Travaux de la 21ième séance du mardi, 7 novembre 2017

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 7 novembre 2017 , la 21ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

• Projet de Décret portant convocation du collège électoral pour les prochaines échéances législatives.

  Le projet de Décret a pour objet la convocation du collège électoral pour le prochain scrutin législatif qui se déroulera le Vendredi 23 Février 2018 sur l’ensemble du territoire national. Les électeurs inscrits préalablement sur les listes électorales telles qu’elles ont été arrêtées le 30 Septembre 2017 sont appelés à participer à l’élection des membres de l’Assemblée Nationale. 

• MINISTÈRE DU BUDGET

• Projet d’Arrêté portant affectation d’une parcelle de terrain au Ministère de l’Energie.

  Il est affecté au Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles, une parcelle de terrain, d’une superficie de 5000 m² sise à Loyada, est destinée à l’installation des cuves des stockages des produits pétroliers.

• MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

• Projet de Décret portant création, organisation, attributions et fonctionnement d’un observatoire de la qualité des enseignements/apprentissages.

  Le projet de Décret porte sur la création, organisation et le fonctionnement de l’Observatoire National de la qualité des enseignements/apprentissages. L’éducation Nationale a connu une évolution appréciable notamment l’accroissement et l’amélioration de l’efficacité pédagogique du système éducatif. Pour améliorer davantage la qualité des enseignements/apprentissages et conformément aux recommandations du colloque, il est nécessaire de mettre en place un organe de veille, de régulation, d’appréciation des déterminants pour un pilotage efficace de la qualité à savoir un Observatoire de qualité. Cet organe aura à charge dans le domaine de la qualité de l’éducation de mener des études prospectives, scientifiques, élaborer et promouvoir des stratégies de mise en place d’indicateurs pertinents et faire des recommandations. Il va jouer également un rôle dans le développement des pratiques pédagogiques innovantes et l’analyse des apports des nouvelles technologies. La mise en place de l’Observatoire de la Qualité va contribuer à renforcer la qualité de notre système éducatif et poursuivre le processus du développement du secteur de l’Education à l’ère du numérique.

• Projet d’Arrêté portant modification de l’Arrêté n°2002-0487/PR/MENESUP portant création d’une Commission Nationale pour l’Education, la Science et la Culture (CNESC).

  Le présent Arrêté modificatif porte de la commission nationale pour l'éducation, la science et la culture qui est un organe d’étude, de consultation et d’information de tout projet ou activité relative à l’Education Nationale, la science et la culture. Ce projet a pour objectif de redynamiser et redéfinir les missions des différentes entités de la commission en vue de l’adapter au contexte. Ce projet permettra de renforcer les acquis et relever les défis pour mieux comprendre le monde, l’éducation qui leur donne accès à la connaissance et la culture qui est source d’épanouissement et de communion. 

• MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

• Projet de Loi portant ratification du Protocole d’Accord entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Gouvernement de la République Fédérale et Démocratique d’Ethiopie relatif à la Création d’un Poste Frontalier Commun.

  Le projet de Loi a pour objet la ratification du Protocole d’Accord entre la République de Djibouti et la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie relatif à la création d’un poste Frontalier Commun signé le 30 octobre 2017. Cet Accord qui s’inscrit dans le prolongement de l’Accord Bilatéral sur l’exploitation et la maintenance de la nouvelle ligne de chemin de fer Djibouti-Addis-Abeba pose les règles et les conditions de fonctionnement et de gestion commune du poste frontalier, l’harmonisation des règles et les principes relatifs aux documents dans le contrôle des activités de transit et de la mobilité des biens et des personnes. L’objectif visé est de faciliter les procédures et améliorer la fluidité du corridor notamment éliminer les obstacles au développement du commerce transfrontalier et la circulation des voyageurs par la réduction du temps d’arrêt du train. L’adoption de cet Accord de protocole permettra de contribuer au développement des échanges commerciaux et accélérer le processus d’intégration régionale pour les deux pays. 

• Projet de Loi portant sur la Sûreté de l’Exploitation des Chemins de Fer.

  Pour assurer une mise en exploitation optimale du nouveau chemin moderne et électrifié, il est devenu nécessaire d’élaborer un cadre juridique visant à garantir la sûreté des personnes et des biens. Le présent projet de Loi fixe le cadre juridique relatif à la sûreté de la circulation du chemin de fer. Il définit l’étendue du domaine public ferroviaire, clarifie les règles relatives à sa protection et les sanctions relatives aux infractions commisses en matière de sécurité ferroviaire. L’objectif étant de créer les conditions propices d'une meilleure exploitation et de maintenance de la voie ferrée et veiller au respect des obligations qui incombent au chemin de fer désormais d’établir un système de gestion de la sûreté de l'exploitation.

• COUR DES COMPTES

• Communication sur l’amélioration du climat des affaires en République de Djibouti.

  Le Ministre chargé des Investissements a fait une communication sur les réformes réalisées pour améliorer le climat des affaires. Dans un contexte de mutation rapide et profonde de l’environnement économique mondiale, notre pays a fait de l’amélioration de son climat des affaires un choix stratégique visant à bâtir une économie solide, capable de faire face aux défis de la production et de la compétitivité internationale. C’est dans ce cadre  que des nombreuses actions et réformes ont été entreprises pour fournir un cadre plus attrayant pour les investisseurs nationaux et étrangers, notamment l’opérationnalisation du guichet unique intégral avec la réduction des coûts et délais pour la création d’entreprises d’où une augmentation significative du nombre des entreprises enregistrées atteignant à ce jour 459, l’allégement des procédures et des coûts liés à l’instruction et à la délivrance du permis de construire, l’adoption des textes visant à protéger les investisseurs minoritaires et facilitant le règlement de l’insolvabilité. Ces efforts consentis dans l’amélioration du climat des affaires ont donné les résultats reflétés par le classement de notre pays au 154^èmerang contre 171^èmerang en 2017. Ces actions permettront de faire de notre pays une destination de choix pour tout investisseur. Dans la stratégie de poursuivre les efforts d’amélioration de l’environnement des affaires et au regard des ambitions, les objectifs prioritaires sont d’offrir un guichet unique virtuel pour les opérateurs économiques, de renforcer l’harmonisation des procédures de permis de construire et mettre en place un système d’information partagé entre les acteurs, de réduire les procédures et les coûts de l’électricité et de créer un système de paiement national.