Travaux de la 15ième séance du mardi, 9 novembre 2021

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 9 novembre 2021 , la 15ième séance du Conseil des Ministres

• PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

• Projet de Loi Organique portant attributions, organisation et fonctionnement du Médiateur de la République.

  Le projet de Loi Organique fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République. Dans un souci d’orienter les institutions vers une démocratie participative et de consolider les droits du citoyen, le législateur avait institué le Médiateur de la République par la loi n°51/AN/99/4^ème L du 21 août 1999 proposant ainsi une garantie supplémentaire pour les usagers à travers le dialogue. L’institutionnalisation du Médiateur de la République dans la constitution par la Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6^èmeL du 21 avril 2010, manifeste la volonté des pouvoirs publics de renforcer davantage notre organe d’arbitrage et de médiation. C’est dans cette perspective que l’article 90 de la Loi susmentionnée, nous renvoi à l’adoption d’une nouvelle Loi Organique précisant les attributions, le fonctionnement et l’organisation du Médiateur de la République. Ce projet de Loi Organique a pour objectif de mettre l’organisation et le fonctionnement actuels de l’organe national de médiation. Le projet vise d’une part à faciliter la saisine du Médiateur en opérant une saisine directe, conforme dans leur relation avec les organismes chargés d’une mission de service public, d’autre part élargir quelque peu les compétences du Médiateur de la République réaffirmant ainsi son rôle et sa position dans la protection des droits du citoyen dans leur relation avec les organismes chargés d’une mission de service public. L’adoption de ce projet de Loi Organique permettra à l’institution de jouer pleinement et efficacement son rôle de médiation entre l’Administration et la population.

• MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE

• Projet de Loi portant adoption du 2èmePlan National de Développement « Djibouti ICI » 2020-2024.

  Le projet de Loi a pour objet l’adoption du 2^èmePlan National de Développement « Djibouti ICI » 2020-2024. La Vision de développement à long terme « Djibouti 2035 » (Loi n°58/AN/14/7^èmeL) a tracé un cadre pour son opérationnalisation à savoir ses plans quinquennaux de développement successifs. Cette Vision vise les transformations structurelles de l’économie susceptible de tripler le revenu par habitant et de créer plus de 200.000 emplois en ramenant ainsi le taux de chômage à 10% en 2035. Le Plan National de Développement 2015-2019, dénommé « SCAPE » a constitué le premier instrument pour l’opérationnalisation de Djibouti 2035. Il a pris fin en décembre 2019 et a permis la réalisation d’importants progrès dont l’accélération de la croissance économique, la réduction de la pauvreté, l’amélioration des indicateurs sociaux et la construction d’infrastructure ultra moderne. En dépit de ces acquis et progrès, le PND a identifié des défis dont les plus importants sont la pertinence de la pauvreté et des inégalités spatiales et sociales, le chômage, les faiblesses des capacités humaines et institutionnelles et le changement climatique. Pour répondre à ces défis et profiter des multiples atouts dont bénéficie Djibouti pour un développement durable et inclusif, le deuxième Plan National de Développement Djibouti ICI décrit les intentions stratégiques du gouvernement pour la période 2020-2024 et définit de priorités consolidées dans les onze (11) Programmes Phares. Il est parfaitement aligné à l’Agenda mondial 2030 et à l’Agenda Africain 2063. «Djibouti ICI»  s’articule  autour de trois axes stratégiques : Inclusion, Connectivité et Institution. Une thématique transversale accompagne ces axes stratégiques pour relever les défis de développement grâce à la mise en œuvre des programmes suivant : (i) développement du capital humain, (ii) environnement, changement climatiques et énergies renouvelables, (iii) stratégie socio-économique de réponse à la Covid-19 et autre pandémie, (iv) le numérique comme catalyseur du développement économique et social. Les objectifs fixés par « Djibouti ICI » devront permettre d’avoir un taux de croissance d’environ 8,5% à l’horizon 2025 et d’améliorer l’accès de la population aux services sociaux de base. Un cadre de résultats est mis en œuvre à travers des indicateurs de performances sélectionnés et des cibles alignés sur les Objectifs de Développement Durable. Une banque des projets donne une vue plus exhaustives des actions et détaille les coûts de celles-ci.  La mise en œuvre de ce Plan National de Développement « Djibouti ICI » va nécessiter la réalisation d’un volume d’investissements conséquent et sera mis en œuvre pour la période 2020-2024.  

• projet de Décret portant agrément d’une Société d’Assurance Islamique ATIC SA.

  Le projet de Décret a pour objet l’agrément de la Société d’Assurance Islamique dénommée « AfricanTakaful Insurance Compagny SA ». L’essor du système financier islamique et l’environnement réglementaire assurantiel dans notre pays permettent aujourd’hui de libérer le potentiel de croissance du secteur des assurances notamment dans le domaine de la finance participative. C’est dans ce cadre que la nouvelle Société d’Assurance Islamique ATIC a présenté toutes les conditions juridiques et techniques exigées par la réglementation des assurances pour l’agrément des sociétés d’assurances. Elle sera accompagnée par une réassurance retakaful fournie par la Société African retakaful qui dispose d’une notation financière A de l’agence Standard &Poor’s. Elle soutiendra aussi le marché de la finance participative en apportant une couverture sharia compilant au secteur bancaire islamique pour sécuriser leurs financements et leurs actifs.

• projet d’Arrêté portant application des dispositions du Décret n°2021-191/PR/MEFI relatif à l'organisation du 3ème Recensement Général de la Population et de l'Habitat.

  Le projet d’Arrêté est pris en application de l’article 12 du Décret n°2021-191/PR/MEFI relatif à l’organisation du 3^ème Recensement Général de la Population et de l’Habitat. Il vise à définir les attributions, le fonctionnement et la composition des différents organes en charge de la réalisation du 3^ème RGPH. Ces organes sont : la Commission Nationale du Recensement (CNR), les Commissions des Régions (CR), le Comité Technique du Recensement (CTR) et l’Institut chargé des statistiques. Le premier organe est chargé de l’orientation et de la coordination des activités du 3^ème RGPH. Le second organe à savoir les commissions des régions coordonnent l’ensemble de toutes les structures déconcentrées. Le troisième est chargé de donner un avis technique sur tous les aspects et opérations ainsi que du suivi des méthodes et des outils dans le cadre de la réalisation du 3^ème RGPH. L’adoption de ce projet permettra d’opérationnaliser la réalisation des activités liées au 3^èmeRGPH. 

• MINISTÈRE DU BUDGET

• Projet d’Arrêté portant affectation des parcelles de terrain au profit du Ministère des Affaires Musulmanes et des Biens Waqfs.

  Le projet d’Arrêté a pour objet l’affectation au profit du Ministère des Affaires Musulmanes, huit parcelles de terrain d’une superficie totale de 840 m² situées à Barwaqo 1. Lesdites parcelles de terrain sont destinées à l’implantation d’une Mosquée dénommée KHALID IBN WALID.

• Projet d’Arrêté portant attribution d’une parcelle de terrain sise à Loyada au profit de « DjibahSeafoodCompany SARL ».

  Il est attribué au profit de Djibah Seafood Compagny SARL une parcelle de terrain d’une superficie de 2,5 ha sis à Loyada.

• Projet d’Arrêté portant attribution d’une parcelle de terrain sise à Balbala Sud au profit de l’Association « Sanabil Al-kayr ».

  Il est attribué au profit de l’Association « Sanabil Al-Kayr » une parcelle de terrain d’une superficie de 11.000 m² à Balbala Sud. Ladite parcelle est destinée à l’implantation d’un complexe pour les orphelins.