Travaux de la 6ième séance du mardi, 19 mars 2019

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 19 mars 2019 , la 6ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME

• Projet de Loi modifiant et complétant la Loi n°003/AN/18/8ème L portant Code Civil.

  Le projet de Loi modifie certaines dispositions du Code Civil dans ses dispositions relatives aux suretés mobilières notamment la cession et la fiducie. La Loi n°001/AN/18 du 12 avril 2018 portant Code de Commerce a créé un registre national des sûretés mobilières et placé au niveau de la Banque Centrale de Djibouti. Ainsi le projet de Loi modificatif vise à harmoniser avec les dispositions du Code du Commerce. Le projet prévoit que les sûretés doivent faire l’objet d’une inscription au registre des sûretés pour être opposables à des tiers. L’adoption de ce projet s'inscrit dans l'optique de la sécurité juridique des investissements et de l’amélioration du climat des affaires dans notre pays.

• Projet de Loi modifiant et complétant le Code de Procédure Civile.

  Le projet de Loi vise à renforcer le nouveau Code de Procédure Civile. Cette réforme porte sur quatre points : la suppression de la chambre administrative d’appel qui a été institué par le nouveau Code de Procédure Civile le 12 avril, en raison du manque des moyens humains et matériels et de la lourdeur des procédures, la suppression de l’obligation de tout justiciable d’avoir un avocat devant la Cour Suprême, l’extension de la collégialité pour les affaires complexes du Tribunal de Premier Instance au Tribunal de Statut Personnel et la création des juridictions de proximité en remplacement des juridictions coutumières. Cette réforme du Code de Procédure Civile a pour ambition d’améliorer le fonctionnement de nos juridictions et de répondre aux attentes des justiciables. 

• Projet de Loi modifiant et complétant la législation en matière commerciale.

  Le présent projet de Loi a pour objet la révision et l’amendement de diverses dispositions du Code de Commerce. Les procédures judiciaires étant souvent longues et couteuses et pour éviter qu’un conflit entre associé paralyse la société, il s’avère nécessaire d’instaurer un nouveau mécanisme. Ce texte propose d’introduire la médiation, mode de règlement de conflit qui interviendra au préalable et avant tout saisine de juridiction. Il rappelle que les règles sur les suretés mobilières sont désormais toutes enregistrées dans un registre national tenu par la Banque Centrale. Ce projet précise également qu’en cas de difficulté de l’entreprise, le débiteur au même titre que le créancier peut demander au Tribunal, le redressement ou la liquidation. Ces amendements s’inscrivent dans le cadre des réformes déjà engagées visant à améliorer le climat des affaires en renforçant d’une part les droits des actionnaires minoritaires et d’autre part en facilitant l’accès au crédit.  

• Projet de Loi portant modification de la Loi n°183/AN/17/7èmeL portant le crédit-bail.

  Le projet de loi concerne l’harmonisation des dispositions régissant le crédit-bail avec celles du Code de Commerce et du Code Civil. Le projet prévoit que le crédit-bail est désormais régi par les règles communes à toutes les sûretés. Il vise aussi à préciser que lorsque le crédit-bail porte sur un bien immobilier, il doit faire l’objet d’une inscription à la conservation foncière. L’adoption de ce projet va permettra d’améliorer le climat des affaires et renforcer le cadre des investissements à travers la dynamisation du secteur privé.

• MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE

• Projet de Loi relative à l’exercice de la profession d’Expert-Comptable et au fonctionnement de l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti.

  Le présent projet de Loi a pour objet de définir l’exercice de la profession d’Expert-Comptable ainsi que l’organisation de l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti. Ce projet crée une catégorie juridique unique dénommée « Expert-Comptable de Djibouti » en lieu et place de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes de Djibouti et de l’Ordre des Experts-Comptables Djiboutiens. Le projet de Loi fixe le cadre légal relatif à l’exercice de la profession comptabilité et d’audit en République de Djibouti. Il définit les professions de l’Expert-Comptable et du Commissaire aux Comptes, clarifie la mission de l’audit légal et la mission de l’audit contractuel ainsi que l’obligation pour l’entité et ses membres de respecter toutes les normes nationales et internationale. L’adoption de ce projet de Loi permettra de renforcer davantage le cadre juridique existant afin de garantir un meilleur fonctionnement et transparence de l’Ordre des Experts-Comptables, entité économique de droit privé ayant une mission d’intérêt public. 

• MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION

• Projets de Décret portant nomination.

  Sont nommés : Mme. Anissa Hassan Bahdon, Secrétaire Générale au Ministère de la Femme et de la Famille ; M. Abdillahi Hassan Arreh et Mme. Mariam Abdoulkader Moussa, Conseillers Techniques du Secrétaire d’Etat à la Jeunesse et aux Sports.