Travaux de la 15ième séance du mardi, 13 octobre 2020

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 13 octobre 2020 , la 15ième séance du Conseil des Ministres

• PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

• Projet de Loi relatif à la sûreté radiologique et nucléaire, à la sécurité nucléaire et à l’application des garanties.

  Ce projet de Loi définit la sûreté radiologique et nucléaire ainsi que la sécurité nucléaire et l'application des garanties à toutes les activités et pratiques ainsi qu’aux installations mettant en jeu les sources de rayonnements ionisants sur le territoire de la République de Djibouti. Notre pays qui utilise largement des sources de rayonnements, des sondes à neutrons, des installations de radiothérapie et de radioscopie, des sources scellées à des fins d’enseignement et de recherche a besoin, d’une législation adaptée et conforme à ses engagements internationaux. Les dispositions de ce projet de Loi prévoient tant en matière de sûreté que de sécurité, un dispositif règlementaire comportant la désignation d’une autorité compétente, la mise en œuvre d’un système d’autorisations, l’évaluation des dispositions prises par les exploitants ou opérateurs, et la mise en œuvre d’un système d’inspections permettant ainsi de démontrer le respect des engagements internationaux.

• Projet de Loi portant création de l’Autorité Nationale de Sécurité et Sûreté Nucléaires, Radiologiques, Chimiques et Biologiques.

  La République de Djibouti s’est engagée à interdire les armes chimiques et nucléaires et à assurer la sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques, chimiques et biologiques à travers l’utilisation pacifique de la technologie nucléaire et des produits chimiques en adhérant aux textes internationaux notamment la Convention  sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, au Traité de Non-prolifération (TNP) des armes nucléaires, la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, la Convention Internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, et à l’Accord de Garanties et de son Protocole Additionnel entre la République de Djibouti et de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA). Le présent projet de Loi met en place une structure nationale indépendante compétente en matière de sécurité et sûreté nucléaire, radiologique, chimique et biologique. Placée sous l’autorité de la Présidence, l’Autorité Nationale assure le contrôle de la sûreté et la sécurité nucléaire, radiologique, chimique et biologique pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement face aux risques liés aux activités nucléaires, chimiques et biologiques. Elle contribue également à l’information et à la sensibilisation de la population. Notre pays disposant d’infrastructures portuaires, aéroportuaires, minières et de structures industrielles, la mise en place d’une structure nationale vient renforcer le dispositif législatif pour la sécurité au niveau national.

• MINISTÈRE DU BUDGET

• Projet de Loi de Finances portant Règlement Définitif du Budget de l’Etat de l’Exercice 2019.

  Les comptes définitifs de l’Etat pour l’exercice 2019 sont arrêtés en recettes générales à 143.339.953.143 FD. L’exécution du Budget 2019 s’est inscrite dans un contexte économique marqué par une reprise progressive de la croissance économique qui atteint 7.7%. Cette croissance économique est tirée par les exportations des services de transports et de logistique appuyées par les infrastructures commerciales nouvellement mise en place. Les recettes fiscales affichent de bonnes performances imputables aussi bien aux impôts directs et indirects. Les réalisations de dépenses générales de l’Etat se situent en deçà des prévisions budgétaires de la Loi de Finances rectificative 2019, tous postes confondus. Elles restent par ailleurs supérieures aux réalisations de l’exercice 2018. Les Investissements propres enregistrent un taux d’exécution qui atteint 108% par rapport au chiffre de la prévision. Ce plan d’investissement reflète la volonté politique du gouvernement d’axer les dépenses de capital autour de plusieurs points essentiels dont notamment les secteurs sociaux pour répondre aux besoins éducatifs, sanitaires de la population et pour appuyer la population vulnérable dans le cadre de la lutte contre la pauvreté.

• Projet d’Arrêté portant l’affectation d’une parcelle de terrain au Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme.

  Le projet d’Arrêté a pour objet l’affectation d’une parcelle de terrain d’une superficie totale 8 hectares sis à PK23. Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation de la Future Maison d’Arrêt. 

• Projet d’Arrêté portant attribution d’une parcelle de terrain sise à Nagad.

  Le projet d’Arrêté a pour objet l’attribution à l’Institut Africaine de Djibouti, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 15.000 m² situé à Nagad. Ladite parcelle de terrain à l’implantation d’un Institut privé de l’Enseignement Supérieur.

• Projet d’Arrêté portant attribution d’une parcelle de terrain au profit de la Société « ALVIMA » SARL.

  Le projet d’Arrêté a pour objet l’attribution au profit de la Société « ALVIMA » SARL, une parcelle de terrain d’une superficie total de 1,8 hectare située dans la zone de Nagad. Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’un projet immobilier. L’adoption du projet d’Arrêté s’inscrit dans le cadre de la promotion des investissements privés et permettra de contribuer à l’augmentation et à la diversification de l’offre immobilière.