Travaux de la 10ième séance du mardi, 23 juin 2020

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 23 juin 2020 , la 10ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME

• Projets des Décrets portant agrément à l’exercice de la profession de trois Avocats.

  L’agrément à l’exercice de la profession d’Avocat est accordé à Messieurs. Abdourahman Hared Abdi, Charmarke Daoud Tegegne et Mohamed Hared Omar, conformément aux dispositions de la loi n°236 relative à la profession d’Avocat.

• MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION

• Projet de Décret relatif à la carte d’identification des professionnels publics et privés, entrepreneurs de travail temporaire, salariés effectuant des travaux de tous types.

• Projet de Décret déterminant la quotité des fractions du salaire soumise à prélèvements progressifs et les taux y afférents au titre de la cotisation aux institutions obligatoires de la sécurité sociale.

• Projet d’Arrêté portant réglementation des heures supplémentaires.

  Le Ministre du Travail présente trois (3) projets des textes. Le 1^er projet vise à établir une carte d’identification des professionnels publics et privés, entrepreneurs de travail spécifiant les métiers exercés pour permettre à chacun et à chacune d’évoluer harmonieusement dans son travail. Cette carte sera délivrée par l’ANEFIP et renouvelable chaque année. Elle vise à recenser les professionnels privés en activités. Le 2^ème projet pris en application de l’article142 de la loi n°133/AN/05/5^ème L du 26 janvier 2006 portant code du travail, fixe la quotité des fractions du salaire soumise à prélèvement progressif et les plafonds des retenues à opérer au titre de la cotisation du travailleur à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Conformément à la convention n°95 de l’OIT dont notre pays est signataire, il est introduit dans le présent projet de décret, le calcul des quotités cessibles et saisissables du salaire conformément à l’article L 526-2 du code de procédure civile. Ce projet précise les taux de cotisations déjà fixés par la CNSS à titre des prélèvements obligatoire de s’acquitter des charges sociales et de prélever la part salariale. Le 3^ème projet d’Arrêté réglemente les heures supplémentaires. La durée du travail est passée de 40 à 48 heures par semaine conformément à l’article 84 de la loi n°133/AN/05/5^ème L. Le projet prévoit que « l’accomplissement des heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée effective du travail à plus de soixante heures par semaine, ni plus de douze heures par jour ». Ce texte a pour finalité de réglementer la majoration d’heures supplémentaires effectuées au-delà de 48 heures par semaine tout en ne dépassant pas une limite de 12 heures supplémentaires par semaine.  L’adoption de ces projets vise à compléter la législation du travail en vigueur.

• MINISTÈRE DE L'ENERGIE, CHARGE DES RESSOURCES NATURELLES

• Projet d’Arrêté portant modification de l’Arrêté n°2016-199/PRE/MERN du 22 mars 2016 portant modification des tarifs de vente d’Energie Electrique et des Redevances Accessoires.

  Il est créé un tarif domestique social 3 afin de faire bénéficier à une partie des abonnées EDD au tarif social 2 la possibilité de consommer plus de kWh au niveau de la première tranche de facturation qui passe de 400 kWh à 600 kwh par bimestre. La première tranche de ce tarif domestique sociale 3 est fixée à 35 FD par kWh et la seconde tranche à 50 FD par kWh. Les abonnés domestiques à la puissance souscrite de 3 kVA qui passeront au nouveau Tarif Sociale 3, vont bénéficier une baisse à 3 niveaux, à savoir : une baisse de 14,3% du prix du kWh de la première tranche de facturation qui passe de 40FD/kWh à 35FD/kWh, une baisse de 10% du prix du kWh au niveau de la 2^ème tranche de facturation qui passe de 55FD/kWh à 50FD/kWh, l’épaisseur de la première tranche de facturation passe de 400kWh par bimestre à 600kWh par bimestre, ce qui signifie que les 200kWh qui étaient facturés à 55FD/kWh, seront facturés avec nouveau tarif social 3 au prix de 35FD/kWh, soit une baisse de 36,4%.  D’autre part, les abonnés domestiques à la puissance souscrite de 6kVA au tarif de social 2 vont bénéficier une augmentation de l’épaisseur de la 1^ère tranche de facturation qui passe de 400kwh/bimestre à 600kWh/bimestre, ce qui signifie que les 200kWh qui étaient facturés à 55FD/kWh, seront facturés au prix de 40FD/kWh, soit une baisse de 27,3%. Enfin, les abonnés au tarif de domestique code 2, vont bénéficier une augmentation de l’épaisseur de la 1^ère tranche de facturation qui passe de 400kwh/bimestre à 600kWh/bimestre, ce qui signifie que les 200kWh qui étaient facturés à 55FD/kWh, seront facturés au prix de 48FD/kWh, soit une baisse de 12,7%. La création de ce nouveau tarif domestique social 3 et la modification apportée sur les épaisseurs des premières tranches et la dotation de 30 000Fdj accordé précédemment aux abonnés de l’EDD du tarif social 1 et 2 témoigne de l’engagement du gouvernement à soulager la population Djiboutienne et améliorer leurs conditions de vie.

• MINISTÈRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU COMMERCE, DES PME, DE L'ARTISANAT, DU TOURISME ET DE LA FORMALISATION

• Projet de Décret portant création d’un comité national pour la promotion, la régulation et la réglementation du commerce extérieur.

  Le projet de décret a pour objet la création d’un Comité National multisectoriel pour la promotion, la régulation et la réglementation du Commerce Extérieur. Notre pays est un importateur net pour les denrées alimentaires et de grande consommation du fait de l’insuffisance d’une production alimentaire locale. C’est pourquoi notre économie est très sensible à une fluctuation des cours sur les marchées régionaux et internationaux des produits alimentaires et de grande consommation. Cette dépendance  aux facteurs exogènes est d’autant plus importante lors des crises à dimension internationale qu’elles soient de l’ordre économique ou bien sanitaire comme le Virus COVID-19. Le projet de décret précise la mission et la composition du comité national pour la promotion, la régulation et la réglementation du Commerce Extérieur qui a pour mission de mettre en plan d’action opérationnel pour la promotion, la régulation et la réglementation, développer les outils pour assurer l’approvisionnement des denrées alimentaires de grande consommation et diversifier les sources d’approvisionnement sur le marché régional, continental et international. Ce dispositif permettra de faciliter la coordination de l’action du gouvernement en ce qui concerne l’approvisionnement du marché, d’assurer le suivi des chaines du commerce extérieur et accompagnement aux opérateurs économiques sur les différents marchés régionaux et internationaux de denrées alimentaires et de grande consommation.