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Travaux de la 4ième séance du mardi, 11 février 2025

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 11 février 2025 , la 4ième séance du Conseil des Ministres

  • MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME

    • Projet d’Arrêté portant création d’un comité national de pilotage pour le développement et la mise en œuvre d’un Plan d’Action National des « Entreprises et des Droits de l’Homme ».

      Le présent projet d’Arrêté vise à établir un cadre institutionnel pour la gestion du Plan d’Action National (P.A.N.), garantissant le respect des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme.

      Ces principes, adoptés par le Conseil des Droits de l’Homme dans sa résolution 17/4 du 16 juin 2011, mettent en œuvre le cadre « Protéger, Respecter et Réparer» élaboré par le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies sur la question des droits de l’Homme et des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales.

      L’objectif de ce projet est de sensibiliser les acteurs économiques, tant privés que parapublics, à l’importance du respect des droits humains dans leurs activités. Il s’inscrit dans la continuité des lois adoptées en la matière et vise à renforcer le cadre juridique national. En outre, les actions mises en œuvre dans ce domaine font l’objet de rapports périodiques sur les droits de l’Homme.

      Ce texte prévoit la création de deux structures essentielles (i) le Comité de pilotage, présidé par le Ministre de la Justice qui sera chargé d’élaborer, de modifier et de mettre à jour le Plan d’Action National, de superviser sa mise en œuvre et de présenter au gouvernement un rapport annuel sur son avancement, et (ii) le Forum consultatif des Entreprises et des Droits de l’Homme, qui servira d’organe de veille et d’appui au Comité de pilotage.

      Le cadre réglementaire proposé vise à renforcer la coopération entre les différents départements et organisations impliqués afin d’assurer une approche concertée et efficace sur les questions transversales liées aux entreprises et aux droits de l’Homme.

  • MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE

    • Projet de Décret sur la formation professionnelle continue des Experts-Comptables.

      Pris en application de l’article 67 de la Loi n°053/AN/19/8ème L du 04 juillet 2019, le présent projet de Décret vise à établir un cadre réglementaire précis pour la formation professionnelle continue des experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti (OECD).

      Ce texte définit les obligations des experts-comptables en matière de maintien et de perfectionnement de leurs connaissances et compétences. Il instaure une obligation annuelle de formation continue dont les actions éligibles sont déterminées par l’Assemblée Générale de l’OECD.

      Les experts-comptables doivent justifier le respect de cette obligation par une déclaration annuelle, selon les modalités précisées dans le texte, permettant ainsi un contrôle effectif par l’OECD.

      L’adoption de ce projet de Décret contribuera à renforcer les compétences des professionnels en la matière et ainsi par extension la confiance des clients et partenaires économiques vis-à-vis de celle-ci. Ce texte s’inscrit dans la volonté à l’OECD à adhérer aux exigences internationale en la matière.

    • Projet de Décret concernant les principes et modalités de mise en œuvre du contrôle qualité de la profession d’expert-comptable en République de Djibouti.

      Conformément aux articles 94 et 95 de la Loi n°053/AN/19/8ème L du 04 juillet 2019, le présent projet de Décret s’inscrit dans le prolongement du Décret n°2022-127/PR/MEFI portant Règlement Intérieur de l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti, notamment en son article 58, qui prévoit l’adoption d’un texte spécifique relatif au contrôle qualité.

      Ce projet de Décret met en œuvre les dispositions légales en vigueur qui imposent, d’une part, une obligation de contrôle qualité pour les membres de l’Ordre et, d’autre part, une mission de surveillance du respect de ces règles par l’Ordre. Il renforce ainsi le dispositif de régulation de cette profession réglementée, contribuant à garantir la fiabilité et la crédibilité des travaux réalisés par les experts-comptables.

      Le projet institue une commission auprès du Conseil de l’Ordre, chargée de définir et de mettre en œuvre la politique de contrôle qualité. Il précise la composition de cette commission ainsi que les modalités d’élection de ses membres, garantissant ainsi une représentation équilibrée et compétente de la profession.

      En outre, le texte établit un cadre méthodologique rigoureux pour la conduite des contrôles, en fixant leur périodicité selon une approche fondée sur les risques. Ainsi, les cabinets présentant un niveau de risque élevé feront l’objet d’un contrôle au moins une fois par an. Le champ d’application de ces contrôles englobe notamment le respect des normes professionnelles, incluant les normes internationales de gestion de la qualité (ISQM) et d’audit (ISA), ainsi que les règles d’éthique définies par le code de l’Ordre.

    • Projet de Décret portant organisation du 1er Recensement Général des Entreprises de la République de Djibouti.

