Travaux de la 13ième séance du mardi, 10 septembre 2024

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 10 septembre 2024 , la 13ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME

• Projet d’Arrêté portant mise en place du comité technique de mise en œuvre et de gestion de sanctions financières ciblées liées au terrorisme et à la prolifération des armes de destruction massive.

  Dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, la République de Djibouti a mis en place des mesures spécifiques visant à renforcer la sécurité nationale. Ces mesures sont encadrées par le décret n° 2024-053/PR/MJDH, qui définit le régime de mise en œuvre de sanctions financières ciblées.

  Pour assurer la mise en œuvre effective de ces dispositions, le Projet d’Arrêté a été élaboré pour la mise en place du Comité Technique de Mise en Œuvre et de Gestion de Sanctions Financières Ciblées liées au Terrorisme et à la Prolifération des Armes de Destruction Massive. Ce comité est chargé de coordonner et de superviser l'application des mesures prévues par le décret susmentionné. Afin de mener à bien ses missions, le Comité Technique bénéficie de l'assistance de l'Agence Nationale de Renseignements Financiers (ANRF).

• MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE

• Projet de Loi portant approbation des comptes financiers du Fonds de Développement Economique de Djibouti (FDED) pour l’exercice 2023.

  Les comptes financiers du Fonds de Développement Economique de Djibouti (FDED) pour l’exercice 2023 sont arrêtés en produits à 524.920.602 FDJ et en charge à 401.368.676 FDJ et dégagent un résultat positif de 123.551.924 FDJ. Les produits de l’exercice sont en augmentation et passent de 524 millions FDJ en 2023 à 476 millions FDJ en 2022. Le résultat de l’exercice est en forte augmentation (+ 318,9%) par rapport à l’exercice précédent. Il passe de 29,4millions de FD en 2022 à plus 123,5 millions en 2023. Le total des produits connait une augmentation (+ 48 millions) par rapport à l’exercice précédent. Les produits passent de 476,7 millions de FDJ en 2022 à 524,9 millions de FDJ en 2023. Cette augmentation est liée à la hausse des Reprises des provisions sur crédits (+ 136 millions) et des produits des intérêts de retard et de gestion (+11,5 millions). Toutefois les produits d’exploitation baissent (- 8,9 millions de FDJ) en raison de l’absence de nouveaux prêts.

  Les charges totales de l’exercice connaissent une diminution (- 45,9 millions de FDJ). Elles s’élèvent à 401 millions de FD en 2023 contre 447 millions de FDJ en 2022. Les charges de personnels connaissent aussi une augmentation (+24 millions de FDJ). Elles passent de 178 millions de FDJ en 2022 à 202 millions en 2023. Les charges financières baissent (- 8 millions de FDJ) et se chiffrent à 42 millions de FDJ en 2023. Les autres services extérieurs augmentent (+ 4 millions de FDJ) et se chiffrent à 43 millions de FDJ. Les disponibilités du Fonds connaissent une augmentation (+ 346 millions de FDJ). Elles passent de 309 millions de FDJ à 655 millions de FDJ en 2023. Le montant des crédits net à la clientèle s’élève à 4,7 milliards de FDJ en 2023 contre 4,6 milliards de FDJ en 2022.

  En 2023, le FDED a enregistré une performance positive pour la deuxième année consécutive avec plusieurs indicateurs affichant des résultats positifs. Cette dynamique est attribuée à la politique de recouvrement mise en place par la direction générale. Depuis 2022 et durant l’exercice 2023, le FDED a mis en œuvre une politique de recouvrement des créances qui s’est traduite par l’accroissement de ses disponibilités. 

• MINISTÈRE DE LA DEFENSE, CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

• Projet de Loi portant approbation des comptes financiers de la Caisse Militaire de Retraite (CMR) pour l’exercice 2023.

