Travaux de la 2ième séance du mardi, 21 janvier 2020

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 21 janvier 2020 , la 2ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME

• Projet de Loi portant création de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires.

  Le projet de Loi a pour objet la création de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires. Depuis les Etats Généraux de la Justice de novembre 2000, le Gouvernement a lancé d’importants projets pour moderniser et outiller suffisamment notre système judiciaire pour faire face aux mutations économiques et sociales que connait notre pays. En raison du volume élevé de travail, les chefs de juridictions et les magistrats expérimentés n’ont souvent pas le temps d’encadrer sérieusement les magistrats stagiaires. Pour remédier à cette situation, il s'avère nécessaire de renforcer la formation des magistrats et acteurs de la chaine judiciaire. La mise en place de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires aura pour mission principale d’une part d’assurer la formation initiale des magistrats et d’autre part former les auxiliaires de justice notamment les avocats, les notaires, les huissiers et les officiers de Police Judiciaire. L’Ecole participera à la consolidation des acquis universitaires et/ou professionnels des magistrats, auxiliaires de justice ou toute autre profession assimilée ayant trait au domaine juridique ou judicaire. Elle a vocation aussi à proposer des formations aux magistrats et autres praticiens du droit des pays limitrophes. La création de cette structure de formation judicaire contribuera à renforcer la qualité du travail des magistrats et du système dans son ensemble.

• Projets de Décret portant création d’Office de Notaire.

  L’agrément à l’exercice de la profession de notaire est accordé à M. Faycal Omar Bouh et Mme. Hawa Ahmed Dini, conformément aux dispositions de l’Article 18 de la Loi n°170/AN/02/4^ème L du 07 juillet 2002 portant Statut du Notariat.

• MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

• Projet de Loi portant ratification du Protocole sur les amendements à l’Acte Constitutif de l’Union Africaine.

  Le projet de Loi a pour objet la ratification du Protocole sur les amendements à l’Acte Constitutif de l’Union Africaine adopté le 03 février 2003 à Addis-Abeba et le 11 juillet 2003 à Maputo. L’Acte Constitutif de l’Union Africaine constitue le principal outil de la politique de gestion de cette organisation et la réalisation de ses objectifs. Il a pour vocation à coordonner, structurer et animer cette dernière. Les langues de travail au sein de l’Union Africaine sont au nombre de six langues : le Français, l’Anglais, l’Arabe, le Swahili, le Portugais et l’Espagnol. Sachant l’importance de cette langue dans les instances régionales et internationales le Gouvernement a décidé de soutenir la proposition d’inclure la langue Espagnol comme 6^ème langue de travail de l’Union Africaine. Le Protocole sur les amendements à l’Acte Constitutif de l’Union Africaine a déjà été ratifié par une trentaine de pays. Notre pays l’a signé le 18 Décembre 2003. La ratification de ce Protocole sur les amendements à l’Acte Constitutif de l’Union Africaine permettra de rendre plus efficace le fonctionnement de l’institution.