      Le présent projet de Décret porte sur l’organisation du 1er Recensement Général des Entreprises de la République de Djibouti. La République de Djibouti s’est engagé dans un vaste chantier de modernisation de son appareil statistique pour améliorer la production et la diffusion des statistiques régulières, économiques et sociales, en vue de répondre aux besoins en suivi et évaluation des plans nationaux de développement. Dans cette dynamique, le gouvernement à travers ce projet institue le 1er Recensement Général des Entreprises qui marque une étape importante dans la collecte de données économiques de notre pays. Ainsi, la première opération du Recensement Général des Entreprises de Djibouti se déroulera sur la période 2024-2025. Ce Recensement porte sur l’ensemble des unités économiques des secteurs formels et informels exerçant sur l’ensemble du territoire national. Pour ce faire, le présent projet de Décret met en place la structure organisationnelle du Recensement, qui comprend : (i) une commission nationale de la statistique, (ii) un comité de pilotage, (iii) un comité technique et (iv) une unité d’exécution.

  • MINISTÈRE DU BUDGET

    • Projet d’Arrêté portant rétrocession d’une parcelle de terrain située à Damerjog au profit de la Société OXITEC INC située à Damerjog.

      Le projet d’Arrêté a pour objet rétrocession d’une parcelle de terrain au profit de la Société Oxitec Inc située à Damerog, d’une superficie de 5000 m². Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’un centre de recherche entomologique et de lutte anti-vectorielle.

    • Projet d’Arrêté portant attribution d’une parcelle de terrain sise à sans fil au profit de la Société SKY CONSTRUCTION.

      Le projet d’Arrêté a pour objet l’attribution au profit de SKY CONSTRUCTION une parcelle de terrain située dans la zone de sans file, d’une superficie de 25.000 m². Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’un projet résidentiel de moyenne gamme avec des espaces réactifs intégrés.

  • MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGÉ DE LA FORMALISATION ET DE LA PROTECTION SOCIALE

    • Projet de Loi portant modification partielle de l’article 113 du Code du Travail.

      Le présent projet de Loi a pour objet de modifier et de compléter l’article 113 de la Loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail, telle que modifiée par la Loi n°51/AN/19/8ème L du 04 juillet 2019.

      L’article 113 traite du droit au congé de maternité des femmes enceintes ainsi que du paiement de l’indemnité (salaire) durant cette période. La modification introduite par la Loi n°51/AN/19/8ème L de 2019 a permis une avancée majeure pour la femme djiboutienne en portant la durée du congé de maternité à 26 semaines (i.e 6 mois), contre 14 semaines (i.e 3 mois) auparavant.

      Le projet de Loi vise à consolider le droit des femmes à travers le plafonnement des rémunérations servant de base au calcul des cotisations sociales dans le cadre du régime des prestations familiales, fixé à 400 000 FD.

    • Projets de Décret portant nomination.

      Sont nommés :

      -         M. MOUSSA MOHAMED MOUSSA et Mme. IFRAH ADEN MAHAMOUD, Conseillers Techniques auprès du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale ;

      -         M. BOUBAKER YOUSSOUF ADAWEH, Conseiller Technique auprès du Ministre de la Ville, de l'Urbanisme et de l'Habitat ;

      -         M. HOUSSEIN RIRACHE ROBLEH, Conseiller Technique du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable ;

      -         M. IDRISS ISMAEL NOUR, Directeur de l’Environnement.

  • MINISTÈRE DE LA JEUNESSE ET DE LA CULTURE

    • Projet de Décret portant création d’un Comité National du Programme « Mémoire du Monde ».

      Le présent projet de Décret prévoit la création, auprès du Ministère de la Jeunesse et de la Culture d’un Comité National dénommé « Mémoire du Monde ».

      Le programme Mémoire du Monde de l’UNESCO, créé en 1992, vise à préserver le patrimoine documentaire de l’humanité, incluant (i) les archives, les manuscrites, (ii) les livres rares, (iii) les enregistrements sonores ainsi que (iv) les films et autres supports essentiels à la mémoire collective. Le Comité National aura pour mission de contribuer à la mise en œuvre de ce programme en République de Djibouti.

      L’objectif principal est de protéger et de faciliter l’accès aux documents de valeur culturelle et historique souvent menacés par le vieillissement, les catastrophes naturelles, les conflits ou pire encore, la négligence.

      Ce projet de Décret découle des recommandations de l’Atelier Régional du programme Mémoire du Monde qui s’est déroulé à Djibouti les 17 et 18 octobre 2023. Il définit (i) les missions, (ii) l’organisation et (iii) les modalités de fonctionnement du Comité National qui est composé d’un président, d’un vice-président et des membres représentants les départements et organisations nationales concernés.

