Travaux de la 10ième séance du mardi, 6 juillet 2021

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 6 juillet 2021 , la 10ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE

• Projet de Loi autorisant la République de Djibouti de souscrire à l’augmentation générale et sélective du capital de la Société Financière Internationale.

  Le présent projet de Loi concerne la souscription à l'augmentation générale et sélective du capital de la Société Financière Internationale (SFI). En effet, la décision d’augmentation du capital de la SFI fait suite à la résolution n°271 et la Résolution n°272 du 16 avril 2020. Conformément aux dispositions des statuts de la SFI, les gouverneurs de la Banque Mondiale ont adopté les résolutions visant à augmenter le capital disponible de la SFI en permettant à chaque membre de la SFI d’augmenter sa participation dans la Société d’un montant déterminé. Les augmentations de capital sont composées d’augmentation générale et sélective. L’augmentation générale permet aux pays de souscrire des actions supplémentaires en proportion de leur part du capital existante et l’augmentation sélective quant à elle permet aux pays d’accroitre leur part du capital au-delà de leur allocation proportionnelle historique augmentant ainsi leur participation relative et leur pouvoir de vote. Ainsi, la République de Djibouti a choisi de souscrire à 270 actions supplémentaires payables en vertu de la résolution n°272 et 791 actions supplémentaires payables au titre de la résolution n°271. L’objectif du projet de Loi vise à renforcer la voix et la participation de la République de Djibouti au sein de la Société Financière Internationale.

• Projet de Loi autorisant la République de Djibouti de souscrire à l’augmentation générale et sélective du capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement.

  Le projet de Loi est relatif aux augmentations de capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) et plus précisément l'augmentation générale et sélective du capital de la BIRD. La décision d’augmentation du capital de la BIRD fait suite à la résolution n°664 et la Résolution n°663 du 1^er octobre 2018.  Conformément aux dispositions des statuts de la BIRD, les gouverneurs de la Banque Mondiale ont adopté les résolutions visant à augmenter le capital disponible de la BIRD d’un montant déterminé. Les augmentations de capital sont composées d’augmentation générales et sélectives. Ainsi notre pays a choisi de souscrire à 81 actions supplémentaires payables en vertu de la résolution n°663 et 95 actions supplémentaires payables au titre de la résolution n°664. L’objectif visé du projet de Loi est de renforcer notre droit de vote et nous permettre de tirer davantage profit de cette institution financière en proportion de notre contribution afin d’accroitre nos moyens en matière de financement.

• Projet de Décret relatif à l’organisation du 3ème Recensement Général de la Population et de l’Habitat.

  Le projet de Décret a pour objet d’instituer le cadre général de l’organisation du 3^ème Recensement Général de la Population et de l’Habitat prévu en janvier 2022. Notre pays a réalisé le 2^ème Recensement Général de la Population et de l’Habitat en 2009 et suivant la périodicité décennale recommandée par les Nations Unies pour cette opération compte réaliser un 3^ème Recensement Général de la Population. La réalisation du 3^ème RGPH intervient d’une part dans un contexte national dominé par l’élaboration et la mise en œuvre du deuxième plan national de développement 2020-2024 de la vision Djibouti 2035 et d’autre part dans un contexte régional et international marqué par le suivi et la mesure des progrès réalisés dans l’ atteinte des Objectifs de Développement Durable malgré la pandémie de la Covid-19 dont les impacts sur la population et l’économie contraint à ajuster nos plans de développement. Ainsi, la réalisation du 3^ème RGPH permet d’améliorer la connaissance de la dynamique de l’évolution de la situation démographique et géographique du pays dans toutes leurs composantes et offrira une meilleure opportunité d’intégrer au mieux les variables démographiques et géographiques dans les stratégies et programmes de développement social, économique, politique, culturel et environnemental. Les objectifs assignés au 3^ème RGPH sont notamment d’actualiser les informations issues du RGPH de 2009, mettre à jour les bases de données géographiques et démographiques et de renouveler la base de sondage nationale pour les prochaines enquêtes.

