Travaux de la 14ième séance du mardi, 10 septembre 2019

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 10 septembre 2019 , la 14ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE

• Projet de Décret portant garantie de l’Etat accordée à Red Sea Power Limited SAS.

  Le projet de Décret a pour objet l’attribution de la garantie de l’Etat accordée à Red Sea Power Limited. Dans le cadre de la politique de développement de l’énergie renouvelable et la libéralisation de la production énergétique, le Ministère de l’Energie et l’EDD ont signé le 19 mai 2019 un contrat de concession et un contrat d’achat de l’électricité avec la Société Red Sea Power Limited. Cette Société va développer, concevoir et exploiter pendant 25 ans une Centrale Éolienne d’une capacité d’environ 60 MGW au Goubet qu’elle va transférer gratuitement à l’EDD. Cette Garantie vise à contribuer à la réalisation de ce projet. L’adoption de ce projet s’inscrit dans le cadre de la diversification de nos sources d’énergies.

• MINISTÈRE DU BUDGET

• Projet d’Arrêté portant attribution de deux parcelles de terrain sis à Douda.

  Le projet d’Arrêté a pour objet l’attribution de deux parcelles de terrains d’une superficie de 20.000 m² sise à Douda au profit de Djibouti Snack Industrie. Lesdites parcelles sont destinées à l’implantation d’une usine des produits alimentaires. 

• MINISTERE DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE

• Projet de Décret d’application de la Loi portant institutionnalisation des crèches et des garderies.

  Ce présent Décret est pris en application de la Loi portant institutionnalisation des crèches et des garderies. Il vise à renforcer les normes et les standards qui régissent l’ouverture et l’exploitation des crèches et des garderies à Djibouti. Les structures de développement de la petite enfance doivent harmoniser leurs pratiques et garantir des prestations de qualité qui contribuent au développement de la petite enfance. Ils doivent prendre en compte les besoins psychosociaux et autres de l’enfant. Les normes développées sont en conformitées avec les prérogatives des établissements préscolaires à l’éducation de la petite enfance. L’adoption de ce projet de Décret permettra d’assurer une bonne éducation aux enfants en bas âges dans les structures publiques ou privées dans un environnement leur permettant d’évoluer et de développer leurs capacités.

• MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION

• Projet de Décret fixant les modalités d’exercice du contrôle médical et de la fonction du praticien conseil.

  Le projet de Décret fixe les modalités d’exercice et de contrôle et de la fonction de praticien conseil. Le texte prévoit que dans le cadre de l’assurance maladie, le contrôle médical est assuré par des médecins conseil, des pharmaciens conseil et des médecins dentistes et consiste à vérifier la bonne dispensation des soins médicaux et la validité des prescriptions médicales. Ces contrôleurs sont amenés à accéder aux établissements de santé conventionnés par la CNSS afin de juger de la qualité des installations et des soins prodigués. L’objectif étant de détecter les éventuels abus et fraudes en matière de prescriptions, de soins et de facturation. Afin de remplir ses fonctions, le médecin conseil bénéficie d’une indépendance vis à vis de l’organisme gestionnaire et de l’organisme prestataire de soins. La mise en place des médecins conseil va permettre de rationaliser les dépenses du régime d’assurance maladie universelle et participer à la promotion de la qualité des soins dispensés.

• Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°2014-132/PR/MTRA portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l’Assurance Maladie.

  Le projet de Décret a pour objet de modifier et compléter le Décret sur l’organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l’Assurance Maladie. Ce projet propose d’élargir les missions et de renforcer l’autorité de la Commission en lui conférant un rôle central dans la mise en œuvre de la politique d’Assurance Maladie. Cet aménagement a pour objectif d’assurer une cohérence et coordination entre les différents acteurs dans la mise en œuvre de la politique de l’Assurance Maladie Universelle. Ce projet précise aussi que la Commission est tenue de présenter chaque fin d’année au Président de la République et à l’Assemblée Nationale un rapport d’analyse de l’Assurance Maladie et de proposer d’éventuelles adaptations. D’autre part, ce projet prévoit de mettre en place des sous commissions techniques afin que les aspects techniques puissent être traités efficacement en comité restreint de spécialistes. L’adoption du projet de Décret permettra de renforcer la Commission Nationale de l’Assurance Maladie dans le but d’une plus grande efficacité d’action.

• Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°2014-156/PR/MTRA portant création du Fonds de Solidarité Santé de l’Assurance Maladie Universelle.

  Le présent projet de Décret complète le Décret n°2014-156/PR/MTRA portant création du Fonds de Solidarité Santé de l’Assurance Maladie Universelle. Cet instrument financier permet de garantir des prestations de santé aux personnes les plus nécessiteuses notamment les personnes sans ressources non couvert par l’Assurance Maladie obligatoire. Ce projet vise à accorder ainsi un rôle prépondérant aux contributeurs du Fonds. L’objectif visé est d’améliorer la gouvernance en vue de garantir une gestion transparente du Fonds. Ce projet pose de manière non équivoque que le seul et unique objectif du Fonds est de prendre en charge les frais de santé des assurés du Programme d’Assistance Sociale de Santé. L’adoption de ce projet permettra de renforcer la couverture sociale de la tranche de la population vulnérable.

• Projets de Décret portant nomination.

  Sont nommés : M. Abayazid Houmed Ali, Directeur du Palais du Peuple ; M. Ahmed Aden Nour, Directeur Financier par intérim du Ministère de l’Education Nationale ; M. Aden Darar Moussa, Préfet de la région de Dikhil ; M. Moussa Aden Miganeh, Préfet de la région d’Ali-Sabieh ; M. Mohamed Cheiko Hassan, Préfet de la région d’Arta ; M. Abdoulmalik Mohamed Banoïta, Préfet de la région d’Obock ; M. Hassan Dabaleh Ahmed, Préfet de la région de Tadjourah.