Travaux de la 13ième séance du mardi, 9 juillet 2019

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ABDOULKADER KAMIL MOHAMED, Premier Ministre, Chef du Gouvernement par intérim, a eu lieu ce mardi, 9 juillet 2019 , la 13ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE

• Projet de Loi portant ratification de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre les Etats et ressortissants d’autres Etats (CIRDI).

  Avec la vision Djibouti 2035, le gouvernement s’est engagé pour la diversification et la compétitivité de l’économie en réservant un rôle moteur au secteur privé. Une composante de cette stratégie repose sur l’accueil d’investissements directs étrangers sur le territoire. Le présent projet de loi vise à ratifier la convention de Washington instituant le Centre International de Règlements des différends relatifs aux investissements. Ce traité multilatéral institué en 1966 a pour objectif de fournir des services de conciliation et d’arbitrage des différends relatifs aux investissements entre des Etats contractants et des ressortissants d’autres Etats contractants.Cette convention est conçue pour faciliter les investissements privés internationaux grâce à la création d’un climat des investissements favorable et apportera au pays les avantages notamment l’amélioration du climat des investissements, une jurisprudence publique, un accès à un réseau de juridiction et des avantages liés à la protection d’un commun accord. La ratification de cette convention va avoir pour effet de faciliter l’exécution des sentences arbitrales et permettra à notre pays de rester une destination de choix dans le monde pour les investisseurs.

• Projet de Loi portant ratification de l’Accord de prêt pour le projet Centre d’Excellence d’Enseignement Supérieur pour l’impact sur le Développement. 


  Le présent projet de Loi a pour objet la ratification d’un accord de prêt d’un montant de 15  millions US$ (2,6 milliards FD) conclue le 12 avril 2019 entre la République de Djibouti et l’Association International de Développement pour le financement du projet de Centre d’Excellence d’Afrique. Ce projet a pour objectif d’améliorer par la spécification et la collaboration régionale, la qualité, la quantité et l’impact sur le développement des formations de deuxième et troisième cycles universitaire. Ce projet permettra d’aider notre pays à renforcer la qualité de l’enseignement supérieur et la recherche appliquée dans les domaines des sciences technologies, ingénierie et mathématiques.  Il comprend trois composantes à savoir la mise en place de nouveaux ACE et augmentation de la performance des ACE déjà en place, la promotion des partenariats et des bourses régionaux, le renforcement de la facilitation, suivi et l’évaluation, du projet au niveau régional. Le projet vise aussi à financer partiellement la création du Centre émergent  Logistique et Transport (CELT).  

• Projet de Loi portant ratification de l’accord de financement pour le projet intégré de transferts monétaires et renforcement du capital humain. <br>Projet de Loi portant ratification d’un accord de financement (don et prêt) pour le projet d’amélioration

  Le Ministre de l’Economie et des Finances a présenté aussi au Conseil deux projets de Lois. Le premier projet de Loi a pour objet la ratification d’un accord de prêt d’un montant de 10 millions de US$ (1,78 milliards FD) et d’un accord de don d’un montant de 5 millions US$  (890 millions FD) entre la République de Djibouti et la Banque Mondiale. Cet accord s’inscrit dans le cadre du financement du projet intégré de transferts monétaires et renforcement du capital humain. En effet, le capital humain est un des facteurs essentiels pour atteindre une croissance durable et inclusive. Ce financement a pour objectif d’appuyer le système de protection sociale élargi et faciliter l’accès aux services de base dans les communautés pauvres ciblées.  Il permettra de renforcer les conditions de vie des ménages pauvres et vulnérable et d’améliorer leur résilience aux chocs économique. Ce projet est aligné sur le Programme National de Solidarité Famille lancé par le Président de la République en janvier 2016 qui est actuellement en cours dans les cinq (5) régions du pays. L’impact économique du projet sera de contribuer à la réduction du taux de pauvreté et des inégalités à travers le renforcement des systèmes de prestation de services de protection sociale. Ce projet permettra enfin d’expérimenter une nouvelle approche axée sur le développement conduit par les communautés. Le deuxième projet a trait à un accord de financement additionnel au projet d’amélioration de la performance du secteur de la santé d’un montant total de 6 millions US$ (1,08 milliards FD) composé d’un million de dollars de prêt et de 5 millions de dollars de don entre la République de Djibouti et la Banque Mondiale (IDA). Cet accord entend accroitre le volume et la quantité des services de santé et de nutrition avec un accent sur les interventions de santé maternelle, néonatale et infantile et de nutrition. Ce financement additionnel appuiera également les efforts entrepris par le gouvernement dans le cadre du premier projet afin de réduire les impacts néfastes sur la santé de la crise prolongé liée aux réfugiés et de s’assurer que ces derniers et les communautés d’accueil ont accès à des services de santé de qualité et équitable. L’objectif du projet est de réduire les impacts sanitaires et économiques de l’afflux de plus de 150 000 populations déplacées, satisfaire aux besoins de santé croissants des réfugiées, des demandeurs d’asile, des migrants et des populations Djiboutiennes vulnérables dans une perspective d’amélioration et protection du capital humain.  

