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Travaux de la 8ième séance du mardi, 21 mars 2017

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 21 mars 2017 , la 8ième séance du Conseil des Ministres

  • MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME

    • Projet de Loi relatif à l’injonction de payer en matière civile et commerciale.

      Le présent projet de Loi fixe le cadre juridique relatif à l’injonction de payer. Aujourd’hui, les petits créanciers sont confrontés à l’impossibilité de recouvrer leurs créances en raison de la complexité des procédures et aux pratiques dilatoires. Conscient de ces difficultés et pour assurer les créanciers, ce projet met en place un dispositif simplifié et sécurisé facilitant le recouvrement des petites créances en matière civile et commerciale. Cette procédure d'injonction de payer peut être utilisée lorsque les montants sont inférieurs à Cinq Millions de Francs. Ce projet détermine les conditions requises et simplifie la saisine du juge selon la nature de la créance. L’objectif visé est d’une part pour répondre aux attentes des créanciers qui sollicitent le recouvrement rapide de leurs créances et d’autre part pour désengorger les tribunaux. Ce projet permettra d’améliorer l’environnement des affaires et d’accroître la célérité des procédures de recouvrements. 

    • Projet de Décret portant mise en place d’un compte de dépôt et de la consignation.

      Le projet de Décret a pour objet la création d’un compte de dépôt et de consignation au sein de la Banque Centrale et dans lequel sera placé les fonds et valeurs remis aux notaires par leurs clients. Ce projet vise essentiellement à séparer les fonds appartenant à l’étude de notaires et ceux des clients en vue d’une meilleure gestion. Ce projet prévoit aussi les modalités de versement des sommes et le suivi des opérations. Dans un souci de transparence, le procureur aura la faculté d’ordonner toute vérification et audit. L’adoption de ce projet va permettre de mieux sécuriser les transactions financières des notaires. 

  • MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION

    • Projets de Décret portant nomination des Conseillers Techniques.

      Messieurs Youssouf Hassan Nouho, est nommé Conseiller Technique du Ministre de l’Intérieur et Said Abdi Elmi, Conseiller Technique du Ministre de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications.

  • MINISTÈRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU COMMERCE, DES PME, DE L'ARTISANAT, DU TOURISME ET DE LA FORMALISATION

    • Projet de Décret portant obligation des inspections et des contrôles de qualité des constructions en dur et de souscription à une assurance pour des constructions de grande envergure.

      Ce projet de Décret a pour objet de définir le cadre régissant les obligations d’inspections et des contrôles de qualité des constructions en dur. La croissance urbaine et le dynamisme que connait le secteur bâtiment impose de renforcer le cadre réglementaire sur le respect des normes de construction. Ce projet clarifie les démarches en rendant obligatoire les inspections et les contrôles de qualités de certaines constructions. Il détermine les responsabilités et les missions des différents acteurs intervenant dans la construction. Ce projet précise les types de constructions soumises à l’obligation de souscription à une assurance notamment les grandes constructions et ceci dont le but de se prémunir contre tout risque en termes d’inspections et de contrôle de qualité.  L’objectif visé est d’encadrer ce secteur porteur et fortement créateur d’emplois.

    • Projet de Décret définissant les compétences et expériences requises pour la conception des plans architecturaux, la réalisation des plans de structure et la supervision des travaux de construction.

      Ce projet de Décret définit les compétences et expériences requises pour la conception des plans architecturaux, la réalisation des plans de structures et pour la supervision des travaux de construction.  Compte tenu du nombre croissant des constructions dans la capitale et des risques qu’elles peuvent engendrer en cas de catastrophes, il s’avère nécessaire de renforcer davantage les normes et règles de construction en vigueur. Pour tout projet de construction d’un bâtiment dans notre pays à partir d'une certaine ampleur, le recours à des services habilités est impératif. Le texte  prévoit l’obligation de faire appel à des architectes ou des bureaux d’études agréés pour réaliser les plans architecturaux et la supervision des travaux. L’objectif visé est d’une part de  renforcer la sécurité des personnes et des biens en matière de construction et d’autre part d’encadrer les activités relatives à la construction et à toutes les étapes de conception et de réalisation des projets de constructions. 

Communiqué


En fin de séance le Conseil des Ministres a débattu de la sécheresse meurtrière qui sévit en Somalie. Actuellement, ce pays connait une sécheresse de grande ampleur qui affecte des millions de personnes en particulier des enfants et des femmes. La situation risque d’empirer au cours des prochains mois faute d’aide humanitaire. Face à cette crise exceptionnelle, le Conseil a exprimé sa préoccupation et sa solidarité avec le peuple somalien. Aussi le gouvernement a décidé d’envoyer une aide humanitaire urgente composée des vivres et des médicaments afin de secourir ces populations.
 
Le Conseil des Ministres a fait le point sur la caravane médicale qui a pour but d’effectuer gratuitement des consultations spécialisées et d’améliorer la santé de nos concitoyens dans les régions. La caravane médicale a permis à des nombreuses personnes de bénéficier des soins de proximités et consultations médicales dans divers domaines. L’objectif ultime est d’assurer des prestations spécialisées de qualité aux populations rurales sur l’ensemble du territoire national.
 
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Porte-parole du Gouvernement, Monsieur Mahamoud Ali Youssouf, a fait un compte rendu sur la visite d’Etat qu’a effectué le Président de la République, Son Excellence Monsieur Ismaïl Omar Guelleh, en Ethiopie le 16 au 18 mars 2017. Au cours de cette visite le Chef de l’Etat a prononcé un important discours devant le parlement Ethiopien. Plusieurs accords ont été signés entre les deux pays dans les domaines de la justice et du commerce.
 
Le Ministre de la Santé, Dr. Djama Elmi Okieh, a fait un compte rendu sur sa visite de travail en Turquie du 13 au 19 mars 2017.
 
Le Ministre des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs, Monsieur Moumin Hassan Barreh, a fait un compte rendu sur sa participation aux travaux de la 27ème Session de la Conférence du Caire et ayant pour thème « le rôle des dirigeants et des décideurs dans la diffusion de la culture de paix et la confrontation du terrorisme » qui s’est tenue du 11 au 12 mars 2017 au Caire.
 
Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, Monsieur Moussa Mohamed Ahmed, a fait un compte rendu sur sa participation à la 17ème Réunion du Conseil des Ministres de l’Environnement des pays membres de l’Organisation Régionale pour la Conservation de l’Environnement de la mer Rouge et du golfe d’Aden qui s’est tenue du 16 mars 2017 au Royaume de la Jordanie.
 
La Ministre Déléguée auprès du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, chargée du Logement, Madame Amina Abdi Aden, a fait un compte rendu sur sa participation à la Conférence sur le développement urbain qui s’est tenue du 16 mars 2017 à Paris.