Travaux de la 3ième séance du mardi, 7 février 2023

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 7 février 2023 , la 3ième séance du Conseil des Ministres

• PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

• Projet de Décret instituant le portail électronique des Marchés Publics.

  La réforme du droit des Marchés Publics doit conduire à une évolution technologique qui est celle de la dématérialisation des procédures de passation des Marchés Publics. Ce projet de Décret instituant le portail électronique des Marchés Publics, pose les prémices de l'ère numérique des Marchés Publics. Il s’agit d’une plateforme qui vise la transmission des informations relatives aux Marchés Publics par voie électronique dont la Commission Nationale des Marchés Publics par l’intermédiaire de l’ANSIE assure l'hébergement de l'infrastructure technique du portail électronique et la sécurité du portail. Ce portail permettra de renforcer la compétitivité, de réduire les coûts et d'améliorer la collecte des données sur les marchés publics et publier les textes législatifs et réglementaires et autres documents relatifs aux Marchés Publics. Aussi, il incombe désormais à l'administration contractante de publier dans ledit portail, les avis de publication des Appels d'Offres, les avis à manifestations d’intérêts, les Dossiers d’Appels d'Offres et les Décisions d’annulation de la procédure. Enfin, les objectifs visés par ce texte sont d’assurer la transparence des pratiques des acheteurs publics ainsi que des opérateurs économiques mais également de moderniser et simplifier les procédures des Marchés Publics.

• Projet de Décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité de Gestion du Fonds de Soutien du Handicap.

  La Loi n°168 portant création du Fonds de Soutien pour le Handicap a été adoptée en novembre 2022. Le présent projet de Décret précise la composition du comité de gestion et son organisation. Cet organe aura pour principales tâches de statuer sur toutes les questions relatives l’orientation des interventions, aux ressources financières et aux conditions d’éligibilités du Fonds. Il définit annuellement les orientations et propose un calendrier annuel des programmes prioritaires à exécuter. Le projet de Décret précise aussi l’origine des ressources du Fonds de Soutien qui proviennent essentiellement d’une subvention annuelle de l’Etat à hauteur de 200 millions FDJ, une redevance de 1% sur les taxes perçues sur l’alcool et les boissons gazeuses, des subventions accordées les organisations nationales et internationales et des dons et legs des particuliers, des entreprises publiques et privées. Les dépenses éligibles aux ressources du Fonds sont celles des programmes nationaux de préventions et de prise en charge du handicap définis par le Gouvernement.

• Projet d’Arrêté instituant un modèle d’attestation générale.

  Conformément à l’article 13.1.1 du Code des Marchés Publics, les personnes souhaitant concourir aux marchés publics doivent systématiquement souscrire les déclarations leurs incombant en matière de fiscalités directe, indirecte et de cotisations patronales. C'est également pour un souci de justifier de la régulation de leurs situations que les soumissionnaires aux marchés publics doivent produire une attestation dite « attestation générale », établie selon un modèle fixé par un Arrêté et visé par les services de recouvrement compétents. A ce titre, le présent projet d’Arrêté a pour objet d’instituer un modèle d’attestation général faisant état des situations fiscales et sociales des soumissionnaires des marchés publics. L’adoption de ce projet vise à renforcer la transparence et accroître l’efficacité de la commande publique. Il vise aussi à promouvoir une meilleure rationalisation dans la dépense publique.

• MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE

• Projet de Loi instituant la fonction de l’Audit Interne dans les institutions publiques.

  Le projet de Loi a pour objectif la mise en place de la fonction d’Audit Interne dans les Ministères et les organismes publics. La modernisation du secteur public est devenue au cours de dernières années, un objectif clairement affiché de notre gouvernement. Aujourd’hui, il est essentiel pour l’Etat de se conformer à un ensemble des bonnes pratiques préemptant d’améliorer la gestion publique et d’approfondir la dynamique de transformation et d’ouverture économiques facilitant l’arrivée d’investisseurs, une gouvernance économiques et financières en phase avec les standards internationaux. Plusieurs pays se sont engagés dans un tel ajustement du management public et de l’Audit Interne. L’Audit Interne contribue aux organisations dans l’amélioration de leur performance. Le projet de Loi oblige les Ministères et les établissements et entreprises publics à élaborer des plans stratégiques et des rapports de performances, élaborer des tableaux de bords avec des indicateurs appropriés, élaborer des cartographies des risques susceptibles d’affecter l’atteinte des objectifs, mettre en œuvre des dispositifs de contrôle interne et de conformité aux Lois, règlements directives et instructions, renforcer la culture de l’Audit Interne et mettre en place une instance d’harmonisation et de normalisation. Dans chaque département ministériel et entreprises publiques, les responsables de l’Audit élaborent un plan annuel d’Audit qui définit les priorités dans ce domaine. Le projet de Loi prévoit aussi les organes chargés de la gouvernance de l’Audit Interne, notamment le comité de maitrise des risques (au niveau des Ministères), le comité de l’Audit Interne (au niveau des Ministères) et l’unité centrale d’harmonisation et de normalisation de l’Audit et des vérifications internes (au niveau interministériel).

• MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGÉ DE LA FORMALISATION ET DE LA PROTECTION SOCIALE

• Projets de Décret portant nomination.

   Sont nommés :

   

  -       M. DAHER OMAR OBSIEH, Conseiller Technique du Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;

   

  -       Mme. FATOUMA MOUSSA ABDI, Conseillère Technique du Ministre de l’Education Nationale et de la Formalisation Professionnelle ;

   

   -       M. NASSER ALI MOHAMED, Conseiller Technique du Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;

   

  -       M. MAHDI WABERI HASSAN BAHDON, Conseiller Technique du Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles ;

   

  -       M. ABDALLAH IBRAHIM OMAR, Secrétaire Général du Ministère Délégué chargé de l’Economie Numérique et de l’Innovation ;

   

  -       M. RASTAM AHMED AYE, Membre de la Commission Nationale de la Communication (CNC) ;

   

  -       M. ADEN SALAH OMAR, Directeur de l’Economie et du Plan au Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie ;

   

  -   M. ABDIRAHMAN MAHMOUD SALEH, Directeur des Projets et de la Maintenance et des Equipements au Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ; 

   

  -       M. ROBLEH ELMI WARSAMA, Directeur de la Coopération Internationale, de la Communication et de l’Informatique au Ministère de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles ;

   

  -       M. ALI BARREH ADAWEH, Directeur de Gestion des Etudes, de la Planification, du Statistique, des Techniques et des Méthodes au Ministère de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles ;

   

  -       M. MOUHYADIN ABDILLAHI KHAIREH, Directeur Administratif et Financier au Ministère du Travail, chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale ;

   

  -       Mme. AYANE SAID YASSIN, Directrice des Affaires Juridiques et Consulaires au Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale ;

   

  -       M. MOHAMED HOUSSEIN DOUALEH, Directeur Général de l’Agence Nationale pour la Promotion de la Culture ;

   

  -       M. AWALEH-KADAR ADEN WARSAMA, Inspecteur des Finances au Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie ;

   

  -       M. IDRISS ABDI BOGOREH, Inspecteur des Finances ;

   

  -       M. ABDISALAM WABERI ASSOWEH, Inspecteur des Finances ;

• MINISTÈRE DU COMMERCE ET DU TOURISME

• Projet d’Arrêté portant approbation du budget prévisionnel de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité (ADN) pour l’exercice 2023.

  Le budget prévisionnel 2023 de l’ADN est présenté en équilibre entre produits et charges à la somme de 157 625 061 FDJ.  La subvention attendue de l’Etat est de 83 625 061 FDJ. Pour cette première année d’activités, les recettes propres sont estimées à 74 millions FDJ et sont constituées des revenues de la certification des produits imports/exports de la métrologie (étalonnages des différentes mesures de masse) de l’homologation des normes et d’accréditation des organismes locales d’évaluation de la conformité des produits. L’Agence compte aussi mettre en place une plateforme de certification électronique destinée aux organismes accrédités. L’ADN a débuté au mois de décembre 2022 une campagne de sensibilisation sur l’importance des normes et ses implications. L’élaboration et l’homologation des normes certifiées « made in Djibouti » vont garantir l’attractivité de notre pays dans les échanges et permettre à nos opérateurs économiques de proposer des produits et services de qualité.

• SECRÉTAIRE D'ETAT CHARGÉ DES SPORTS

• Projet de Loi portant création de l’Agence Nationale de Promotion des Sports.

  Le projet de Loi vise à créer un établissement public à caractère administratif et sportif dénommé l’Agence Nationale de Promotion des Sports. La création de cette Agence intervient aussi après l’adoption en janvier 2022 de la Loi n°139/AN/21/8^ème L portant restructuration de certains EPA. La nouvelle structure a pour mission de développer l’accès à la pratique sportive, favoriser le sport de haut niveau dans les disciplines olympiques et paralympique, veiller à la cohérence des projets sportifs territoriaux et ceux des fédérations, promouvoir le rôle sociétal des associations sportives et accompagner financièrement les fédérations. L’ANPS sera aussi chargée de la rénovation des équipements sportifs et de la promotion du sport comme vecteur de bien être ainsi que la détection des jeunes talents pour le haut niveau. Le projet de Loi définit aussi les organes d’administration et de gestion de l’Agence. L’ANPS est ainsi administrée par un Conseil d’Administration composé de 12 membres issus des différents départements ministériels, des représentants des fédérations sportives et de représentants de la société civile. Elle est gérée par une Direction Générale qui est composée 4 directions.