Travaux de la 15ième séance du mardi, 27 novembre 2018

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 27 novembre 2018 , la 15ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE

• Projet de Décret portant adoption des statuts du Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti (FGPCD).

  Le projet de Décret fixe les statuts du Fonds de Garantie Partielle de Crédits qui est un mécanisme national pour faciliter l’octroi des financements aux entreprises nationales grâce aux partages des risques avec les établissements de crédit, les institutions de micro-finance et autres institutions financières. En effet, comme toute société, le Fonds doit se doter des statuts devant fixer le fonctionnement interne ainsi que le règlement intérieur. Ces dispositions seront complétées par un projet de pacte d’actionnaires dès que les actionnaires issus du secteur privé national et international feront leur entrée dans le capital. Ce texte vient compléter et parachever le cadre juridique de cette structure dont la mission est de contribuer au développement et à la promotion d’un secteur privé et d’un réseau de petite et moyenne entreprises ou industries apte à promouvoir le développement économique et social de notre pays. 

• MINISTÈRE DU BUDGET

• Projet d’Arrêté portant affectation des parcelles de terrains aux profits des différents Ministères.

  Le présent projet a pour objet l’affectation aux différents Ministères des parcelles de terrains d’une superficie totale d’environ de 2,9 hectares sises aux quartiers Layableh et Moustiquaire dans la commune de Balbala destinées à l’implantation de plusieurs équipements de proximité publics. 

• Projet d’Arrêté portant création et affectation d’un périmètre d’une zone de relogement et des équipements.

• Projet d’Arrêté portant affectation au profit du Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, chargé du Logement.

  Le Ministre du Budget a présente deux projets d’Arrêté. Le premier projet a pour objet la création et affectation d’un périmètre d’une zone de relogement et des équipements affectés aux différents Ministères sises à Balbala Nord dans le cadre du Projet de Développement Urbain Intégré 2 et le deuxième projet est relatif à l’affectation d’une parcelle de terrain d’une superficie de 110 hectares au profit du Ministère Délégué chargé du Logement dans le cadre du Programme Zéro Bidonville. 

• MINISTERE DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE

• Projet de Décret portant réglementation des Mutuelles Communautaires.

  Le projet de Décret a pour objet d’institutionnaliser le rôle et les prérogatives des mutuelles communautaires qui sont des structures décentralisées d’utilité publique jouant un rôle de facilitateurs et d’interlocuteurs dans les projets de développement local. L’objectif est d’impliquer les communautés rurales dans les projets de développement en les organisant et en les dotant des outils qui leur permettront de faire face solidairement aux risques sociaux. Ce nouveau cadre juridique définit les principes et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement des mutuelles communautaires. L’adoption de ce projet s’inscrit dans le cadre de la dynamique de la croissance accélérée de notre stratégie de développement et répond au souci du gouvernement de promouvoir le développement économique et social des zones rurales sur l’ensemble du territoire national.

• MINISTÈRE DE L'ENERGIE, CHARGE DES RESSOURCES NATURELLES

• Projet de Décret pris pour l’application de la Loi n°88/AN/15/7ème L portant réglementation des activités des producteurs indépendants d’électricité.

  Pris en application de la Loi n°88/AN/15/7^ème L portant réglementation des activités des producteurs indépendants d’électricité, ce projet de Décret fixe les modalités et procédures d’octroi de la licence ou concession pour la production électrique. Il précise les dispositions prévues aux demandes de production d’électricité pour l’auto-entrepreneur ainsi que les compétences et missions dévolues au Service de Réglementation de la Direction de l’Energie en matière de régulation et suivi des activités des producteurs indépendants d’électricité. Ce projet vise d’une part à compléter l'arsenal juridique régissant les activités des producteurs indépendants d’électricité et d’autre part de concrétiser l’objectif que notre pays s’est fixé d’utiliser 100% d’énergie verte à l’horizon 2020. L’adoption de ce projet permettra de faciliter le développement des projets industriels.

• Projet d’Arrêté portant fixation des valeurs limites des installations de production d’électricité.

• Projet d’Arrêté portant fixation des frais de demande et annuels de concession et licence des producteurs indépendants d’électricité.

  Le Ministre de l’Energie a présenté deux projets d’Arrêté qui s’inscrivent dans le cadre des textes d’applications de la Loi n°88/AN/15/7^ème L portant réglementation des activités des producteurs indépendants d’électricité. Le premier projet d’Arrêté fixe les valeurs limites que doivent respecter les installations de production d'énergie électrique, conformément aux dispositions de la Loi portant réglementation des activités des producteurs indépendants d’électricité. Ces valeurs limites définissent les régimes de licence ou de concession auxquels vont être soumis les différentes catégories de producteurs indépendants d’électricité. Le deuxième projet d’Arrêté définit les frais relatifs aux demandes de licence et concession, ainsi que les frais annuels des licences de productions de l’énergie électrique. Les objectifs poursuivis par ces textes sont d’une part de renforcer la production d’électricité à partir des énergies renouvelables et d’autre part de couvrir les besoins en électricité dans notre pays.