• Projet de Décret définissant les critères d’indépendance des administrateurs d’Entreprises publiques et les procédures relatives aux conflits d’intérêts des administrateurs.

  Le présent projet de décret a pour objet de définir et préciser les critères permettant de déterminer l’indépendance d’un administrateur. Le code de la bonne gouvernance des entreprises publique prévoit les qualités et devoirs applicables aux membres du Conseil d’Administration et précise les critères définissant l’indépendance des administrateurs par rapport à l’Etat d’une part et par rapport à l’Entreprise Publique d’autre part. En effet, l’indépendance est une condition nécessaire pour assurer la légitimé du conseil. Elle offre une assurance relative que le jugement des administrateurs ne sera ni influencé, ni susceptible d’être influencé par leurs intérêts plutôt que par les intérêts des actionnaires de l’Entreprise Publique. Le présent décret énonce de manière limitative les critères permettant de déterminer l’indépendance de l’Administrateur. Il vise à préciser le cadre applicable aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles tous les administrateurs publics sont susceptibles de se trouver. L’adoption de ce projet permettra de consolider le climat de confiance et améliorer le fonctionnement des entreprises publiques pour augmenter leurs productivités et leurs compétitivités.    

• Projet de Décret fixant le profil de compétence d’expérience des membres du Conseil d’Administration des Entreprises Publiques.

  Le projet de décret fixe le profil de compétence et d’expérience des membres du Conseil d’Administration des Entreprise Publiques. Ce texte précise toutes les compétences et expériences que doivent posséder les membres du Conseil d’administration. Il constitue une référence obligatoire pour la nomination du premier conseil d’administration et un guide de référence pour les Conseils d’administrations. Ce projet décrit les compétences que chaque membre doit posséder individuellement et des compétences collectives. Le projet de décret s’insère dans le contexte plus large de réforme des instruments de politique économique publique et dans une optique visant à la fois l’efficacité et la transparence.

• MINISTÈRE DU BUDGET

• Projet d’Arrêté portant affectation d’une parcelle de terrain au Ministère de la Défense. <br>Projet d’Arrêté portant attribution des parcelles de terrain bâtis sis à Balbala PK13. <br> Projet d’Arrêté portant attribution deux parcelles de terrain sise à

