Travaux de la 10ième séance du mardi, 11 juin 2024

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 11 juin 2024 , la 10ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DU BUDGET

• Projet de Loi des Finances portant Règlement Définitif du Budget de l’Etat de l’exercice 2023.

  Le projet de Loi portant règlement définitif du budget de l'Etat de l’exercice 2023 est présenté en application des dispositions de la Loi n°107/AN/00/4^ème L relative aux Lois de Finances. Ainsi, les comptes définitifs de l’Etat de l’exercice 2023 sont arrêtés en recettes à la somme de 140 487 828 962 FD et en dépenses 156 413 419 092 FD, soit un solde budgétaire négatif de -15 925 590 130 FD. Les recettes générales (recettes courantes, actifs non financiers et actifs financiers) se chiffrent à hauteur de 140 487 828 962 FD et affichent un solde budgétaire de - 13 284 867 839 FD. Les dépenses générales s’élèvent à 156 413 419 092 FD avec un dépassement d’un montant de 2 640 722 291 FD vis-à-vis de la Loi de Finances Rectificative 2023. Les dépenses d’investissements sont arrêtées à 45,9 milliards de FD et font ressortir un dépassement de 2,55 milliards de FD par rapport aux prévisions. En 2023, la croissance économique connait un net rebond avec un PIB d’environ 6.8% soutenue par la progression du secteur BTP et un trafic portuaire. Le taux d’inflation a baissé à 3.7% en décembre 2023, en raison d'une baisse des coûts de l’énergie et des services de télécommunication. Au cours de cet exercice, le gouvernement a pris en charge entres des mesures relatives aux compensations de pertes dues aux tensions sur les prix du kérosène, l’appui matériels aux forces armées, et l’achat et distribution des vivres aux personnes vulnérables. L’adoption du présent projet de loi permet de rendre compte du résultat d’exécution des comptes du budget de l’Etat exercice 2023.

• Projet de Décret portant adoption d’un référentiel géodésique unique pour tous les travaux géodésiques, cartographiques sur l’ensemble du territoire national.

  Le projet de Décret portant adoption d’un référentiel géodésique unique pour tous les travaux géodésiques, cartographiques sur l’ensemble du territoire national, vise à instituer un nouveau référentiel géodésique unique pour une utilisation optimale des paramètres de transformation des données cadastrales et la projection des données cartographiques. Ce projet a été élaboré par la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière avec l’approbation des institutions impliquées dans la gestion urbaine et foncière du pays. Ce référentiel géodésique unifiera ainsi tous les réseaux de coordonnées actuellement disponibles sur le territoire national et sera désormais utilisé pour tous les travaux topographiques à effectuer.  Dans le cadre de la mise en place de ce nouveau référentiel géodésique, visant à moderniser le système cadastral de gestion des données géospatiales, des activités relatives au renforcement des capacités ont été réalisées au profit de la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière.  Ces activités permettront de mener à bien les opérations de restructuration et d’alignement dans les quartiers ciblés par la mise à niveau, améliorant ainsi l’accès au foncier pour les habitants.

• MINISTÈRE DU COMMERCE ET DU TOURISME

• Projet de Loi portant ratification de l’Accord Général sur le Commerce (AGC) Djibouti-Ethiopie.

  Dans le cadre de la Vision 2035, visant à faire de Djibouti un hub commercial, logistique et financier en Afrique, Djibouti a signé le 17 mars 2017 l'Accord Général sur le Commerce (AGC) avec l'Éthiopie, remplaçant l'accord de 1979. Cet accord vise à encourager et faciliter la coopération commerciale, promouvoir le développement harmonieux et diversifier les échanges. Les parties se sont engagées à renforcer les mécanismes commerciaux régionaux et continentaux tels que l'IGAD, l'Initiative Corne de l'Afrique, le COMESA et la ZLECAf. L'AGC couvre divers domaines, notamment (i) Traitement de la nation la plus favorisée Promotion du commerce, (ii) Passage et transit de marchandises, (iii) Pratiques commerciale déloyales, (iv) Mesures de sécurité (v) Barrières non tarifaires et (vi) Règlement des différends. Pour faciliter la mise en œuvre de l'accord, un comité commercial mixte a été créé, composé de représentants des gouvernements respectifs, qui se réuniront annuellement, alternativement en Éthiopie et à Djibouti. Il est à noter que lors de la 16ème réunion de la Commission Mixte Ministérielle Éthiopie-Djibouti, tenue du 25 au 28 octobre 2022 à Addis-Abeba, le Gouvernement Éthiopien a présenté son instrument de ratification de l'AGC.