Communiqué

Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Porte-parole du Gouvernement a fait un compte rendu sur la participation par visioconférence, du Président de la République, Son Excellence Ismaïl Omar Guelleh, à la réunion du Comité d’Orientation des Chefs d’Etat et de Gouvernement sur le Nouveau Partenariat pour le Développement en Afrique (NEPAD) désormais connu sous l’acronyme d’Agence de Développement de l’Union Africaine. Les travaux de ce Sommet ont porté sur l'évaluation de l’état d’avancement des Pays du Contient par rapport aux objectifs définis par l’Agenda 2063. Au cours de cette réunion, le Chef de l’Etat a prononcé une allocution où il a énuméré une série de suggestion et d’avis éclairés sur les voies et moyens permettant aux pays d’Afrique d’accéder à un renfoncement significatif de leurs dispositions et leurs « transformations économiques, sociales et politiques ».

Le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie a présenté une communication relative à la présentation des résultats du rapport national sur le climat et le développement. Ce rapport constitue un outil de diagnostic des questions de changement climatique et de réduction des gaz à effet de serre ainsi que de leurs impacts sur les principaux agrégats économiques, dans le but d’évaluer et d’établir les besoins financiers associés.

Le rapport sur le climat et le développement (CCDR) vise à identifier les moyens permettant d’atteindre les objectifs de développement tout en s’adaptant aux changements climatiques et en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Ce rapport fournit dans son contenu des données liées aux impacts du changement climatique allant sur une période d’un quart de siècle dans les secteurs de l’Eau, de l’Urbanisme, de la Migration, du transport, etc...

Le rapport présente aussi des opportunités en matière d'action climatique et de croissance. L'impact du changement climatique sur Djibouti se manifeste aussi par des répercussions économiques majeures. Il souligne que les impacts climatiques pourraient entrainer une baisse du PIB réel jusqu'à 6% d'ici 2050 en raison des importants coûts liés aux catastrophes climatiques, aux pertes agricoles et aux interruptions des services économiques essentiels.

Sur le plan social, les impacts climatiques accentuent également les inégalités déjà existantes. Les communautés rurales, qui dépendent fortement de l'agriculture et de l'élevage subissent des pertes disproportionnées dues à la sécheresse et à la dégradation des sols. Les migrations climatiques internes, causées par la dégradation des terres et l'absence de moyens de subsistance durables, intensifient la pression sur les infrastructures urbaines, aggravant les conditions de vie dans les zones périurbaines. Les coûts liés à l’adaptation climatique sont estimés à plus de 2,8 milliards de dollars, dont une partie importante des mesures prioritaires estimées à 1.1 milliards de dollars, doit être mobilisée à travers des partenariats avec le secteur privé et des financements internationaux.

Face à ces défis, le CCDR propose une approche holistique pour renforcer la résilience climatique et promouvoir une croissance inclusive et durable. Les axes d’interventions sont prioritairement (i) d’investir dans des infrastructures résilientes, (ii) d’assurer la sécurité hydrique et alimentaire, (iii) d’accélérer la transition énergétique, (iv) de mobiliser des financements innovants et (v) des réformes transversales pour assurer l’efficacité des Investissements pour le Secteur Public et le Secteur Privé. Enfin, les recommandations issues de ce rapport seront destinées à servir de fondements essentiels aux stratégies et interventions ultérieures de la Banque mondiale, renforçant ainsi leur pertinence et leur impact.

A la veille de l’élection, le Président de la République ainsi que l’ensemble des membres du Gouvernement ont exprimé à nouveau leur soutien entier et total à S.E.M MAHAMOUD ALI YOUSSOUF pour sa candidature à la Présidence de la Commission de l’Union Africaine, dont l’élection est prévue le samedi 15 février 2025.

Au-delà de l’appui unanime du gouvernement, cette candidature bénéficie du soutien indéfectible du peuple djiboutien, comme l’ont démontré la ferveur de notre population -lors des marches de soutien organisées jusque dans les régions de l’intérieur- qui voit en lui un leader expérimenté et engagé au service des idéaux Panafricains. Son parcours exceptionnel, sa maîtrise des enjeux diplomatiques et son engagement constant en faveur de l’intégration et du développement du continent font de lui un candidat de choix pour cette haute fonction.

A travers cette candidature, la République de Djibouti réaffirme son engagement en faveur d’une Union Africaine forte, unie et résolument tournée vers l’avenir. Cette élection représente une opportunité de promouvoir une vision ambitieuse pour la jeunesse et pour le continent, portée par un dirigeant dont la compétence et la maturité sont reconnues au-delà des frontières nationales et du continent Africain.

Le gouvernement Djiboutien et l’ensemble de la population réitèrent leurs meilleurs vœux de succès au candidat pour cette importante échéance. Sa victoire ne constitue pas seulement un succès individuel, mais également une fierté pour la République de Djibouti et une avancée significative pour toute l’Afrique, illustrant ainsi l’unité et la détermination du continent à bâtir un avenir prospère et solidaire.