  Le Ministre du Budget a présenté au conseil plusieurs projets d’Arrêté. Le premier projet d’Arrêté a pour objet l’affectation au Ministère de la Défense d’une parcelle de terrain d’une superficie de 10 000m² à Balbala, Warableh destinée à la construction d’une Brigade de Gendarmerie Nationale. Le deuxième projet a pour objet l’attribution à M. Hassan Mohamed Gueda, des parcelles de terrain bâtis d’une superficie de 14 550 m ² à PK13. Le troisième projet d’Arrêté portant attribution au profit de l’International Investment Bank S.A deux parcelles de terrains, d’une superficie totale de 15 hectares sise à PK 23. Lesdites parcelles de terrains sont destinées à l’implantation d’un projet Data Center et IT Park. Le quatrième projet a pour objet l’attribution à l’établissement Ainancheh, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 15 857 m² dans la zone de Douda destinée à l’implantation d’un Centre Commercial et un Dépôt. Le cinquième projet d’Arrêté a pour objet l’attribution au profit de la société Horizon Djibouti Terminals Limited FZCO, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 52 562 m² sise à Doraleh. Le sixième projet d’Arrêté a pour objet l’attribution au profit de la société SAB Buildings, de trois parcelles de terrain, d’une superficie totale de 50 hectares situés dans la zone de Nagad destinées à l’implantation d’un  projet immobilier des logements sociaux.

• MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION

• Projets de Décrets portant nomination.

  Sont nommés :
  - M. Mouktar Mahamoud Waberi, Directeur de l’Agriculture et des Forets.
  - M. Ibrahim Ali Ahmed, Directeur des Etudes et Statistiques, de la Planification et du Suivi Evaluation au Ministère de la Femme et de la Famille.
  - Mme Nima Yonis Hoch, Directrice du Centre de l’Action Sociale pour l’Autonomisation des Femmes.
  - M. Mahamoud Souleiman Hared, Directeur Général par intérim de la RTD.

• MINISTÈRE DE L'ENERGIE, CHARGE DES RESSOURCES NATURELLES

• Projet de Décret portant modèle des cahiers des charges.

  Le projet de décret a pour objet de fixer les modèles des cahiers des charges que doivent signer les attributaires des titres miniers. En effet, tout demandeur de titre miner doit présenter une solution structurée détaillant les objectifs à atteindre et avec quels moyens techniques, humain et financiers. Les cahiers de charge est d’une part la formulation entre l’Etat et l’attributaire du titre minier fonctionnel et d’autre part un tableau de bord qui définit l’opération minière pour laquelle le titre minier est attribuée et détaille les conditions dans laquelle elle doit se réaliser. Le cahier de charge est élaboré après approbation de l’octroi d’un titre minier à un demandeur et il signe avant toute remise du titre minier.  

• Projet d’Arrêté fixant l’application des dispositions relatives aux rapports trimestriels et annuels.

  Le présent Arrêté fixe les paramètres essentiels que doivent contenir les rapports trimestriels et annuels des activités des titulaires des permis de reconnaissance, d’exploration et d’exploitation de mine de carrière ou artisanale. Il fixe les détails de transmission et les risques encourus en cas d’omission de transmission de mine de carrière ou artisanale. Le projet d’arrêté met en place les structures générales de ces rapports communes pour les deux types notamment les rapports annuels et trimestriels.  

• MINISTERE DE LA COMMUNICATION, CHARGE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS

• Projet de Décret portant approbation de l’attribution d’une licence pour la fourniture de service internet et data. <br> Projet de Décret portant approbation de l’attribution d’une licence pour l’établissement, la maintenance et l’exploitation d’activité

  Le Ministre de la communication a présenté au Conseil deux projets de décrets. Le premier décret porte attribution d’une licence à la Société Afrifiber S.A pour la fourniture de service internet data. Le deuxième décret porte attribution d’une licence à la société Afridata Park pour l’établissement, la maintenance et l’exploitation d’activité d’un Data Centre et d’un IT Park. Ces deux sociétés ont pour objet respectivement de créer un Parc Technologique et Science IT, un Centre d’innovation, un Campus Numérique, un Centre de génie logiciel et l’installation et l’exploitation  d’un réseau de fibres optiques dans notre pays. Les deux projets sont nés d’une lecture des besoins des opérateurs économiques et ont pour ambition d’offrir des services Internet et Data de qualité aux entreprises, d’attirer et conforter les investissements des promoteurs de centre de données et d’attirer les constructeurs d’équipements TICs. Ces projets auront pour effet de gérer de nombreux emplois.