Travaux de la 5ième séance du mardi, 22 mars 2022

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 22 mars 2022 , la 5ième séance du Conseil des Ministres

• PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

• Projet de Décret portant création du Grand Prix du Chef de l’Etat pour la Promotion des Personnes Handicapées.

  L’intégration des personnes Handicapées constitue une question d’humanité et d’égalité.  Le projet de Décret a pour objet la création du Grand Prix pour la Promotion des Personnes Handicapées qui a pour objectif d’encourager la recherche et proposition d’initiatives et solutions innovantes pour améliorer les conditions des vies des personnes handicapées et favoriser leur participation pleine et effective à la Société Djiboutienne. Lors de la Célébration de la Journée Internationale des Personnes Handicapées le 02 Décembre 2021, l’Agence Nationale des Personnes Handicapées avait lancé le Grand Prix du Chef de l’Etat pour la Promotion des Personnes Handicapées. Le projet de Décret fixe le cadre d’organisation du concours à ce Grand Prix du Chef de l’Etat, notamment les différents Prix, la composition du jury et les modalités de participations au concours. L’adoption du projet de Décret s’inscrit dans le cadre de la politique du gouvernement visant la promotion et la valorisation des personnes handicapées dans la vie économique et sociale.

• MINISTÈRE DU BUDGET

• Projet de Décret modifiant le Décret n°2019-085/PR/MB portant création d’un Comité National d’Endettement Public.

  Le présent Décret modifie certaines dispositions du Décret portant création du Comité National d’Endettement Public adopté en 2019 dans l’objectif d’une meilleure maitrise de la dette publique et ce en adéquation avec la capacité financière de l’Etat. Cet organe de coordination qui regroupe les principaux acteurs intervenant dans le circuit de la dette, s’inscrit dans la mise en place en œuvre de la politique d’endettement public et renforce la coordination entre les acteurs. Le rôle du comité s’avère déterminant pour le suivi de la dette et pour la mise en œuvre des réformes nécessaires à la viabilité de dette publique. Dans cette optique, il a été décidé d’amender le Décret suscité en introduisant quelques révisions visant entre autres à accentuer la mission principale du comité national d’endettement public relative à l’examen des nouveaux emprunts et l’émission  d’un avis motivé, élargir ses membres permanant avec l’intégration de l’autorité portuaire et du Fonds souverain, le renforcement du  comité technique avec les directions et départements techniques clés et améliorer la procédure de saisine du comité ainsi que d’accroitre la fréquence des réunions du comité. 

• Projet d’Arrêté portant affectation d’une parcelle de terrain sise à Chebeley au profit du Ministère de l’Intérieur.

  Le projet d’Arrêté a pour objet l’affectation au profit du Ministère de l’Intérieur d’une parcelle de terrain d’une superficie de 25 hectares sise à Chebeley. Cette parcelle de terrain est mise à la disposition de l’Office de la Voirie de Djibouti et destinée à l’implantation d’un centre de traitement des déchets solides de la ville de Djibouti ainsi que d’un centre de tri.

• Projet d’Arrêté portant modification de l’Arrêté n°2020-141/PR/MB du 16 Novembre 2020 portant affectation d’une parcelle de terrain sise à PK 23 au Ministère de la Justice.

  Le projet d’Arrêté a pour objet la modification de l’Arrêté n°2021-141/PR/MB en ses articles 1 et 2. En effet, il est affecté au Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme, une parcelle de terrain à PK 13, d’une superficie de 14,2 hectares. Ladite parcelle de terrain est destinée à l’implantation de la future maison d’arrêt.

• Projet d’Arrêté portant distraction d’une parcelle de terrain sise à PK 12 voie 19 et attribution à la Société Golden Africa Djibouti S.A.R.L.

  Il est fait distraction du Titre Foncier n°12283 souscrit au livre foncier au nom de la Chambre de Commerce, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 38.000 m². Cette parcelle est attribuée la « Société Golden Africa Djibouti SARL » et destinée à l’extension des activités d’investissement de ladite Société.

• MINISTÈRE DE LA VILLE, DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT

• Communication sur la stratégie du développement de la Ville.

