Travaux de la 13ième séance du mardi, 4 octobre 2022

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 4 octobre 2022 , la 13ième séance du Conseil des Ministres

• PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

• Projets de Loi portant approbation des comptes financiers 2020 et 2021 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Informations de l’Etat.

  Les Comptes Financiers de l’Agence Nationale des Systèmes d’Informations de l’Etat pour l’exercice 2020 sont arrêtés en produits de 292.938.636 FDJ et en charges de 290.925.231 FDJ. L’établissement a entrepris des investissements liés aux équipements du Datacenter national ainsi qu’aux mobiliers et matériels de climatisations. Au cours de cet exercice, l’ANSIE a poursuivi le développement de solutions au profit des l’Administration, et la production et la mise des études (Stratégie e-Gouvernement 2020-2022). Les comptes financiers de l’ANSIE pour l’exercice 2021 sont arrêtés en produits de 267.295.688 FDJ et en charges de 274.510.738 FDJ.  En 2021, l’ANSIE a procédé la mise à jour du portail e-Gouvernement, à la création des portails officiels des administrations publiques et notamment celui de la présidence et la poursuite de l’implémentation du système intégré de gestion électronique des documents (SIGED) ainsi que la mise en place de la plateforme Nationale d’interopérabilité. L’objectif visé par ces projets s’inscrivent dans le cadre de la redevabilité financière des établissements publics et entreprises publiques.

• MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE

• Projet de Loi portant ratification de l’Accord de financement sous forme de don et d’un Accord de financement concessionnel sous forme de prêt pour le projet de renforcement du système de santé de Djibouti.

  Le projet de Loi a pour objet la ratification d’un Accord de prêt d’un montant de 10,5 millions de DTS (2,4 milliards FD) et d’un accord de don d’un montant de 3 millions DTS (878 millions FD) entre la République de Djibouti et l’Association International de Développement signé le 07 juin 2022. Ce financement a pour objectif d’améliorer l’utilisation des services essentiels de santé reproductive maternelle, néonatale, infantile, des adolescents et de nutrition (SRMNIA-Nut) de qualité en accordant une priorité aux zones mal desservies aux réfugiés et aux communautés d’accueil. Ce projet comprend 3 composants à savoir le renforcement des plateformes de prestations de services, le renforcement des institutions et la gestion du projet. Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 40 ans assortie d’une période de grâce de 10 ans.

• Projet de Loi portant ratification de l’Accord de financement concessionnel pour le projet de réduction des risques, d’inclusion et de valorisation des économies pastorales dans la Corne de l’Afrique.

  Le projet de Loi a pour objet la ratification d’un Accord de prêt d’un montant global de 446.276.814,40 FDJ entre la République de Djibouti et l’Association International de Développement concernant le projet de réduction des risques, d’inclusion et valorisation des économies pastorales dans la Corne de l’Afrique. Ce projet régional incluant l’Ethiopie, le Kenya et la Somalie vise d’une part à améliorer l’accès aux éleveurs des services financiers pour l’atténuation de risques de sécheresse, de les inclure dans la chaine de valeur et de faciliter le commerce du bétail dans la Corne de l’Afrique. Le projet prévoit également un accord subsidiaire avec la ZEP-RE pour la mise en œuvre d’une police d’assurance climatique souveraine pour protéger les éleveurs de l‘impact financier des catastrophes climatiques et aussi les infrastructures publiques des inondations. La mise en œuvre du projet sera assurée par le Ministère de l’Agriculture de l‘Eau, de la pêche et de l’élevage et des ressources halieutiques avec la mise en place des Comité de Pilotage et du Comité Technique. Ce projet comprend 4 composants : la mise en place d’une police d’assurance climatique souveraine, l’investissement privé dans les chaines de valeur de l’élevage et la facilitation des échanges, la mise en place d’une infrastructure de qualité et la création d’une facilitation du commerce et de la logistique du bétail. 

• MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

• Projet de Décret modifiant le Décret n°2007-076/PR/MID portant statuts, modalités de fonctionnement du conseil d’administration et de l’organisation de l’Office de la Voirie de Djibouti.

