Travaux de la 5ième séance du mardi, 27 mars 2018

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 27 mars 2018 , la 5ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE

• Projet de Loi portant ratification de la convention de prêt conclue entre la République de Djibouti et le Fonds de l’OPEC pour le Développement International et portant sur le financement du projet de route d’accès au Port de Tadjourah.

  Le projet de Loi a pour objet la ratification de la Convention de prêt d’un montant d’environ 2,4 milliards FD conclue entre la République de Djibouti et le Fonds de l’OPEC pour le Développement International. Ce financement va permettre de réaliser dans les conditions optimales ce grand projet de construction de la route. Ce projet va permettre de faciliter l’accès au Port de Tadjourah mais aussi contribuer au processus du développement du transport maritime et à la croissance économique dans la région du nord.

• Projet de Loi portant ratification de la convention de prêt conclue entre la République de Djibouti et la Banque Exim de Chine pour le projet transfrontalier d’adduction d’eau (phase II).

  Le projet de Loi a pour objet la ratification de la convention de prêt d’un montant d’environ 8,4 milliards FD conclue entre la République de Djibouti et la Banque Exim Chine. Cet accord de financement additionnel vise à réaliser les conditions optimales du projet d’adduction d’eau par la fourniture et l’installation de l’alimentation externe en électricité de tous les sites concernés. Ce Financement va permettre aussi l’installation des tuyaux de distribution d’eau supplémentaires dans les zones de Nagad et Doraleh. Ce projet comprend également la mise en place de 6 unités de réservoirs d’eaux supplémentaires d’une capacité d’environ 2000m3 et la construction de bâtiments auxiliaires. Ce projet de grande envergure s’inscrit dans le cadre global du programme de lutte contre la soif.  

• Projet de Décret portant mise en place des procédures de passation d’un PPP.

• Projet de Décret pris pour l’application de la Loi n°186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public-Privé et portant mise en place de la commission de régulation des PPP.

• Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°2010-0083/PRE du 08 mai 2010 fixant les attributions, la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics.

  Le Ministre de l’Economie a présenté plusieurs projets de Décrets qui s’inscrivent dans le cadre des textes d’applications de la Loi n°186/AN/17/7^ème L relative aux Partenariats Public Privé. Les Partenariats Public-Privé constituent l’un des modes de financement privilégié qui met à contribution le secteur privé pour concevoir, construire, financer et/ou exploiter des ouvrages d’infrastructures nouveaux ou existants afin d’améliorer le service public. Ce dispositif nécessite un encadrement juridique adapté et c’est dans ce sens que ces textes d’applications ont été élaborés. Le premier projet de Décret vise à définir les règles relatives aux procédures de passation des Partenariats Public-Privé. Le présent projet fixe les dispositions concernant la composition de la cellule projet PPP créée au sein de toute autorité contractante, les modalités et les conditions d’application des modes des passations des PPP, la pratique de l’offre spontanée et les conditions de création de la Société d’Economie Mixte PPP. Il édicte les étapes du cycle d’un projet PPP. Le deuxième projet de Décret modifie et complète certaines dispositions du Décret n°2010-0083/PRE aux fins d’élargir les compétences de la Commissions Nationales des Marchés Publics au contrôle des contrats de Partenariat Public-Privé. Cette instance va assurer les missions d’analyse de la conformité de la procédure de passation des PPP, le respect des règles et principes posé par la législation en vigueur et l’examen de la conformité de dossiers de pré-qualification et appels d’offres. Le troisième projet de Décret définit les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de régulation des PPP, autorité administrative indépendante rattachée à la Présidence de la République disposant de compétences élargies en matière de régulation et de suivi de l'exécution des PPP. Elle est notamment chargée de gérer les contestations relatives à la passation des PPP, intervenir en tant qu’organisme de conciliation dans les litiges et trancher les litiges entre l’usager du service et le partenaire. Ce texte décrit aussi les modalités de saisine en cas de différends portant sur la passation et l’attribution. L’adoption de ces textes vise à garantir aux investisseurs privés potentiels un cadre juridique clair reconnu au plan national.

