Travaux de la 13ième séance du mardi, 15 septembre 2020

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 15 septembre 2020 , la 13ième séance du Conseil des Ministres

• PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

• Projet de Loi portant application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

  La Convention sur les armes chimiques est le premier accord multilatéral de maîtrise des armements qui interdit une catégorie d’armes de destruction massive. Elle a été signée le 13 janvier 1993 à Paris, elle est entrée en vigueur le 29 avril 1997. Notre pays l’a signé en 1993 et ratifiée en 2006. La Convention fait obligation aux Etats Parties d'adopter des mesures d'application nationales, d'ordre législatif pour assurer la mise en œuvre de ses dispositions. Le présent projet de Loi est pris à cet effet et a pour objet de réprimer les infractions aux dispositions de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction et d’établir un régime de contrôle des activités impliquant l’utilisation de produits chimiques encadrant ainsi le développement de l’industrie chimique à des fins pacifiques et au service du développement socio-économique. Ainsi, ce texte comporte des dispositions relatives à l'élimination des armes chimiques, au contrôle de certains produits chimiques, à la vérification internationale, aux investigations nationales et aux sanctions en cas de violation des règles prescrites.  L’adoption du présent projet de Loi vise à doter notre pays des textes nationaux pour les prendre en compte dans notre droit positif et renforcer notre arsenal juridique en la matière. Enfin, ce texte marque la volonté de notre pays de s'acquitter des obligations contenues dans la Convention.

• MINISTÈRE DU BUDGET

• Projet de Loi portant révision de la Loi n°53/AN/14/7èmeL portant organisation du Ministère du Budget.

  Ce projet de Loi portant révision de la Loi n°12/AN/14/7^èmeL intervient pour tenir compte du renforcement de la place du ministère du budget dans un environnement économique en pleine évolution et affirmer son rôle dans la gestion des finances publiques avec un Cabinet restructuré et un dispositif de contrôle des dépenses plus renforcé. L’approche performance et la garantie d’organisation de la dépense publique se définit comme un axe prioritaire dans un contexte de rigueur des deniers publics. C'est dans ce cadre qui est prévu la création d’une Direction du contrôle interne de dépense et le renforcement de certaines directions dans l’accomplissement de leurs missions.  Cette nouvelle recomposition vise à obtenir une plus grande efficacité et efficience, une meilleure qualité de service, un accroissement de la transparence et de l’imputabilité dans la gestion publique. Le texte prévoit également un renforcement de l’organisation interne de la Direction Générale des Impôts pour être en phase avec la dynamique de l’environnement des affaires dans notre pays et la mise en place d’une Direction des Etudes Juridiques. La nouvelle organisation du Ministère du Budget définit la volonté de répondre au défi actuel du développement socio-économique de notre pays.

• Projet de Décret portant nomination des Agents Comptables des Etablissements Publics.

  Sont nommés :
  • Fatouma Robleh Djama, Stade Gouled & Institut National des Sports ;
  • Abdoulfatah Omar Farah, E.D.D. ;
  • Abdoulwali Ahmed Waiss, C.N.S.S. ;
  • Ahmed Abdillahi Miguil,   O.N.E.A.D. ;
  • Adou Ebo Adou, S.I.D - SIAF ;
  • Ahmed Ben Ahmed Olhayeh, O.N.T.D - F.S.N. ;
  • Aicha Kabir, L.C.B.E. ;
  • Ismaël Mohamed Kamil, Université (U.D) ;
  • Assia Hamadou Ali, Biens Waqfs ;
  • Mohamed Idriss Bacheh, I.N.D. ;
  • Hassan Moumin Daher, Djibouti Télécom ;
  • Daach Souleiman, C.M.R. ;
  • Ebas-Mouna Moussa Mohamed, C.N.C. - C.C ;
  • Ebla Daher Guedi, A.N.E.F.I.P. - I.N.A.P. ;
  • Ali Adabo Kako, ADDS ;
  • Fatouma Youssouf Areiteh, C.F.E.E.F. ;
  • Filsan Elmi Okieh, ARULOS ;
  • Hasna Obsieh Ladieh, Poste de Djibouti ;
  • Ibrahim Ahled Youssouf, CRIPEN ;
  • Idriss Absieh Hassan, F.D.E.D - A.N.P.I. ;
  • Mahdi Aden Guirreh, A.I.D - ANM ;
  • Mariam Souleiman Cheick, A.N.P.H. ;
  • Mohamed Abdallah Ali, Zone Franche ;
  • Mohamed Abdoulkader Cheick, Palais du Peuple ;
  • Salah Waiss Arreh,  Hôpitaux de Djibouti ;
  • Said Dabar Houffaneh, INSD - FSSAMU ;
  • Moktar Idriss Guedi, Cimenterie d'Ali-Sabieh ;
  • Mouna Ahmed Doubad, A.D.R. ;
  • Abdirachid Waiss Sigad, C.E.R.D - I.S.S.S. ;
  • Osman Ahmed Farah, A.N.S.I.E. ;
  • Mohamed Ali Aden, LANAA – SDSA ;
  • Saad Idriss Sougueh, Hôpital Régional d'Ali-Sabieh ;
  • Sagal Yacin Ahmed, O.D.D.A. ;
  • Mohamed Youssouf Meraneh, Fonds des Douanes, Fonds de la Jeunesse, Fonds de l’Eau, Fonds de la Formation Professionnelle ;
  • Mohamed Ali Datbara, R.T.D. ;
  • Said Abdillahi Miguil, S.I.H.D - A.D.M.E. ;
  • Sirag Mohamed Abdallah, Diwan Al Zakat ;
  • Nidal Ali Mohamed, O.V.D. ;
  • Souleiman Ali Walieh, ODPIC ;
  • Wahib Aden Atteyeh, ODDEG.

