Travaux de la 19ième séance du mardi, 19 novembre 2019

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 19 novembre 2019 , la 19ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE

• Projet d’Arrêté relatif à la tarification automobile et au règlement des sinistres matériels automobiles.

  L’assurance automobile obligatoire évolue aujourd’hui dans un environnement socio-économique marqué par un fort accroissement du parc automobile et l’augmentation corrélative du nombre d’accidents. Elle nécessite donc une adaptation de ses règles de souscriptions pour améliorer l’offre des services d’assurances et la gestion des prestations. Le projet d’Arrêté actualise les paramètres d’appréciation du risque automobile avec le double objectif de promouvoir l’équité tarifaire du contrat auto et la rentabilité de l’exploitation de l’activité. Il établit un système de bonus-malus pour inciter à une conduite prudente des véhicules automobile en vue de réduire les accidents de la circulation et renforcer la prévention routière. Il prévoit un ensemble des normes de tarification pour les assurances automobiles de courtes périodes et les assurances portant sur plusieurs véhicules ainsi que des règles d’évaluation pour les sinistres matériels.

• MINISTÈRE DU BUDGET

• Projet d’Arrêté portant création et affectation d’un périmètre d’une zone de relogement et des équipements.

  Le présent projet d’Arrêté a pour objet l’affectation des parcelles destinées à l’accueil des équipements de proximité situées dans le Boulevard Assamo notamment des zones dédiées aux aires de jeux, des espaces de détentes, commerce de proximité et des espaces marchands. Une parcelle de terrain d’une superficie de 2360 m² est prévue au profit du Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et aux Sports pour la construction d’un Centre de Développement Communautaire.

• MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

• Projet de Loi portant adoption de la Politique Nationale de la Formation Professionnelle.

  Le projet de Loi a pour objet l’adoption de la Politique Nationale de la Formation Professionnelle 2020-2030. En effet, la formation professionnelle est un levier du développement économique de notre pays, un instrument de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Conformément à la feuille de route du chef de l’Etat et pour impulser le renouveau de la formation professionnelle, le département de l’Education a élaboré un document national de l’Enseignement Technique et Professionnel qui permet de déterminer la contribution de la formation professionnelle à la réalisation des objectifs de développement économique et sociale contenus dans les documents stratégiques du Gouvernement (Vision 2035, SCAPE), de garantir une grande lisibilité des actions entreprises en matière de formation professionnel et de renforcer la participation des acteurs publics et privés au développement du secteur. Ce document de politique validée par l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle s’articule autour de 4 axes stratégiques à savoir accroitre l’accès à la formation professionnelle, assurer la pertinence et la qualité des formations, installer la gouvernance partenariale de la Formation Professionnelle et diversifier et pérenniser les ressources financières de la Formation Professionnelle. Pour atteindre les objectifs stratégiques plusieurs actions sont prévus notamment une augmentation des effectifs de nouveau entrants en formation professionnelle visant également la réduction du déséquilibre entre la capitale et les régions, la création et l’opérationnalisation des instances de gouvernance de la formation professionnelle, la mise en place des mécanisme pérenne de financement du système de formation professionnelle et une insertion professionnelle durable des diplômés à la voie professionnelle. Ce document national a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des activités en cours et celles à venir à travers 2 plans quinquennaux dits plans d’Actions à Moyen Terme et ce dans le cadre d’une gouvernance partenariale avec les représentations professionnelles. Cet outil permettra également de faciliter l’intervention de la communauté internationale et non gouvernementale. Enfin, l’objectif visé est d’orienter et d’encadrer l’enseignement technique et de formation professionnelle pour la mise en place d’un système national efficiente de la formation professionnelle.

• MINISTÈRE DE L'ENERGIE, CHARGE DES RESSOURCES NATURELLES

• Projet de Décret portant application de l’article 11 de la Loi n°90/AN/15/7ème L relatifs aux performances énergétiques minimales et à leur affichage pour les climatiseurs, réfrigérateurs, congélateurs, appareils combinés et ampoules.

• Projet d’Arrêté portant application des articles 13 et 14 de la Loi n°90/AN/15/7ème L relatifs aux spécifications thermiques dans les nouveaux bâtiments et aux dispositions d’efficacité énergétique dans les bâtiments publics et privés en République de Dji

  Le Ministre de l’Energie a présenté deux projets de textes d’applications de la Loi relative à l’efficacité énergétique. Le premier projet de Décret met en place une réglementation visant la transformation progressive et durable des marchés des appareils et systèmes consommant l’énergie électrique vers les technologies les plus énergétiquement efficaces. Il définit les modalités d’étiquetage et d’affichages des appareils fabriqués, assemblées, importés ou vendus dans notre pays. Ce texte prévoit que tous les équipements et appareils doivent respecter des normes de sécurité avant toutes mises sur le marché notamment pour garantir la protection des usagers vis-à-vis des décharges électriques. Le deuxième projet d’Arrêté définit les conditions et les modalités d’application des spécifications thermiques des bâtiments publics et privés. Ce texte rend obligatoires les normes d’efficacité énergétique et permet de produire une nouvelle génération de constructions plus respectueuses de l’environnement. Ces projets visent à assurer l’efficacité énergétique et à maitriser le coût de l’énergie. Ces réglementations de performances énergétiques s’inscrivent dans le cadre de la politique du développement durable de gouvernement.