• Projet de Décret pris en application de la Loi n°186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public-Privé et portant organisation et fonctionnement de la Direction des Partenariats Public-Privé.

  Le présent projet de Décret définit l’organisation et le fonctionnement de l’organisme expert en charge de l’évaluation de la structuration juridique et financière des projets de PPP. La Direction PPP aura pour rôle principale d’assister le gouvernement pour la définition de la politique PPP et notamment à la mise en œuvre, suivi et évaluation, de centraliser les demandes de lancement des PPP et d’émettre un avis sur le recours à un PPP. Elle est chargée de promouvoir les PPP sur le territoire et formée des capacités des autorités contractantes en matière PPP. L’adoption de ces projets permettra de faciliter la mise en œuvre des futurs projets PPP.

• Projet de Décret portant statuts constitutifs de la Société Djiboutienne de Chemin de Fer S.A.

  Le présent projet de Décret pris en application de la Loi n°211/AN/17 vise à mettre en place les statuts juridiques devant régir la Société Djiboutienne de Chemin de Fer S.A. Cette Société a pour objet l’exploitation et la gestion de l’infrastructure ferroviaire sur l’ensemble du territoire. Ce texte précise les règles de gouvernance, le régime applicable aux infrastructures ferroviaires, le patrimoine, les attributions du Conseil d’Administration ainsi le contrôle et suivi de la politique de gestion efficient de l’entreprise. Ce projet de Décret vise à doter la SDCF SA d’un fonctionnement répondant aux standards internationaux de gestion et permettre l’ouverture du capital social à des opérateurs privés et publics. L’adoption de ce projet de Décret vise à compléter le cadre juridique qui permettra à cette nouvelle société d’accomplir sa mission dans des conditions favorables.    

• MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

• Projet de Décret portant affectation d’un Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire.

  Monsieur Yacin Elmi Bouh, est affecté en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Djibouti au Kenya.

• MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION

• Projets de Décrets portant nomination.

  Sont nommés : -         M. Abdi Ahmed Nour, Conseiller Technique du Premier Ministre, -         MM. Abdourachid Moussa Iyeh et Abdoulkader Doualeh Sougueh, Conseillers Techniques du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie, -         M. Youssouf Guedi Guirreh, Conseiller Technique du Ministre de la Santé, -         Moussa Ibrahim Sougueh, Directeur Général de l’Hôpital Mohamed Ahmed Isse « Cheiko ». -         Mme. Noura Abdi Farah, Directrice des Programmes de Santé Priorité, -         Mme. Fatouma Ali Abdallah, Directrice des Etudes, de la Planification et de la Coopération Internationale au Ministère de la Santé, -         M. Nouh Said Wais, Directeur des Ressources Humaines au Ministère de la Santé.

• MINISTÈRE DE L'ENERGIE, CHARGE DES RESSOURCES NATURELLES

• Projet de Loi portant ratification de l’Accord-cadre portant création de l’Alliance Solaire Internationale (ASI).

  Le projet de Loi porte sur la ratification de l’Accord-cadre portant création de l’Alliance Solaire Internationale qui est une initiative lancée lors de la COP 21 visant à augmenter de manière significative la production d’électricité solaire dans les pays situés en totalité ou en partie entre les tropiques du Cancer et du Capricorne. Cet accord cadre vise à apporter une réponse collective aux principaux obstacles communs à un déploiement, d’énergie solaire à l’échelle des besoins des Etats Membres. Elle a pour vocation de constituer une plateforme de coopération entre ces pays à fort potentiel solaire et les pays développés disposant de technologies solaires avancées.  Elle se fixe aussi pour ambition d’adopter des mesures visant à réduire les coûts de ces technologies, de développer l’innovation et les financements en faveur des pays du Sud. La création de l’Alliance Solaire Internationale répond à l’impératif de participer aux efforts entrepris à l’échelle mondiale en matière de lutte contre le changement climatique. La ratification de cet accord cadre permettra à notre pays de pouvoir bénéficier des opportunités de partenariat et de financement qui en découlent et de réaliser ses programmes et projets d’énergie solaire et notamment l’atteinte des objectifs visant à recourir d’ici 2021, à une énergie exclusivement propre.