  Les comptes financiers de la CMR pour l’exercice 2023 sont arrêtés en produits de 2 771 160 476 FDJ et en charges de 2 768 219 811 FDJ avec un résultat bénéficiaire de 2 940 665 FDJ. Le résultat de l’exercice est bénéficiaire et connait une forte amélioration par rapport à l’exercice précédent. Il s’élève à + 2,9 millions de FDJ en 2023 contre - 50,7 millions de FDJ en 2022. Les produits d’exploitation sont composés des contributions (2,34 milliards de FDJ) en augmentation de 183,4millions de FDJ et de la subvention de 424,2 millions de FDJ. La subvention de l’Etat connait une forte baisse de 91 millions de FDJ.

  Les charges de la CMR augmentent (+ 33,5 millions de FDJ). Les principaux postes des charges sont les pensions de retraités et pécules, les charges de personnel et les achats de matériels et fournitures ainsi que les services extérieurs. En 2023, la CMR a acquis des immobilisations corporelles et incorporelles d’un montant de 11,5 millions de FDJ en agencement et aménagement, matériels et mobilier de bureau et en matériels et équipements.

• MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

• Projet de Décret portant nomination.

  Mme. FATHIA MOHAMED FARAH, est nommée Directrice de l’Agence Nationale des Renseignements Financiers (ANRF).

• MINISTÈRE DU BUDGET

• Projet de Loi des Finances portant budget rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2024.

  Le présent projet de Loi de Finances Rectificatif (LFR) pour l’année 2024 a pour objet la révision des prévisions budgétaires de la Loi de Finances Initiale (LFI) pour 2024, pour tenir compte des mesures et engagements nouveaux de l’Etat.

  En effet, le projet de Budget rectificatif 2024 de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de 157,327 milliards de FDJ, soit une augmentation de 4,837 milliards de FDJ (+ 3%) par rapport au budget prévisionnel initial de 2024, qui était de 152,490 milliards de FDJ.

  Le projet de loi de finances rectificatif 2024 intervient dans un contexte international morose avec une reprise économique dans la région et pour Djibouti.  La croissance du PIB réel est estimée à 7,1%. Cette croissance est notamment stimulée par l'amélioration des activités portuaires au premier semestre 2024, ainsi que par une performance supérieure à celle anticipée dans le secteur de la zone franche.

  En parallèle, l'inflation a légèrement diminué, passant de 1,5% en 2023 à 1,4% escomptée en 2024, principalement en raison de la baisse des prix des produits de base.

• MINISTÈRE DE LA SANTÉ

• Projet d’Arrêté portant mise en place d’un cadre institutionnel de gestion liée à l’épidémie de la variole du singe (Mpox).

  Depuis le 14 août 2024, l'épidémie de variole du singe, également appelé Mpox, a été déclarée urgence de santé publique de portée internationale. Cette maladie, causée par le virus Mpox, se transmet principalement par contact direct avec des lésions cutanées infectées, des liquides corporels, ou encore des objets contaminés. En réponse à la recrudescence des cas dans diverses régions, y compris des zones non endémiques, la République de Djibouti a mis en place un cadre institutionnel pour gérer cette crise sanitaire, le projet d’Arrêté portant mise en place d’un cadre institutionnel de gestion liée à l’épidémie de la variole du singe (Mpox), prévoit un Comité interministériel et un Comité technique dont les missions consistent à coordonner les actions entre les différents ministères concernés et à mettre en œuvre les mesures de prévention.

  Ce cadre réglementaire vise à structurer et institutionnaliser les efforts de lutte contre la variole du singe. Il permettra notamment de renforcer la surveillance épidémiologique pour une détection rapide des cas, tout en facilitant une réponse coordonnée des autorités nationales. L'objectif principal est d'assurer une intervention rapide et efficace, notamment dans les zones les plus vulnérables, pour limiter la propagation du virus et protéger la santé publique.

• MINISTÈRE DE L'ENERGIE, CHARGE DES RESSOURCES NATURELLES

• Projet de Loi portant approbation des comptes financiers de l’Electricité de Djibouti (EDD) pour l’exercice 2022.

