Travaux de la 4ième séance du mardi, 5 février 2019

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 5 février 2019 , la 4ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME

• Projet de Décret fixant les taux de ressort des chambres civile, commerciale et sociale du Tribunal de Première Instance et du Tribunal Administratif.

  Le présent projet de Décret est pris en application du nouveau code de procédure civile dans ses dispositions relatives aux compétences et à l’organisation de la chambre civile, commerciale et sociale du Tribunal de Première Instance et du Tribunal d’Administratif. Il définit pour chacune de ces juridictions, le montant pour lequel elles jugent en premier et dernier ressort. Les décisions rendues en premier et dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel. Le recours contre ces décisions est le pourvoi devant la Cour Suprême. L’objectif recherché est de désengorger la Cour d’Appel et d’éviter le recours systématique voire abusif des citoyens. L’adoption de ce projet permettra d’offrir aux citoyens une justice rapide, efficace et plus accessible.

• MINISTÈRE DU BUDGET

• Projet d’Arrêté portant attribution d’une parcelle de terrain au profit de la Société de Gestion du Terminal à Conteneurs de Doraleh.

• Projet d’Arrêté portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Sociales.

  Le Ministre du Budget a présenté deux projets d’Arrêté. Le premier projet d’Arrêté a pour objet l’attribution au profit de la Société de Gestion du Terminal à Conteneurs de Doraleh, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 50 000 m² à Balbala sur la route de Doraleh. Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’un projet d’extension du Terminal à Conteneurs. Le deuxième projet d’Arrêté a pour objet l’affectation au profit du Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Sociales, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 8.105 m² à Balbala - PK13. Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation des hangars pour les stockages des vivres alimentaires.

• MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION

• Projets de Décret portant nomination.

  Sont nommés : Mme. Rahima Ahmed Moussa, Directrice du Laboratoire Central du Bâtiment et de l’Equipement, M. Soubaneh Said Ismaël, Directeur Général de l’Agence Djiboutienne des Routes, M. Mahamoud Moussa Ahmed, Conseiller Technique du Ministre de l’Equipement et des Transports.

• MINISTÈRE DE L'ENERGIE, CHARGE DES RESSOURCES NATURELLES

• Projet de Décret relatif aux conditions et modalités d’application de l’audit énergétique obligatoire et périodique en République de Djibouti.

  L’audit énergétique obligatoire s’inscrit dans la stratégie énergétique du gouvernement qui vise à réduire les besoins énergétiques en améliorant l’efficacité de la consommation dans un contexte de forte dépendance de l’extérieur. Elle incite à l’optimisation des ressources énergétiques et rend obligatoire l’audit énergétique à partir d’un certain seuil de consommation. Les données récoltées au cours de ces audits permettront d’identifier les gisements d’économie d’énergie. Le projet de Décret a pour objet de définir les modalités d’application de l’audit obligatoire et périodique notamment son contenu, ses procédés de réalisation et de présentation des résultats. Ce projet prévoit des cahiers de charges comprenant les normes sur l’efficacité énergétique et de surveiller les conditions de mise en œuvre de l’audit énergétique par les experts auditeurs et par les organismes soumis à l’obligation de l’audit. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la stratégie visant à réduire la demande énergétique de notre pays. 

• Projet d’Arrêté portant sur l’efficacité énergétique de l’éclairage public.

  Dans le cadre de l’efficacité énergétique, le gouvernement a entrepris des mesures pour faire des économies d’énergies notamment sur la facture de l’éclairage public. Les gestionnaires de l’éclairage public ont la responsabilité d’adopter les bonnes pratiques pour améliorer la performance énergétique de l’éclairage public. C'est dans ce cadre qui est prévu ce projet d’Arrêté qui précise les spécificités techniques adéquats pour avoir un éclairage public avec une consommation énergétique maitrisée et des impacts les moins nuisibles pour la biodiversité nocturne. L’objectif visé par ce projet est d’une part de réaliser des économies d’énergies et d’autre part d’assurer un éclairage public moderne, efficace avec un impact environnemental minimal. 

• MINISTÈRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU COMMERCE, DES PME, DE L'ARTISANAT, DU TOURISME ET DE LA FORMALISATION

• Projet de Décret portant organisation et fonctionnement du Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation.

  Le Ministère Délégué au Commerce, aux PME, à l'Artisanat, au Tourisme et à la Formalisation est chargé de la conception, de l’élaboration, de la coordination, du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière du commerce intérieur et extérieur, de la promotion des PME et de la formalisation, du développement du Tourisme et de l’Artisanat. Ce projet de Décret pris en application de la loi n°55/AN/14/7ème L précise les règles d’organisation et de fonctionnement des différentes directions et services et renforcer les structures existantes dans le but d’une plus grande efficacité d’action. Il vise à mettre en place l’organisation la mieux adaptée de ce département et complète son dispositif institutionnel en vue d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés.