Travaux de la 9ième séance du lundi, 22 avril 2019

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce lundi, 22 avril 2019 , la 9ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE

• Projet de Loi portant régime juridique des Etablissements Publics Administratifs.

  Dans le cadre du processus de restructuration des Etablissements Publics et pour donner une nouvelle impulsion à ces structures, il est apparu nécessaire de réviser le cadre juridique institutionnel et économique afin de permettre à ces entités d’assurer leurs missions de manière plus efficiente et d’assainir la situation financière en atténuant le poids de ces structures sur le budget national. Le présent projet de Loi fixe la création, l’organisation et le fonctionnement des Etablissements Publics. Il détermine le régime comptable et financier applicable et prévoit des règles en matière de tutelle notamment en instituant plusieurs catégories d’établissements au sein desquelles seront regroupées les entités aux missions connexes et/ou complémentaires qui relèveront d’un régime juridique commun définit dans le cadre d’un texte réglementaire. Ce texte a pour ambition de mieux contrôler les différentes structures administratives et renforcer la tutelle de l’Etat. L’adoption de ce projet de Loi s’inscrit dans le cadre de la réforme des établissements. 

• Projet de Loi portant régime juridique des Entreprises Publiques.

  Le présent projet de Loi a pour objet d’établir le régime juridique général des Entreprises Publiques. Après l’adoption du Code de la Bonne Gouvernance des Entreprises Publiques en 2016, il est nécessaire de prévoir un régime juridique complet pour les Entreprises Publiques. Le projet de Loi vise à prévoir des règles générales de création et de fonctionnement pour entités à savoir les Etablissements Publics à caractère industriel et commercial, les Sociétés d’Etat, les Sociétés d’économie mixte, les Sociétés à participation publique minoritaire et des Sociétés d’économie mixte-PPP. Il prévoit des dispositions communes sur le domaine public, la fiscalité, la transformation et l’ouverture du capital au privé. L’adoption de ce projet permettra de moderniser ces entités économiques et améliorer la gouvernance afin qu’il puisse contribuer à l’essor économique et industriel du pays. Il vise à créer un environnement efficace et renforcer la transparence de la gestion des Entreprises Publiques. 

• MINISTÈRE DU BUDGET

• Projets d’Arrêté portant affectation de deux parcelles de terrain au profit du Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Wakfs.

  Il est affecté au Ministère des Affaires Musulmanes, de la Cultures et des Biens Wakfs, deux parcelles de terrains d’une superficie totale de 3452 m² sis à PK12 et à PK13. Ces parcelles de terrains sont destinées à l’implantation de deux Mosquées. 

• MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION

• Projet de Décret fixant les modalités de répartition de la durée du travail et l’amplitude maximale journalière.

• Projet de Décret accordant dérogation pour le travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans.

• Projet d’Arrêté fixant les règles de la récupération des heures de travail.

  Le Ministre du Travail présente trois (3) projets des textes. Le 1er projet a pour objet de fixer les modalités de répartition de la durée du travail sur les différents jours de la semaine. Ce texte prévoit un aménagement de la durée de travail dans les entreprises des différentes branches d’activités du secteur privé sans pour autant compromettre un repos journalier consécutif des 12 heures. Le 2ème projet prévoit des dérogations à l’interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis de moins des 18 ans. Il précise le délai à partir duquel le repos doit être accordé notamment un repos journalier et un repos compensateur. Ce projet a pour finalité de garantir la sécurité et la santé des jeunes travailleurs. Le 3ème projet réglemente les modalités de récupération des heures de travail perdu suite à la survenance de certaines circonstances exceptionnelles notamment en cas d’intempéries ou de catastrophes naturelles. L’adoption de ces projets vise à compléter la législation du travail en vigueur et favoriser l’accroissement de la productivité ainsi que le développement du secteur privé.

• Projets de Décret portant nomination des Conseillers Techniques.

  Sont nommés : M. Souleiman Miyir Ali, Conseiller Technique du Premier Ministre, Mme. Oumalkaire Ali Hassan, Conseillère Technique du Ministre de l’Intérieur.