Travaux de la 18ième séance du mardi, 26 septembre 2017

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 26 septembre 2017 , la 18ième séance du Conseil des Ministres

• PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

• Projet de Loi portant sur les contrats d’infrastructures stratégiques.

  Le Conseil des Ministres a examiné un projet de loi particulièrement important relatif au renforcement des infrastructures stratégiques du pays. Le Gouvernement fait du développement du secteur des infrastructures le pilier fondamental de sa politique nationale de développement. Cette stratégie vise à générer une croissance forte et durable en se positionnant comme une des toutes premières plateformes logistiques, maritimes et commerciales de l’Afrique et pour cela notre pays a réalisé des nombreux investissements depuis 2000 dans le secteur des infrastructures stratégiques. Dans le cadre de sa mission de régulation, l’Etat entend s’assurer de la préservation des services publics, du développement des retombées économiques locales et du respect des prérogatives de l’Etat. La volonté du gouvernement étant également de renforcer sa capacité de gouvernance à se doter des moyens nécessaires pour un contrôle efficace des infrastructures stratégiques et à mener une politique active de développement et de compétitivité de ces infrastructures au bénéfice de tous. A cet effet, le gouvernement compte mettre en place un cadre juridique légal lui permettant de renégocier ou, en tant que de besoin, résilier, totalement ou partiellement, tous les contrats portant sur la conception, la réalisation, la gestion ou l’exploitation des infrastructures stratégiques s’il estime que les stipulations de ces contrats se révèlent être en contradiction avec les intérêts supérieurs de la Nation. L’objectif essentiel de ce projet de loi est le renforcement des capacités de développement économique du pays au bénéfice de tous les citoyens.

• MINISTÈRE DU BUDGET

• Projet de Loi de Finances portant Budget rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2017.

  Le projet de budget rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2017 est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à plus de 131 milliards de francs Djibouti. Il augmente à prés de 10 milliards de francs par rapport à la Loi de Finances Initiale. Cet accroissement du budget résulte de l’augmentation des ressources intérieures notamment par un meilleur recouvrement des dividendes versés à l’Etat et des ressources extérieures par un meilleur décaissement de financements extérieurs. Ces résultats fiscaux proviennent des efforts sans cesse déployés par l’administration fiscale. En matière de dépenses, le budget rectificatif prévoit une hausse des dépenses notamment des dépenses d’investissements. Les investissements publics connaissent également une hausse significative qui se traduit par la poursuite des grands projets. Les orientations prévues par ce projet restent axés sur la rationalisation des dépenses courantes et de fonctionnement, la consolidation de la stabilité macroéconomique, la maîtrise des équilibres fondamentaux et la  promotion de l’investissement privé. Ce projet de Loi illustre la volonté du gouvernement de poursuivre les efforts pour mobiliser davantage les ressources budgétaires.

• MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION

• Projet de Décret fixant les conditions de fond et de forme, les effets et les mesures de contrôle de l’exécution du contrat d’apprentissage.

  Le fléau du chômage des jeunes constitue un défi majeur auxquels notre pays est confronté. En vue de mieux répondre aux exigences et aux besoins en matière d’insertion socio-économique et de formation professionnelle, un dispositif pour une meilleure employabilité des jeunes est devenu nécessaire. Ce projet de décret a pour objet d’inciter les entreprises en fonction de leurs effectifs à recruter par un contrat d’apprentissage les jeunes de 16 à 25 ans afin de suivre une formation en vue d’acquérir une qualification professionnelle. Ce texte prévoit les conditions du contrat d’apprentissage et son exécution. La finalité du projet est d’une part préparer les apprentis à l’entrée dans le marché du travail par l’apprentissage des métiers et d’autre part de faciliter l’insertion des jeunes dans le milieu professionnel.

• Projet de Décret fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale Paritaire des Conventions Collectives et des Salaires.

  Le projet de Décret pris en application du Code du travail a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale Paritaire des Conventions Collectives et de Salaires qui est un organe consultatif a pour missions  d'émettre toutes suggestions et tous avis en matière de conventions collectives de travail, de formuler toutes recommandations à l'usage des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs sur les dispositions des accords et la fixation des salaires dans le secteur privé. Cette instance nationale composée en nombre égal des représentants des organisations nationales de travailleurs et d'employeurs a pour rôle, d’orienter et suivre les conventions collectives dans les différents secteurs d’activités. L’objectif visé du projet est de mettre en place un cadre légal de concertation pour l’ensemble des acteurs du marché du travail. 

• Projet de Décret portant création et organisation d’un Comité de Pilotage du Projet d’Appui au Renforcement des Compétences dans le Secteur de la Santé.

  Le projet de Décret a pour objet la création du comité de pilotage du projet d’appui au renforcement des compétences dans le secteur de la santé dans le cadre de la construction et l’équipement d’un nouvel hôpital moderne pour la CNSS. Ce projet a pour objectif de soutenir les efforts du gouvernement afin d’améliorer l’accès aux services de santé de qualité et abordables pour la population. Le projet définit les missions et l’organisation du Comité qui aura pour mission de donner les orientations nécessaires sur les modalités de la mise en œuvre des activités du projet. Il est chargé d’accompagner, d’évaluer l’avancement et de suivre les interventions des principaux acteurs impliqués dans ce projet. L’adoption de ce projet permettra d’une part de garantir le succès de la mise en œuvre du projet et assurer une meilleure coordination dans sa gestion.

• Projet de Décret portant nomination des responsables au Ministère de la Santé.

  Sont nommés : - M. Mahad Ibrahim Hassan, Conseiller Technique du Ministre de la Santé ; - M. Neima Moussa Ali, Inspectrice de la Santé, chargée des soins Mères et Enfants ; - M. Barreh Mohamed Barreh, Inspecteur de la Santé, chargé des soins Infirmiers ; - M. Souad Daoud Obsieh, Inspectrice de la Santé, chargée des Soins Périnatales et Néonatales.