• Projet de Décret portant Statuts de l’Institut National de la Statistique de Djibouti (INSTAD).

  Le projet de Décret est pris en application de la Loi n°108/AN/20 modifiant la Loi n°26/AN/18/8^ème L relatif à la création de l’Institut National de la Statistique de Djibouti qui est un établissement public à caractère administratif. L’Institut a pour mission de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la Statistique. Il est chargé de produire, analyser et diffuser les statistiques officielles et mener des enquêtes périodiques ou ponctuelles d’intérêt général auprès des entreprises ou des ménages. Ce projet vise à approuver les statuts de l’INSD qui comportent des règles d’organisation et de fonctionnement. L’adoption du projet de Décret vise à compléter le cadre institutionnel de cette structure.

• Projet de Décret portant approbation du Manuel de procédures des Partenariats Public-Privé.

  Le projet de Décret a pour objet l’approbation du manuel de procédures des Partenariats Public-Privé. Dans la stratégie de développement économique et sociale du gouvernement, l’accent est mis sur la participation du secteur privé à l’économie nationale et pour attirer leurs investissements de manière durable, le gouvernement a décidé de créer un environnement favorable en relation contractuelle de longue durée en mettant en place un cadre juridique et institutionnel des Partenariat Public- Privé. Les Partenariats Public-Privé requièrent une préparation et une planification minutieuse, une gestion précise de la phase de passation du contrat. Le présent manuel des procédures PPP a pour objet de détailler et clarifier les procédures applicables au cours de différentes phases du projet. Il est destiné aux autorités publiques, aux fonctionnaires chargés de l’analyse et de la mise en œuvre des projets PPP ainsi qu’aux investisseurs du secteur privé.

• Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°2002-136/PR/MEF portant création du Bureau National d’Assurance de la COMESA.

  Le projet de Décret complète et modifie certaines dispositions du Décret portant création du Bureau National d’Assurance de la COMESA. L’intégration régionale constitue l’un des piliers de notre stratégie nationale Djibouti 2035 pour bénéficier du grand marché du COMESA et constituer un hub logistique et commercial. Un des leviers de renforcement de cette intégration repose sur les instruments de facilitation du trafic initiés par les pays du COMESA pour développer le commerce régional et le transport transfrontalier. Notre pays applique depuis 2003, l’assurance automobile régionale du COMESA ou carte jaune pour assurer une fluidité du transit routier et la sécurité des biens et des personnes lorsque survient un accident de la route sur le corridor Djibouti Ethiopie. Fort de l’application réussie de ce mécanisme sur tous les corridors du COMESA, les pays membres du COMESA mettent en œuvre depuis 2012, le régime régional de garantie du transit depuis le pays d’entrée jusqu’au pays de destination finale afin de concilier la facilitation du commerce régional et la protection des intérêts économiques des Etats. La caution douanière régionale couvre en effet le risque de déversement des marchandises pendant leur acheminement et permet donc aux Etats de collecter leurs revenus fiscaux lorsque ces marchandises sont détournées pendant le transit. Calqué sur le modèle opérationnel de la carte jaune, la garantie douanière régionale est actuellement en vigueur sur le corridor Nord (Kenya, Ouganda, Rwanda et Burundi) et sur le corridor central (Tanzanie, RDC, Rwanda, Burundi). Elle repose sur une gestion autonomisée des cautions par la mise en interface des systèmes d’information douaniers et le système d’information du régime de caution. Au niveau du corridor Djibouti Ethiopie, sa mise en application a été suspendue pendant plusieurs années par la recherche d’un mécanisme de répartition des primes d’assurances entre les marchés des assurances de Djibouti et de l’Ethiopie. Cette question est maintenant résolue par les parties concernées avec un taux de rétention de primes de 40% pour le garant Ethiopien et de 18% pour le garant Djiboutien. Ce présent projet vise donc à établir le garant national de Djibouti qui aura pour mission de gérer les cautions douanières et de représenter les garants nationaux des autres pays du COMESA.