  Les comptes financiers de l’EDD pour l’exercice 2022 sont arrêtés en Produits de 32 871 877 272 FDJ et en Charges de 31 663 820 095 FDJ avec un résultat net excédentaire de 906 042 883 FDJ. Le résultat de l’exercice est bénéficiaire mais connait une forte baisse (- 1,26 milliards de FDJ). Il passe de 2,17 milliards de FDJ en 2021 à 906 millions de FDJ en 2022 soit une baisse de 58%. Le total des produits connait une progression et passe de 31,3 milliards de FDJ en 2021 à 32,8 milliards de FDJ en 2022. Cette hausse est due à une augmentation du chiffre d’affaires composé des ventes d’énergie et de travaux et prestations.

  Les charges d’exploitation connaissent une augmentation et se chiffrent à 30,5 milliards en FDJ en 2022 contre 27,8 milliards de FDJ en 2021. La hausse est liée d’une part à la forte augmentation du poste combustible et d’autre part à la progression des autres achats. Les charges de personnel s’élèvent à 3,2 milliards de FDJ. Les créances clients nettes s’élèvent à 58,9 milliards de FDJ en 2022 contre 50,5 milliards de FDJ en 2021. La production d’énergie électrique s’élève à 544 588 Mwh dont 508 199 Mwh fourni par l’interconnexion et 36 389 Mwh produit par les groupes diesel. En 2022, l’EDD a réalisé des investissements de l’ordre de 16,3 milliards de FDJ en infrastructures essentielles, acquisition de logiciel, en construction, en installations techniques, en matériels et outillages, en mobiliers et matériels de bureau, ainsi qu'en matériels informatique ainsi qu’en matériel roulant.

• MINISTÈRE DE LA VILLE, DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT

• Projet de Loi portant approbation des comptes financiers de la Société Immobilière d’Aménagement Foncier (SIAF) pour l’exercice 2023.

  Les comptes financiers de la SIAF pour l'exercice 2023 sont arrêtés comme en produits de 2 184 780 220 FDJ et en charges de 2 249 521 020 FDJ. Le résultat net de la SIAF continue de se résorber et passe désormais de moins 213 millions de FDJ en 2022 à moins 64,7 millions de FDJ en 2023. Les produits connaissent une forte augmentation de 120%. Ces produits sont constitués des revenus des locations ventes (402,2 millions de FDJ), des ventes de parcelles viabilisées (419,5 millions de FDJ) et de produits finis notamment des parpaings, de graviers et béton (137,8 millions de FDJ). Les charges d'exploitation passent de 993,9 milliards de FDJ en 2022 à 1,9 milliards de FDJ en 2023. Cette augmentation est liée au coût des travaux du projet Nagad. Les charges de personnel représentent près de 28 % du total soit plus de 551 millions de FDJ et connaissent une légère hausse (7%) par rapport à 2022. Les charges financières d'intérêts se chiffrent à 178 millions de FDJ en 2023 contre 192 millions de FDJ en 2022 et les emprunts connaissent une baisse significative de 2 milliards de FD par rapport à 2021.

• MINISTÈRE DU COMMERCE ET DU TOURISME

• Projet de Loi portant approbation des comptes financiers de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) pour l’exercice 2023.

  Les comptes financiers de l’office djiboutien de la propriété industrielle et commerciale(ODPIC) pour l’exercice clos au 31 décembre 2023 sont arrêtés en produits de 259.912.277 FDJ et en charges de 243.930.883 FDJ. En 2023, l’ODPIC a poursuivi les réformes pour améliorer l’environnement des affaires et faciliter les procédures de création d’entreprises.

  Les produits totaux s’élèvent à 259.912.277 FDJ, soit une légère diminution de 5.11% par rapport à 2022. Les charges totales de l’ODPIC ont augmenté de 0.30% passant de 243.207.641 FDJ en 2022 à 243.930.883 FDJ en 2023.

  En 2023, l’ODPIC a enregistré un résultat net de 15.981.394 FDJ moindre que l’année antérieure. Durant ces exercices, l’ODEPIC a poursuivi l’amélioration de l’environnement des affaires en vue de faciliter le climat des affaires en continuant à œuvrer pour la facilitation des procédures de création des entreprises.