dialogue structuré avec les pouvoirs publics.

  Enfin, il fixe les modalités d’entrée en vigueur progressive du dispositif, afin d’assurer une mise en œuvre équilibrée, respectueuse des situations existantes et conforme aux objectifs de développement culturel national.

• SECRÉTAIRE D'ETAT CHARGÉ DES INVESTISSEMENTS ET DU DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ

• Projet d’Arrêté portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI) pour l’exercice 2026.

  Le budget prévisionnel de l’ANPI pour l’exercice 2026 se présente comme suit en produits à 241 438 536 FDJ et en charges à 227 438 536 FDJ.

  Le budget prévisionnel 2026 affiche une augmentation de 27,2 millions de FDJ par rapport aux réalisations de 2025, passant de 214,1 millions de FDJ en 2025 à 241,4 millions de FDJ en 2026.

  Les produits prévisionnels enregistrent une hausse de 13 % par rapport à 2025. Cette progression s’explique principalement par la vente de parcelles de terrains concédées par l’État. Les produits sont constitués essentiellement de prestations de services, notamment les droits d’agrément (161,2 millions de FDJ), le frais du guichet unique (7 millions de FDJ), la subvention de l’Etat (68,7 millions de FDJ).

  Les charges de l’exercice 2026 s’élèvent à 227,4 millions de FDJ, contre 207,1 millions de FDJ en 2025, soit une augmentation de plus de 20,2 millions de FDJ.

  Les principaux postes de charges se répartissent comme suit : (i) achats :13 millions de FDJ, (ii) services extérieurs : 18,8 millions de FDJ, (iii) autres services extérieurs : 32,7 millions de FDJ et (iv) charges de personnel : 152,8 millions de FDJ, lesquelles demeurent stables par rapport au budget 2025.

  L’ANPI prévoit un programme d’investissements de 14 millions de FDJ en 2026, contre 7 millions de FDJ en 2025. Ces investissements porteront principalement sur l’acquisition de logiciels et de matériels informatiques, l’achat d’équipements, des travaux d’aménagement.

  Dans le cadre de l’exercice 2026, l’ANPI entend notamment (i) augmenter et diversifier l’offre de services à destination des entreprises et des promoteurs, (ii) développer des partenariats avec des opérateurs privés, (iii) poursuivre les activités de coordination des réformes visant l’amélioration du climat des affaires, (iv) renforcer la visibilité de la République de Djibouti à travers des événement régionaux et internationaux et (v) favoriser l’accès au foncier pour les investisseurs nationaux et résidents.