Travaux de la 12ième séance du mardi, 20 septembre 2022

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 20 septembre 2022 , la 12ième séance du Conseil des Ministres

• PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

• Projet de Loi portant création du Fonds de Soutien pour le Handicap.

  Le projet de Loi a pour objet d’institutionnaliser le Fonds de Soutien pour le Handicap. Force est de constater que malgré le renforcement du cadre légal dans le domaine du handicap, les personnes handicapées sont particulièrement touchées par les inégalités, les discriminations, les préjugés et l’isolement. Ce FSH a pour objectif de financer les programmes nationaux de prévention et de prise en charge du handicap sous toutes ses formes. Cet outil permettra également de financer des actions de formation et de promotion d’entrepreneuriat mais aussi des actions de nature à apporter une réponse immédiate et appropriée aux situations de crise et d’urgence. Par ailleurs, le FSH servira à renforcer l’autonomisation économique des personnes handicapées. L’objectif visé par la création du Fonds est d’améliorer l’inclusion de cette catégorie de la population dans la société et leur condition socio-économique.

• MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE

• Projet de Décret accordant l’agrément d’entreprises d’assurance à la Société Anonyme dénommée « Trust Assurance » SA.

  Le projet de Décret a pour objet l’agrément de la Société dénommée     «Trust Assurance» SA. Régi par la Loi n°40/AN/99/4^ème L du 08 juin 1999 fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance, le secteur des assurances se trouve parmi les secteurs essentiels au développement économique et social de notre pays. Depuis la mise en œuvre de cette réglementation qui a débouché sur la restructuration du marché de l’offre, il est à noter que la gestion des effets de cette restructuration sur la branche du risque transport en commun et le transfert des portefeuilles primes et sinistres n’a connu aucune évolution quant à la proposition de nouveaux produits d’assurance. Le présent projet va permettre à la société TRUST Assurance S.A, de bénéficier de l’agrément d’entreprise d’assurance afin de proposer à nos concitoyens et à toutes les personnes morales et étatiques des produits d’assurances classiques, de réassurance et de prévoyance sociale, de l’assurance santé à la retraite complémentaire.

• MINISTÈRE DU BUDGET

• Projet de Loi de Finances portant budget rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2022.

  Le Budget rectificatif 2022 de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de 139 799 556 301 de FDJ. Le Budget baisse de plus de 4 milliards de FD par rapport à celui initial voté en début d’année 2022. Cette contraction se situe au niveau des ressources intérieures avec une baisse des redevances sur les produits pétroliers liée aux subventions mises en œuvre par les autorités afin de juguler la hausse des prix à la pompe et une baisse des ressources extérieures liée à une forte diminution imputable aux projets d’investissements sur dons. En matière de dépenses, le budget rectificatif prévoit également une baisse des dépenses ordinaires et d’investissements.

  Le projet de Loi rectificatif intègre également de nouvelles mesures destinées à élargir l’assiette fiscales et s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la politique de rigueur budgétaire et de l’assainissement des finances de l’Etat. Ainsi, ce projet de Loi illustre la volonté du gouvernement d’assurer un cadre budgétaire propice à la croissance économique et au développement.

  Les orientations prévues dans le cadre de ce projet de Loi restent axées sur la rationalisation des dépenses publiques, la recherche d’économies et l’amélioration tangible et plus performante des résultats de l’administration fiscale.

• Projet d’Arrêté portant affectation d’une parcelle de terrain sise à Balbala Sud au profit du Ministère des Affaires Sociales et des Solidarités.

  Le projet d’Arrêté a pour objet l’affectation d’une parcelle de terrain sis à Balbala Sud au profit du Ministère des Affaires Sociales et des Solidarités d’une superficie de 12 hectares. Ladite parcelle est destinée pour l’accueil du projet « Qatar Charity Village ».

• MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

• Projet de Loi relatif aux activités de lancement, d’opération de vol et de guidage d’objets spatiaux.

  L’objectif initial de réaliser un nano-satellite a été élargi puisque c’est désormais de 2 nano-satellites que nos cadres développent actuellement. DJIBOUTI-1A qui, est en cours de finition pour sa construction et dont les tests finaux devraient s’achever fin 2022 sera lancé au cours du 2^ème trimestre 2023. DJIBOUTI-1B, identique au premier et qui viendra renforcer sa mission de collecte de données météorologiques sur le territoire djiboutien, sera achevé quelques mois plus tard et devrait être lancé au cours de l’automne 2023. Ces activités de réalisation et production de satellites permettront à Djibouti de rejoindre l’avant-garde des Etats actifs dans le domaine des activités spatiales. A cet effet, la Loi régissant les activités spatiales nationales sera prochainement soumise au législateur. Cette Loi permettra notamment à des opérateurs de s’établir à Djibouti et d’exercer leurs activités sous la juridiction Djiboutienne (opération de satellites, navigation spatiale, etc.). Cette législation définit les notions d’objet spatiaux et d’opérateurs en prévoyant notamment le cas des objets spatiaux non-manœuvrant. Ce texte institue également un registre national des objets spatiaux qui doit permettre à Djibouti d’immatriculer des satellites ou autres engins dont elle aurait pu initier des lancements (au sens des traités internationaux des Nations Unies relatifs à l’Espace). La Loi organise, entre l’Etat djiboutien et l’opérateur, un système de partage de la responsabilité pour les éventuels dommages susceptibles d’être occasionnés par l’activité spatiale. Ce projet de Loi s’inscrit donc dans un double objectif : assurer la sécurité juridique et matérielle des activités spatiales opérationnelles menées sous la juridiction Djiboutienne et développer un cadre juridique adéquat à l’accueil et l’essor de ce secteur à Djibouti.

• Projet de Décret portant création d’un Observatoire Régional de la Recherche pour l’Environnement et le Climatique (ORREC).

  Les changements climatiques sont aujourd’hui au centre des préoccupations mondiales du fait de leurs effets dévastateurs sur l’environnement, la flore et la faune. En dépit d’une contribution marginale à l’émission de gaz à effet de serre, la région IGAD fait partie des régions les plus affectées par leurs impacts. Dans son allocution du 04 mai 2015 lors du Sommet « Environnement : Risques et Opportunités », le Président de la République a annoncé la création à Djibouti d’un observatoire régional pour le changement climatique. L’objectif étant de pallier aux manques de données climatiques précises en Afrique de l’Est et de donner une plateforme de recherche scientifique de haut niveau à tous les chercheurs de la région pour affiner leurs études en matière de données climatiques et environnementale nécessaires à toutes stratégies d’adaptation et de résilience durable. Siège de l’IGAD, notre pays se veut à l’avant-garde de la recherche scientifique comme solution fiable pour prévenir les catastrophes naturelles et les conflits dans la région. Sous tutelle du Ministère de l’Enseignement Supérieur et au sein du CERD, l’Observatoire Régional de la Recherche pour l’Environnement et le Climatique est aujourd’hui équipé et opérationnel preuve que l’initiative climat du chef de l‘Etat est en marche. Ce texte a pour objet d’assoir institutionnellement l’ORREC qui sera inauguré le 23 octobre 2022 à l’occasion de la conférence qui se tiendra à DJIBOUTI.