Travaux de la 12ième séance du mardi, 7 juillet 2020

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 7 juillet 2020 , la 12ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE

• Projet de Décret portant statut de l’Institut National de la Statistique de Djibouti.

  Le projet de Décret fixe les modalités d’organisation et fonctionnement de l’Institut National de la Statistique de Djibouti qui est un établissement  public à caractère administratif crée par la loi n°26/AN/18/8^ème L.  Ce projet vise à approuver les statuts de l’INSD qui comportent des règles d’organisation et de fonctionnement. L’Institut a pour mission de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la Statistique. Il est chargé de produire, analyser et diffuser les statistiques officielles et mener des enquêtes périodiques ou ponctuelles d’intérêt général auprès des entreprises ou des ménages. L’adoption du projet de Décret vise à la mise en place d’un outil organisationnel efficace pour cette structure. 

• MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

• Projet de Décret portant modalités d’accès, d’exploitation et de communication du Registre National des Personnes Physique.

  Le projet de Décret a pour objet de fixer le cadre juridique et réglementaire et détermine les modalités d’accès, d’exploitation et de communication du Registre National des Personnes Physiques. Ce Registre est un instrument numérique qui consiste à donner un Numéro National d’Identification Unique dans un souci d’assurer une meilleure garantie de sécurité des documents administratifs et identitaires des usagers de l’administration Djiboutienne. Il a pour objectif principal de mettre à jour  les données biométriques des personnes physiques et aussi de produire une statistique démographique fiable pour pouvoir évaluer le développement socioéconomique de notre pays. Ce projet de décret est mis en place dans l’optique de répondre aux difficultés liées au manque de système d’interconnexion visant à créer une meilleure collaboration et coordination entre les différentes institutions afin d’harmoniser leurs missions respectives en protégeant les données de toutes fraudes et falsifications.

• Projet de Décret portant Composition, Caractéristique et Champ d'application liés au Numéro National d'Identification (NNI).

  Pris en application de la Loi n°39/AN/19/8éme L, ce projet de décret vise à définir la composition, les caractéristiques et les champs d’application du Numéro National d'Identification. Le gouvernement veut améliorer l’efficacité opérationnelle de l’administration, assurer un niveau de sécurité maximal contre la fraude, l’usurpation et le vol d’identité. Il envisage de répondre à ce fléau en créant une infrastructure sécurisée et fiable. Le Numéro National d'Identification reste un numéro sécuritaire et unique pour chaque Djiboutien et Djiboutienne mais également pour les étrangers avec des références spécifiques. Le Numéro d’identification comporte douze (12) positions correspondant aux données d’Etat Civil des personnes physiques, le pays de naissance, le mois et l’année de naissance. Ainsi, toute personne sera identifiée dés sa naissance par son numéro et inscrit au Registre National des Personnes Physiques. Il constitue un identifiant personnel de base pour toute l’administration, et s’applique à tous les citoyens Djiboutiens dés leur naissance et aux ressortissants étrangers dés leur entrée sur le territoire national.  

• MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

• Projet de Décret portant créant et définissant les conditions d’accès et de délivrance de fin d’études secondaires intitulé « Djibouti High School Leaving Certificate » .

  Le projet de Décret a pour objet de créer et définir les conditions d’accès et de délivrance du certificat de fin d’étude secondaire intitulé « Djibouti High School Leaving Certificate ». Ce certificat est destiné pour les élèves scolarisées dans les établissements des villages des réfugiés.  La création de ce diplôme s’inscrit dans le cadre des engagements pris par le Président de la République lors du Sommet des Chefs d’Etats de septembre 2016, suite à auquel notre pays a adopté la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et la déclaration de Djibouti de 2017 pour l’intégration des écoles des réfugiés dans les systèmes nationaux de l’éducation des pays de l’IGAD. Ce projet de décret renforce le cadre juridique en faveur des réfugiés et facilite également l’accès aux services sociaux notamment les services de l’Education, la Santé  et les opportunités d’emploi. La délivrance d’une certification nationale de fin d’études secondaires qui permettra aux élèves réfugiés l’accès à des perspectives d’avenir meilleures telles que les études supérieures, la formation professionnelle et des bourses d’études. 

• MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

• Projet de Décret fixant le cadre de supervision de la sécurité de l’Aviation Civile à Djibouti.

• Projet de Décret portant nomination, conditions et critères de qualification des inspecteurs de l’AAC.

  Le Ministre de l’Equipement et des Transports a présenté deux projets de Décrets. Le premier projet fixe les modalités d’application de la Loi n°152/AN/11/6^ème L portant Code de l’Aviation Civile. Il désigne l’Autorité de l’Aviation Civile comme autorité compétente en  matière de supervision de l’aviation civile en République de Djibouti également dans ses attributions portant garante du respect des règlements aéronautiques spécifiques conformément  aux normes et pratiques recommandées par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale. Il met exergue toutes les missions dévolues à ses inspecteurs et les conditions dans lesquelles les privilèges octroyés aux personnes morales ou physiques sont régies ainsi que les règles de circulation aérienne sur l’ensemble du territoire national. Ce projet de décret permettra de relever le niveau de sécurité  en veillant à la sécurité et à la supervision de l’exploitation opérationnelle continue des services par les différents intervenants dans le domaine aéronautique. Le deuxième projet concerne la nomination, les conditions et les critères de qualification des inspecteurs de l’Autorité de l’Aviation Civile.  Dans un souci de se conformer aux exigences internationales régissant le transport aérien à travers les normes et pratiques recommandées de l’OACI d’une part et pour hisser notre pays à un niveau de conformité par lesquels elle tirera un bénéfice sans équivoque, d’autre part, il s’avérer nécessaire de nommer et former des inspecteurs dans le cadre régissant la qualification des inspecteurs de manière uniformes au niveau international. Ce projet de décret fixe les critères de sélection, de compétence requises et les qualifications qu’ils devront obtenir pour avoir le titre d’inspecteur principal et assurer ainsi les missions dévolues à leurs attributions.

• Projet de Décret portant nomination.

  M. Ibrahim  Aboulkader Bourhan est nommé Directeur Administratif et Financier au Ministère de l’Energie, Chargé des Ressources Naturelles.

• MINISTÈRE DES AFFAIRES MUSULMANES, DE LA CULTURE, ET DES BIENS WAKFS

• Le projet de Loi Portant réorganisation du Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs.

  Le projet de Loi a pour objet la réorganisation du Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs qui est un département qui élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de l’organisation de l’espace religieux, la promotion de l’action culturelle et la revalorisation du patrimoine et le développement des Biens Waqfs. Ce projet s’inscrit dans un contexte particulier marqué par un changement  du paysage institutionnel, religieux et culturel.  Il répond aux orientations données par le Président de la République en vue d’insuffler un dynamisme nécessaire pour concrétiser les objectifs escomptés. Ce nouveau texte donnera au Ministère dans le cadre de ses attributions et prérogatives, les outils nécessaires par la mise en place de la Politique Culturelle Nationale qui donnera désormais plus de visibilité à l’émergence culturelle, et au plan  religieux, par la mise en place d’un institut d’Al-Wassatiyya de la culture de la paix dans le but de promouvoir  le discours religieux fondé sur l’ouverture et la pondération. Il a vocation  de devenir un centre régional servant au rayonnement du pays. Ainsi il est prévu la création de l’Institut Djiboutien des Arts et de Cinématographie, la Bibliothèque et les Archives Nationales et le Musée National de Djibouti.