• Projet d’Arrêté portant affectation des parcelles de terrain au profit du Ministère de l’Equipement et des Transports.

  Le projet d’Arrêté a pour objet l’affectation au profit du Ministère de l’Equipement et des Transports trois parcelles de terrain respectivement sise l’un à l’escale de Djibouti, d’une superficie de 97.019 m², le second sis à l’escale de Tadjourah, d’une superficie de 71.726 m² et le tertio à l’escale d’Obock, d’une superficie de 15.888 m². Ces parcelles de terrain sont destinées pour des espaces d’embarcadères et sont mises à la disposition de la Direction des Affaires Maritimes. 

• Projet d’Arrêté accordant la concession définitive et distraction d’une parcelle de terrain.

  Le projet d’Arrêté a pour objet d’accorder d’une part, la concession définitive au profit du Port de Djibouti SA, d’une parcelle de terrain sise au Plateau d’une superficie de 838.956 m² souscrit au livre foncier en concession provisoire, objet du Titre Foncier n°15213 et d’autre part par la distraction de ce titre foncier, une parcelle de terrain d’une superficie de 220.498 m².

• MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION

• Projet de Loi modifiant et complétant la Loi n°133/AN/05/5èmeL du 28 janvier 2006 portant Code du Travail.

  Le projet de Loi modifie et complète les dispositions du Code de Travail en insérant des dispositions relatives à la Déclaration Annuelle de la Situation de la Main-d’œuvre. Depuis des décennies la problématique de l’emploi constitue un enjeu de taille pour les pouvoirs publics. Pour pallier au manque d’information sur le marché du travail, il s’avère nécessaire de doter le Ministère du Travail d’une législation sociale capable de fournir des informations statistiques nécessaires à la prise de décision. Le projet de Loi a pour finalité de compléter les articles 205 et 289 du Code du Travail en insérant des nouvelles dispositions obligeant tout chef d’établissement à produire une Déclaration Annuelle de la Situation de la main-d’œuvre lorsqu’il emploie plus de 11 travailleurs à l’Inspection Général du Travail avant le 31 mars de chaque année. Ces nouvelles dispositions permettront au Ministère du Travail de moderniser le système de collecte des données sur le marché du travail et ce faisant, son engagement à doter les services compétents de dispositifs appropriés pour le marché du travail leurs permettant à mettre à la disposition des utilisateurs les données sur la situation de la main-d’œuvre.

• Projet d'Arrêté fixant le contenu du registre d’employeur.

  Le projet d’Arrêté a pour objet de fixer le contenu du registre d’employeur, conformément aux dispositions de l’article 209 de la Loi n°133/AN/05/5^ème. En effet, l’employeur qui emploie plus de onze travailleurs doivent obligatoirement tenir constamment à jour, au lieu d’exploitation un registre où sont inscrit tous les travailleurs de l’entreprise afin de faciliter le contrôle des services compétents du travail. Ce Registre d’employeur est scindé en trois parties : la première comprend les renseignements concernant les personnes et le contrat de tous les travailleurs occupés dans l’établissement, la deuxième partie comprend les renseignements concernant le salaire, le congé et le travail effectué et la troisième partie est réservé aux visas, mise en demeure et observations apposées par l’Inspecteur du Travail ou son délégué.