  La Ministre de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Habitat a fait une communication en Conseil des Ministres sur la stratégie de développement des villes. Elle a indiqué que les villes Djiboutiennes seront le creuset de tous les défis de développement et des transformations sociales, économiques et culturelles. En effet, elle a souligné que l’urbanisation rapide a fortement relevé les besoins en logements et à conduit les pouvoirs publics à placer le secteur du développement urbain et de l’habitat parmi les priorités pour les investissements publics et privées. Ainsi, son département a entrepris des travaux de productions des parcelles et des logements pour satisfaire les besoins de l’ensemble des habitants. Ainsi, dans Djibouti-ville, 12 893 parcelles ont été attribuées et 3072 parcelles sont en cours dans la zone d’extension Farahad. Dans le cadre de l’activité de promotion immobilière publique et privée, une série d’action a été engagée telles que la production de 2044 appartements et la construction de 2413 villas et de 564 appartements. A Balbala Sud, la fondation IOG à Nassib a produit 2568 logements. Dans les régions, la production des parcelles et des logements sont également prévues et la Ministre a énuméré l’ensemble des parcelles et des logements programmés pour 2022 par régions. D’autre part, elle a souligné la nécessité d’insuffler une dynamique nouvelle et favoriser l’essor d’une ville à même d’assumer son rôle de métropole capitale politique et économique, toute en renforçant la cession amiable sur les quartiers anciens. C’est dans ce cadre que le Ministère entend se doter d’un plan opérationnel permettant la mise à niveau des anciens quartiers et parallèlement à la mise en œuvre du programme Zéro Bidonville. Ce plan vise à comprendre les enjeux, les freins et les potentialités d’évolution des différents quartiers de la zone, planifier la mise à niveau de quartiers et réglementer toutes les opérations d’urbanisme prévues. Elle informe aussi que des plans détaillés d’aménagement des différents schémas directeurs sont en préparation dont l’objectif étant de doter les autorités publiques en charge de la gestion urbaine des outils opérationnels permettant l’émergence des villes productrices, offrant à leurs habitants les éléments d’une condition de vie convenable (logements, emplois, équipements éducatifs, sanitaires et transports, etc…). Les plans d’aménagements des schémas directeurs permettront à chacune des villes de disposer des documents de planification et de développement opérationnel, opposables aux administrations, tiers et y compris le grand public. Par ailleurs, ils doivent définir clairement les rôles et responsabilités des différents acteurs, parties prenantes de planification et de la gestion urbaine surtout dans un contexte de décentralisation. Elle souligne que les finalités principales sont de relever le défis complexes qui nécessitent des interventions intégrées, passer d’une approche sectorielle à une approche transversale intégrant tous les défis et solutions et capitaliser les efforts déjà entrepris pour maximiser le synergies et l’impact des interventions multisectorielles et contribuer à définir la feuille de route de développement de la ville plus durable et plus inclusives offrant une meilleure qualité de vie. Ainsi, elle précise également qu’un système d’information géographique a été mis en place. Enfin, elle a indiqué que la question du financement de l’habitat demeure primordiale. A cet effet, le Ministère a entamé des mesures visant à mettre en place un plan d’action pour promouvoir ce volet. Concernant le volet institutionnel, il est envisagé de mettre en place un code de l’urbanisme et de l’aménagement foncier, l’élaboration de règlement d’urbanisme spécifique pour les grandes artères de la capitale et l’intensification des contrôles et de la lutte contre les constructions illégales. Cette stratégie de développement des villes vise à l’amélioration des conditions de vie et du bien-être des populations et la maîtrise du développement des villes.

• MINISTÈRE DU COMMERCE ET DU TOURISME

• Projet de Décret portant organisation et fonctionnement de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité.

  Pris en application de l’article 18 de la Loi n°100 portant création de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité (ADN) de janvier 2021, le projet de Décret fixe l’organisation et le fonctionnement de cet EPIC placé sous la tutelle du Ministère du Commerce et du Tourisme. La création de cet organe répond à un impératif de démarche qualité à laquelle la République de Djibouti a souscrit conscient du fait que tout développement économique ne peut être efficient s’il n’inclut pas dans la démarche un système de qualité composé de la normalisation, la métrologie, la certification et l’accréditation. L’ADN et structure au centre de la stratégique gouvernementale en matière de normalisation, de contrôle et de promotion de la qualité, de métrologie et d’accréditation. La mission capitale confiée à l’Agence est d’animer, de coordonner le processus d’élaboration des normes et de promouvoir leur application pour une meilleure contribution aux orientations de développement socio-économique de notre pays. Elle aura également pour ambition de construire avec les parties prenantes une économie structurée performante compétitive respectueuse de l’environnement et du bien-être de Djiboutiens. Le projet de Décret vient compléter l’arsenal juridique relatif au Système National de Normalisation et de Promotion de la Qualité.

• Projet de Décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité.

  Le projet de Décret a pour objet la nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité conformément aux dispositions de l’article 7 de la Loi portant création de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité (ADN). La nomination du Conseil d’Administration vient compléter le cadre juridique de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité pour lui assurer une bonne gouvernance administrative.