Travaux de la 17ième séance du mardi, 10 novembre 2020

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 10 novembre 2020 , la 17ième séance du Conseil des Ministres

• PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

• Projet de Décret portant institution de la Carte Mobilité Inclusion.

  Depuis la ratification de la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées et de son protocole facultatif en 2010, le Gouvernement a entrepris des mesures tant sur le plan juridique qu’institutionnel, pour promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées dans notre pays. Ainsi, pour garantir aux personnes handicapées l’accès aux prestations d’aide sociale, l’accès aux soins et de manière générale aux différents services de l’Etat, l’Agence Nationale des Personnes Handicapées a mis en place une Carte Mobilité Inclusion qui est une carte biométrique, qui ouvre à ses titulaires des droits et avantages en matière d’accès aux soins de santé, de réadaptation, d’aide financière, d’éducation, de transport, ainsi qu’à tout autre avantage susceptible d’améliorer leurs conditions de vie. L’objectif visé par la mise en place de cet outil est d’identifier et de prouver le handicap de la personne, pour permettre aux ministères sectoriels et à tous autres organismes concernés par la question du handicap, de mieux prendre en compte dans leurs programmations les besoins spécifiques des personnes handicapées. L’adoption de ce projet de Décret permettra de garantir aux personnes handicapées d’une jouissance effective de tous leurs droits.

• MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE

• Projet de Loi portant modification de la Loi n°26/AN/18/8èmeL relative à la création de l’Institut National de la Statistique de Djibouti.

  Le projet de Loi a pour objet de modifier certaines dispositions de la Loi n°26/AN/18/8^ème L. L’Institut est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ce projet de Loi introduit des modifications sur le changement de la dénomination de l'Institut appelé désormais Institut de la Statistique de Djibouti. Il prévoit le renforcement des activités menées et d’élargir son périmètre d’action. Par ailleurs, ce projet se propose la création de 5 directions techniques et des bureaux régionaux.

• Projet de Décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Institut National de la Statistique de Djibouti.

  Le projet de Décret a pour objet la nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Institut National de la Statistique de Djibouti conformément aux dispositions de la Loi n°56/AN/19/6^ème L et la Loi n°26/AN/18/8^ème L. La nomination du Conseil d’Administration vient compléter le cadre juridique de cette structure en vue d’accomplir pleinement ses missions.

• MINISTÈRE DU BUDGET

• Projet d’Arrêté portant affectation d’une parcelle de terrain sis au Grand Bara.

  Le projet d’Arrêté a pour objet l’affectation au profit du Ministère de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles, une parcelle de terrain sis au Grand Bara d’une superficie de 300 hectares. Ladite parcelle est destinée pour « Projet PPP de développement, construction et exploitation d’une centrale photovoltaïque de capacités de 30 MW ».

• Projet d’Arrêté portant attribution d’une parcelle de terrain sise à Ambouli.

  Le projet d’Arrêté a pour objet l’attribution au profit de Mme. Arafo Salah Said, une parcelle de terrain d’une superficie de 4000 m² située à Ambouli secteur Palmeraie.  Ladite parcelle est destinée à l’implantation d’un Projet Culturel et Artistique. 

• MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

• Projet de Décret portant sur les modalités d’accès à la fonction des professeurs-formateurs du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental.

  Le projet de Décret a pour objet de fixer les modalités de recrutement applicable aux professeurs-formateurs du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental (CFEEF). Les orientations de la politique éducative visent l’amélioration de la qualité des enseignements apprentissages et placent le développement professionnel des personnels des systèmes éducatifs comme un enjeu majeur à l’atteinte de la qualité. Le Décret n°2017-349/PR/MENFOP sur le cadre unique des professeurs instaure le recrutement des élèves professeurs sur la base d’une licence. Par conséquent la revue à la hausse du niveau académique des professeurs formateurs s’est imposée et aujourd’hui ce personnel compte des titulaires d’un master 2 ou doctorat. Ce texte vise donc à créer un statut aux professeurs-formateurs du CFEEF. La finalité de ce projet de texte est de répondre aux objectifs de valorisation des ressources humaines dans le domaine de l’Education.

• MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

• Projet de Décret portant nomination.

  -         Mohamed Abdoulkader Moussa, est nommé Directeur de l’Institut des Etudes Diplomatiques par intérim au Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale. -         Ahmed Ali Mohamed, est nommé Directeur de la Documentation, de l’Information et de la Communication par intérim au Ministère de l’Urbanisme, de l’Environnement et du Tourisme.

• MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

• Projet d’Arrêté portant création du Diplôme d’Etat d’Infirmier Anesthésiste « Grade Licence Professionnelle ».

• Projet d’Arrêté portant création du Diplôme d’Etat de Technicien d’Imagerie Médicale « Grade Licence Professionnelle ».

  Le 1^er projet met en place le Diplôme d’Etat d’Infirmier Anesthésiste grade licence professionnelle. L’Institut Supérieur des Sciences de la Santé (ISSS) œuvre à satisfaire aux besoins en formation de qualité dans le secteur de la santé pour la mise en place de nouvelles filières en les inscrivants dans le cadre du Licence Maitrise et Doctorat (LMD). Depuis 2014, l’ISSS a su noué des partenariats nationaux et internationaux pour assurer une formation de qualité fidèle aux objectifs fixés. C’est dans ce cadre que ce projet d’Arrêt s’inscrit. Il détermine le contenu de la formation et précise les horaires de la nouvelle formation. La durée pour préparer le Diplôme d’Etat d’Infirmier Anesthésiste menant au grade licence professionnelle est fixée à trois ans. Le 2^ème projet crée également le Diplôme d’Etat Technicien Supérieur d’Imagerie Médicale grade licence professionnelle. Il précise le programme d’enseignement et les horaires de la nouvelle formation, ainsi que les modalités des contrôles des connaissances et la validation des crédits. Cette formation se déroule sur 3 ans. L’adoption de ces projets d’Arrêtés vise à former dans le secteur de la santé des spécialistes dans ces domaines.

• MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION

• Communication sur le Plan National de Lutte Contre le Travail Illégal.

  Le Ministre du Travail a fait une communication sur le Plan National de lutte contre le travail illégal et indique que face à un marché en constante mutation caractérisée par une augmentation exponentielle des activités économiques, le phénomène du travail illégal tend à prendre des proportions importantes. En effet, il a rappelé que dans notre pays, les trois infractions constitutives du travail illégal sont : la non-déclaration des salariés à la CNSS, l’emploi intérimaire irrégulier et l’emploi de la main d’œuvre étrangère sans permis de travail. Le travail illégal constitue de ce fait un double préjudice d’une part, il pénalise les salariés, leurs droits ne sont pas respectés tant du point de vue de la rémunération, que du temps du travail et des repos. D’autre part, le travail illégal nuit aux entreprises et constitue une forme de concurrence déloyale. Ainsi, la lutte contre le travail illégal est une priorité pour l’ensemble des corps de contrôle. Le Plan National de Lutte contre le Travail Illégal propose 16 actions articulées autour de quatre axes, notamment prévenir le recours au travail en garantissant les droits de salariés, coordonner la synergie intersectorielle, renforcement des contrôles et du management du marché du travail. Il a souligné que ce Plan National contribue à garantir les droits fondamentaux des salariés et s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le chômage qui constitue une priorité pour le Gouvernement. Enfin, il a affirmé que la réussite de ce Plan passe par le respect de la réglementation de travail en vigueur par toutes les opérateurs économiques.