Travaux de la 18ième séance du mardi, 24 novembre 2020

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 24 novembre 2020 , la 18ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

• Projet de Loi portant modification de la Loi n°46/AN/04/5ème L du 27 mars 2004 relatif aux statuts et organisation de la Direction Générale de la Police Nationale.

  Le projet de Loi a pour objet de modifier les articles 10, 30, 73 et 74 de la Loi n°046/AN/04/5^ème L relatif aux statuts et organisation de la Direction Générale de la Police Nationale. Ces aménagements visent d’une part à apporter plus de souplesse au commandement en vue de récompenser et/ou sanctionner selon l’efficacité des agents gradés et sous-officier et d’autre part à harmoniser les agents de police, ainsi que faciliter leur rétribution selon le mérite de leurs actes. Cette réforme est destinée à rendre les forces de l’ordre plus efficaces dans l’exécution de leurs taches régaliennes.

• MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'EAU, DE LA PECHE, DE L'ELEVAGE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

• Projet de Loi portant approbation des comptes financiers de l’ONEAD pour l’exercice 2018.

  Les comptes prévisionnels de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti pour l’exercice 2018 sont arrêtés en produits à la somme de 7,6 milliards FD avec un résultat net global de 180 millions FD. Au cours de cet exercice, le chiffre d’Affaires a connu une augmentation de l’ordre de 14,45% par rapport aux produits de l’exercice précédent grâce à l’accroissement des produits générés par la vente d’eau potable et des travaux de branchement neuf. Le volume d’eau produit en 2018 enregistre une hausse de 5% par rapport à l’année 2017. En 2018, l’Etablissement a réalisé des investissements lourds au renforcement de ses capacités opérationnelles notamment pour la production et à l’adduction des installations d’eau potable et d’assainissement.

• MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION

• Projet de Décret portant confirmation dans sa fonction.

  Monsieur Mahamoud Souleiman Hared, est confirmé dans ses fonctions actuelles de Directeur Général de la RTD. 

• MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

• Projet de Loi Organique portant Code Général des Collectivités Territoriales.

  Prévues par la constitution dans son titre X, les collectivités territoriales ont vu leur cadre réglementaire adapté en 2002 avec la Loi n°174 du 07 juillet 2002 portant décentralisation et statut des régions et la Loi n°122 du 1^er novembre 2005 portant statut de la ville de Djibouti. Ce cadre a permis de fixer l’organisation administrative des collectivités territoriales, les modalités de fonctionnement et les attributions des organes constituants et le déroulement des élections des membres du Conseil et du Président ou du Maire. La Loi n°139 et la Loi n°149 ont apportés d’importants amendements à la Loi n°174 en matière de gouvernance, structuration de l’administration de la collectivité et de transfert de compétences et des ressources. Ces amendements ont rendu l’application de la disposition des collectivités territoriales et par la représentation territoriale de l’Etat difficile. Le projet de code des Collectivités Territoriales permet de mettre fin à ces difficultés et s’inscrit dans le respect du cadre réglementaire et des stratégies nationales. Ce code fixe les missions, l’organisation, le fonctionnement et le régime financier des collectivités territoriales. Il donne une détermination claire du rôle que l’Etat transfère à chaque collectivité territoriale. Il définit les modalités de transfert de compétence et précise des ressources publiques et locales appropriées. Le Code Général des Collectivités Territoriales détermine également les dispositions relatives à la conception et à la mise en œuvre des politiques et programmes qui incombent aux responsables élus en régions. Cette réforme législative visant à assurer une décentralisation administrative, financière et politique effective et efficace dans une approche prudente et graduelle de transfert des compétences.