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Travaux de la 16ième séance du mardi, 12 septembre 2017

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 12 septembre 2017 , la 16ième séance du Conseil des Ministres

  • MINISTÈRE DES AFFAIRES MUSULMANES, DE LA CULTURE, ET DES BIENS WAKFS

    • Projet de Loi portant ratification de la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels de 1970.

      Le projet de Loi a pour objet la ratification de cette convention qui est le principal instrument juridique international pour combattre et de sanctionner le commerce illégal de biens culturels sur le plan mondial. Elle entend inciter les Etats parties à la convention à mieux protéger les biens culturels sur leur territoire, des risques de vol, de fouilles clandestines et d’exportation illicite. Elle vise une plus grande prise de conscience de la responsabilité morale dans la protection du patrimoine artistique, culturel et historique. Cette convention prévoit que les musées, bibliothèques et archives mettent tout en œuvre pour que l’acquisition de leurs collections se fasse de manière correcte sur les plans déontologique et éthique. L’objectif de la convention est d’établir une coopération internationale plus efficace facilitant les procédures de restitution des biens culturels volés ainsi que l’assistance technique pour le renforcement des capacités dans ce domaine. 

    • Projet de Loi portant ratification de la convention sur la protection des biens culturels en cas de conflits armé.

      Le projet de Loi a pour objet la ratification de la Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et ses deux Protocoles. A la suite des destructions massives des biens culturels durant la seconde guerre mondiale, la communauté internationale a adopté, un instrument juridique à vocation universelle exclusivement axé sur la protection du patrimoine culturel. Cette convention prévoit la mise en place en temps de paix de mesures préventives de sauvegarde, le respect des biens culturels. La convention a été complétée par un premier protocole dont le but est de prohiber l’exportation des biens culturels d’un territoire occupé et d’exiger le retour de ces biens dans l’Etat d’où ils ont été exportés. Le deuxième protocole complète les modalités d’application de la protection du patrimoine culturel par  la mise en place d’un nouveau système de protection renforcée. Il introduit un mécanisme de responsabilité pénale individuelle des auteurs d’atteintes graves aux biens culturels notamment dans les cas de conflits armés à caractère non international. Le présent projet de loi vise à ratifier ces instruments et renforcer la protection du patrimoine culturel en cas de Conflit Armé.

  • MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION

    • Projets de Décret portant nomination des Conseillers Techniques du Ministre de l’Equipement et des Transports.

      Messieurs Chamsan Amin  Chamsan, Ilyas Houssein Waiss et Ahmed  Abdo  Ali, sont nommés Conseillers Techniques du Ministère de l’Equipement et des Transports. 

  • MINISTERE DE LA COMMUNICATION, CHARGE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS

    • Projet de Loi portant réorganisation du Ministère de la Communication, Chargé des Postes et des Télécommunications.

      Le projet de Loi a pour objet la réorganisation et la mise en place du nouvel organigramme du Ministère de la Communication, chargé d’élaborer et mettre en œuvre la politique nationale dans les domaines de la Communication, des Postes et Télécommunications. Cet organigramme vise à mettre en place des nouvelles structures adaptées aux objectifs et à la politique du gouvernement pour faire de notre pays un hub régional et international dans le domaine des Technologies de l’Information et de la Communication. Au niveau de l’administration interne, les nouvelles structures seront chargées d’assurer une meilleure gestion et une planification et du Suivi-Evaluation. La principale innovation de ce projet de texte est la transformation de la Direction des Postes et Télécommunications en une Direction en charge des TICs et pour le développement du numérique. Ce nouveau texte donnera à ce département les outils nécessaires et traduit la volonté du gouvernement d’accorder une priorité au développement des TICs. Ce projet de loi s’inscrit dans le prolongement de la réforme engagée dans l’administration publique.

Communiqué


Enfin de séance le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, M. Moustapha Mohamed Mahamoud fait une communication au Conseil des Ministres sur la rentrée scolaire 2017-2018 dans les écoles publique et privé qui s’est déroulée dans des bonnes conditions avec une augmentation significative des effectifs qui s’élèvent près de 135 000 élèves dans l’enseignement préscolaire, basse et secondaire, soit une évolution de 7% par rapport à l’année dernière. Il informe que cette nouvelle rentrée scolaire se caractérise par l’intégration effective des enfants des réfugiés dans le système éducatif. Cette mesure historique vise à donner l’opportunité aux enfants vivants dans les camps d’avoir les mêmes éducations que celle dont bénéficient les enfants du pays et conformément aux engagements du Président de la République. Il déclare que cette année scolaire marque aussi la concrétisation de la volonté du Chef de l’Etat de mettre en place une Ecole d’excellence destinée à la formation des élites avec un enseignement spécial axé essentiellement sur l’apprentissage des langues, des sciences et la technologie. La mise en place de Smart Classrooms  ou classes intelligentes est aussi une priorité et va  répondre aux besoins de former les enseignants et des élèves afin qu'ils puissent maîtriser les différents outils numériques. Il précise que les grandes priorités du département sont notamment la valorisation des ressources humaines, la gestion axé sur le résultat, le renforcement de l’enseignement préscolaire, l’amélioration de la qualité, l’élargissement de l’accès et l’équité, l’introduction numérique dans les écoles, la formation professionnelle, un meilleur encadrement-suivi, la lutte contre le décrochage scolaire et la prise en charge des enfants à besoin spéciaux. 
 
La Secrétaire d’Etat chargée des Affaires Sociales, Mme Mouna Osman Aden fait une communication sur le Registre Social et précise la prochaine opérationnalisation de cet outil performant d’identification et d’enregistrement des ménages pauvres et vulnérables. Il permettra un meilleur ciblage des pauvres de manière fiable à travers une coordination et harmonisation des aides. Elle informe de la poursuite des programmes sociaux notamment la mise en place du système de transfert monétaire électronique qui a pour objectif d’accompagner les populations fragiles et vulnérables afin de contribuer à l’amélioration de leur condition de vie.