Travaux de la 7ième séance du mardi, 23 mai 2023

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 23 mai 2023 , la 7ième séance du Conseil des Ministres

• PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

• Projet d’Arrêté portant règlement intérieur du Comité de Règlement des Différends.

  Le projet d’Arrêté fixe les modalités de fonctionnement de saisine, d’instruction et de délibération du Comité de Règlement des Différends. Le Comité de Règlement des Différends est un organe non juridictionnel qui a pour attribution de traiter les réclamations relatives aux irrégularités en matière de procédure de passation des Marchés Publics en vertu aux principes fondamentaux (i) de l’économie et de l’efficacité, (ii) de la liberté d’accès à la commande publique, (iii) à l’égalité de traitement des candidats, et (iv) la transparence dans toutes les étapes du processus de passation.  Cet organe est composé de 6 personnalités de différentes institutions. Ce texte vise à préciser le fonctionnement dudit comité notamment les opportunités, limites et délai de la saisine du comité. Ce projet d’Arrêté vise à renforcer la transparence et accroître l’efficacité de la Commande Publique. L’adoption de ce projet de Décret vient compléter le cadre réglementaire des Marchés Publics avec l’adoption de plusieurs textes portant sur l’inéligibilité à la commande publique, la nomination des membres du Comité de Règlement des Différents (CRD) et la modification du format de l’attestation générale et la création d’un portail des Marchés Publics qui constitue les prémices de la dématérialisation des Marchés Publics. Elle s’inscrit dans le renforcement du cadre réglementaire et améliore encore la gouvernance du cadre de passation des Marchés Publics.

• MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

• Projet de Loi portant adoption du Schéma Directeur de l’Education et de la Formation 2021-2035.

  Le présent projet de Loi institue le Schéma Directeur d’Education et de Formation 2021-2035. Le Schéma Directeur de l’Education et de la Formation est un document de planification stratégique qui fixe les principales orientations et les priorités pour les 15 ans à venir dans le secteur de l’Education. Le SDEF est accompagné par les outils de pilotage et de mise en œuvre suivants : Plan d’Actions d’Education et de Formation 2021-2025 (PAEF 2021-2025) et les autres plans. Ce document stratégique de planification sectorielle a été élaboré sur la base d’une approche participative où tous les acteurs du secteur de l’Education ont été consultés et impliqués aussi bien dans la phase de préparation que dans la conception de ce plan. Il est conforme aux orientations stratégiques définies dans le Plan National du Développement (PND) pour le secteur de l’Education pour la valorisation du capital humain dans notre pays. En effet, les défis les plus importants en matière d’Education relèvent de la consolidation de l’accès et surtout du défi de parvenir à une école inclusive de qualité. Le MENFOP doit déclarer en juin 2025 « zéro enfant en dehors de l’école primaire ». La stratégie d’intégration progressive des Enfants à Besoins Spéciaux (EABS) est clairement définie dans le plan. Celui-ci propose aussi une intégration définitive d’ici juin 2026 des écoles accueillant les enfants réfugiés dans le système éducatif national. Le volet de la Petite Enfance incluant l’éducation préscolaire a fait l’objet d’une attention particulière dans la définition des axes d’orientation de ce schéma directeur. Aussi, les priorités de la politique nationale de la petite enfance ont été intégrées dans ce plan. La formation professionnelle est aussi une des grandes priorités du SDEF pour lutter contre le chômage des jeunes de moins de 25 ans et surtout pour contribuer au développement économique et social du pays. Pour l’enseignement supérieur le SDEF 2021-2035 prévoit une forte croissance des effectifs étudiants dès 2025. Le Schéma Directeur sera mis en œuvre à travers trois plans d’actions quinquennaux. Le SDEF 2021-2035 prévoit aussi un plan du développement du numérique. L’adoption de ce projet de Loi vise à relever les défis de la qualité des enseignements-apprentissages à tous les niveaux.

• MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

• Projet de Décret fixant la procédure d’autorisation d’opérations de lancement ou de guidage d’objets spatiaux.

  Pris en application de la Loi n°167/AN/22/8^ème L du 18 novembre 2022 relative aux activités de lancement, d’opération de vol ou de guidage d’objets spéciaux, ce projet de Décret fixe les modalités et procédures de demande d’autorisation d’opérations de lancement ou de guidage d’objet sociaux. Le projet de Décret fixe les exigences techniques dans les différentes étapes lors d’un lancement d’un objet spatial notamment la qualité de l’organisation, la compétence, les installations et les mesures de sécurités prises. Ce projet vise d’une part à compléter l'arsenal juridique régissant ses activités et d’autre part de concrétiser l'objectif qui permettra à notre pays de réaliser des opérations de lancement ou de guidage d’objets spatiaux ainsi que la mise en œuvre des projets de développement dans ce secteur stratégique.

• MINISTÈRE DU COMMERCE ET DU TOURISME

• Projet de Décret régissant l’exercice des agences de voyages et autres opérateurs de services touristiques en République de Djibouti.

  Le présent Décret a pour objet de définir (i) les conditions et les modalités d'exercice des activités des agences de voyage et des opérateurs touristiques en République de Djibouti, (ii) la réglementation applicable en matière des licences, (iii) les modalités de contrôle et de sanctions administratives. En effet, La réglementation régissant les activités des agences de voyages a été mise en place en 1983 complété par un Décret de 2019. C’est dans ce cadre que le projet de Décret procède à une révision de ce texte. Le présent projet de Décret a pour objet l'amélioration des conditions d'accès et d'exercice des activités touristiques à travers notamment l'établissement des licences d'exercice.  Il définit les conditions et les modalités d'exercices des activités des agences de voyages et des opérateurs touristiques. Il précise aussi les différents types d'activités concernées et les dispositions réglementaires applicables en matière des licences, de contrôle et de sanctions administratives. L'Agence Nationale du Tourisme aura pour mission aussi de contrôler la qualité des services et appliquer la réglementation. Enfin, le projet de Décret prévoit l'application de sanctions allant du retrait de la licence au paiement d'amendes. Ce projet de Décret permettra davantage de réglementer ce secteur pourvoyeur d’emplois.