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Travaux de la 7ième séance du mardi, 26 avril 2022

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 26 avril 2022 , la 7ième séance du Conseil des Ministres

  • PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

    • Projet de Décret portant renouvellement des membres du Conseil d’Administration de l'Agence Nationale des Personnes Handicapées.

      Le projet de Décret porte sur le renouvellement des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées. Conformément aux dispositions de l’Article 6 du Décret n°2018-293/PRE, le mandat des membres du Conseil d'Administration est renouvelable tous les trois ans.

    • Projet de Décret portant inéligibilité à la Commande Publique.

      La Commande Publique constitue un pilier fondamental de la gouvernance stratégique et des prestations des services pour les pouvoirs publics. Elle représente une part importante des dépenses publiques. La bonne gestion des deniers publics peut et doit contribuer de manière essentielle au renforcement de l’efficience du secteur public et à l’établissement de la confiance des citoyens. Ce présent projet de Décret définit les catégories des motifs d’inéligibilité d’une procédure de passation à la Commande Publique. Ces motifs d’inéligibilité à la Commande Publique permettent d’écarter d’une procédure les opérateurs économiques ayant commis des infractions pénales, qui ne sont pas en règle avec leurs obligations fiscales ou sociales, ayant commis des infractions au Code du Travail, des pratiques frauduleuses contraires à l’éthique et au bon fonctionnement et exécution de la Commande Publique. Dans le cadre de ce projet de Décret, l’inéligibilité à la Commande Publique édictée par le Comité de Règlement des Différends s’applique à toute la Commande Publique et les administrations contractantes sont astreintes au respect des sentences rendues par ce Comité. Ce projet de Décret vise à renforcer la transparence et accroitre l’efficacité de la Commande Publique. Il vise aussi à promouvoir une meilleure rationalisation dans la dépense publique.

    • Projet d’Arrêté portant nomination des membres du Comité de Règlement des Différends.

      La Loi n°53/AN/09/6ème L portant Code des Marchés Publics a créé un Comité de Règlement des Différends, organe non juridictionnel qui a pour attribution de recevoir les réclamations relatives aux irrégularités en matière de procédure de passation des Marchés Publics, constatées par les parties intéressées. Cet organe est composé des 6 personnalités de différentes institutions (Magistrat, Inspecteur d’Etat...). Le Comité de Règlement des Différends est saisi des litiges relatifs à la procédure de passation dans le délai prévu par les dispositions de la Loi n°53/AN/09/6ème L portant Code des Marchés Publics. Les membres du Comité de Règlement des Différends sont nommés pour une période de deux (2) ans. 

  • MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

    • Projet de Décret portant ouverture des listes électorales.

      Le présent projet de Décret a pour objet d’autoriser l’ouverture des inscriptions sur les listes électorales sur l’ensemble du territoire national. Les inscriptions des électeurs sur les listes électorales seront ouvertes du 28 Avril au 30 Septembre 2022. Ladite révision permettra aux citoyens qui ne figurent pas sur les listes électorales de s’inscrire. Cette décision permettra d’assainir le fichier électoral et de tenir compte des mutations intervenues dans le corps électoral notamment les personnes ayant changées de résidence, radiés et les personnes décédées.

  • MINISTÈRE DU BUDGET

    • Projet d’Arrêté portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de la Défense.

      Le projet d’Arrêté a pour objet l’affectation d’une parcelle de terrain située à Douda au profit du Ministère de la Défense d’une superficie de 7 hectares. Cette parcelle de terrain sera mise à la disposition de la Garde Républicaine et sera destinée à la construction des logements abordables pour les familles de nos militaires.

Communiqué

En fin de séance, le Secrétaire Général du Gouvernement a fait une communication au Conseil des Ministres sur le bilan des activités de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP). Au cours de l’année 2021, il a rappelé qu’en application de l’article 27.9 du Code des Marchés Publics, un rapport annuel des activités doit être transmis au Président de la République et soumis à l’examen du Conseil des Ministres. Ainsi, les statistiques contenues dans le rapport précisent que 208 marchés publics ont été passés au cours de l’année 2021 par 22 administrations contractantes pour un montant total de 23,7 milliards de FD. Sur les 208 marchés publics, 72 marchés publics sont des marchés de fournitures de biens, 70 marchés des prestations intellectuelles (études) et 66 marchés des travaux. Sur les 208 marchés publics, 20 marchés ont été passés par la procédure de gré à gré, 159 marchés par appel d’offres ouvert et 29 marchés par appel d’offres restreints. Les appels d’offres constituent donc la règle générale de mode de passation.
D’autre part, il a également fait un point sur la réforme en cours et a souligné qu’à l’issue de l’évaluation par la méthode MAPS, la Commission Nationale des Marchés Publics a établi une feuille de route pour la mise en œuvre des recommandations portant sur le cadre juridique et institutionnel de la CNMP et la mise en place de la dématérialisation du système de passation des Marchés Publics. La réforme sera mise en œuvre par étape et ordre chronologique à savoir la mise aux normes du cadre législatif des marchés publics, la révision du cadre institutionnel et la révision des procédures et outils opérationnel, la sensibilisation et mise à niveau des acteurs. Enfin, il a indiqué que la réforme concerne également le renforcement de la CNMP, la réduction des délais de traitements des dossiers, la mise en place d’un système de statistiques pour les Marchés Publics et un financement adéquat de la CNMP.
 
Le Ministre de l’Economie, des Finances chargé de l’Industrie a fait un compte rendu sur sa participation par visioconférence à la 12ème Réunion de la Table Ronde Ministérielle de l’Initiative Corne de l’Afrique qui a eu lieu à Washington le 23 avril 2022, dans le cadre des assemblées annuelles de la Banque Mondiale et du FMI.
 
Le Ministre des Affaires Musulmanes et des Biens Wakfs a fait un compte rendu sur sa visite de travail qu’il a effectué à Djeddah du 20 avril 2022.
 
Le Ministre du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale a fait un compte rendu sur sa participation au 3ème Forum Ministériel Régional sur les Migrations portant sur l’harmonisation des politiques de migration de la main d’œuvre dans la région de l’Afrique de l’Est et de la Corne de l’Afrique qui s’est tenu du 28 mars au 01 avril 2022 à Nairobi.
 
La Ministre de la Jeunesse et de la Culture a fait un compte rendu sur sa participation en visioconférence à la Réunion Ministérielle de la Commission de la Jeunesse et des Sports de l’Océan Indien qui s’est tenue du 25 avril 2022.