  Le présent projet de Décret a pour objet de modifier le Décret n°2007-076/PR/MID. Etablissement public à caractère industriel et commercial doté d’une autonomie juridique et financière. L’Office a mis en œuvre plusieurs projets internationaux sur la thématique des déchets avec notamment la construction d’un Centre d’enfouissement Technique à Douda, la fourniture d’équipements pour le service des déchets et la mise en place d’un nouveau système de collecte des déchets solides dans les quartiers de Balbala en juin 2019. Le gouvernement souhaite renforcer la filière de recyclage des déchets ménagers afin de permettre notamment la création d’énergie et la valorisation des déchets en recourant au concourt du secteur privé avec notamment des sociétés internationales spécialisées dans ce domaine. Afin de permettre ce partenariat entre l’OVD et une autre entité privée, la modification du statut de l’Office demeure nécessaire conformément aux dispositions de la Loi n°55/AN/19.

• Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°2021-017/PR/MI fixant les modalités de financement du Registre National des Personnes Physiques.

  Ce projet de Décret modifie les dispositions du décret n°2021-017. En effet, dans le cadre de la transformation numérique de la société, le gouvernement s’est doté d’un système d’enregistrement informatiques centralisé et biométrique des Personnes Physiques. A cet effet, il a investi dans des technologies de pointe pour reformer la gestion de l’identité et la création des centres d’enrôlements sur tout le territoire national. Compte tenu des investissements conséquents nécessaires pour l’opérationnalisation du système de gestion des personnes physiques et de la nécessité de mobiliser des ressources complémentaires, la réforme proposée permet de revoir et d'adapter les modalités de contribution des différentes institutions concernées. Ce projet a essentiellement pour objectif de renforcer la mise en œuvre du programme en cours pour l’établissement du Registre National des Personnes Physiques (RNPP).

• MINISTÈRE DU BUDGET

• Projet d’Arrêté portant la déchéance d’une parcelle de terrain sise à Balbala attribué à China Civil Enginerring Construction Corporattion Djibouti LTD.

  Le projet d’Arrêté a pour objet la déchéance d’une parcelle de terrain de 128 000 m² (12,8 hectares) non bâtie en concession provisoire située à la Balbala Zone PK 12-Voie 16 attribuée à China Civil Enginerring Construction Corporation Djibouti LTD en vertu de l’Arrêté n°2016-886/MB en date du 29 décembre 2016. Ladite parcelle ainsi déchue est reversée dans le domaine privé.

• Projet d’Arrêté portant attribution d’une parcelle de terrain sise à Balbala au profit de la Société Greenville Holding.

  Le projet d’Arrêté a pour objet l’attribution d’une parcelle de terrain située à Balbala au profit de la Société Greenville Holding d’une superficie de 6 hectares. Cette parcelle de terrain est destinée à la réalisation d’un projet de programme résidentiel.

• Projet d’Arrêté portant modification de l’Arrêté n°2022-061/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de la Santé.

  Le premier projet d’Arrêté a pour objet la modification de l’Arrêté n°2022-061/PR/MB. Il est affecté au profit du Ministère de la Santé, une parcelle de terrain d’une superficie de 5.000 m² sise à Damerjog. Cette parcelle est destinée au Centre de recherche entomologique et de lutte anti vectorielle.

• MINISTÈRE DÉLÉGUÉ CHARGÉ DE L'ECONOMIE NUMÉRIQUE ET DE L'INNOVATION

• Projet de Décret portant modification du Décret n°2019-332/PR/MEFI organisant le Centre de Leadership et de l’Entreprenariat.

  Le présent projet de Décret consacre la modification du Conseil d’administration du Centre de Leadership et d’Entreprenariat. Créé par la Loi n°12/AN/18/8^ème L, le Centre de Leadership et d’Entreprenariat est une structure chargée d’assurer le développement de l’entrepreneuriat à Djibouti. Ce dispositif a été complété par un Décret n°019-332/PR/MEFI.  Ce projet de Décret vise donc à ajuster la composition du Conseil d’administration du Centre de Leadership et d’Entreprenariat.