Travaux de la 7ième séance du mardi, 14 mars 2017

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 14 mars 2017 , la 7ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME

• Projet de Loi modifiant la Loi n°52/AN/94/3ème L sur la compétence de la Chambre Civile et de la Chambre Commerciale du Tribunal de 1ère Instance et de la Cour d’Appel.

  Ce présent projet s’inscrit dans le cadre de l’amélioration du fonctionnement de notre système judiciaire et vise à clarifier les champs de compétences des chambres spécialisées et ceci dans un souci d’assurer une meilleure justice. Ce projet prévoit que désormais, la chambre civile du tribunal de 1^ère Instance dispose d’une compétente exclusive pour juger des affaires civiles de toutes matières. Elle traite des litiges concernant la propriété immobilière, la propriété industrielle et commerciale, de l’état civil et de la nationalité ainsi que les actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages. La chambre commerciale est compétente pour les affaires commerciales entre autres, les affaires relatives aux actes de commerce, les litiges entre commerçants et entre les établissements de crédit, les droits des entreprises en difficulté et le recours contre les décisions arbitrale et commerciale. Ce projet entend renforcer l’efficacité du système judiciaire et garantir la sécurité juridique.

• Projet de Loi portant sur le crédit bail.

  Ce projet de Loi a pour objet de fixer les règles relatives au crédit bail. Ce projet a pour objectif de moderniser et d’encadrer l’institution crédit bail en vue de l’adapter au contexte actuel. Il prévoit les différents types de crédit bail et fixe les droits et obligations des parties à un contrat de crédit bail notamment en prévoyant des procédures judiciaires facilitant la reprise rapide du bien du crédit bailleur et sa protection contre les risques de détournement frauduleux du bien ainsi que de défaut de paiement ou de faillite du crédit preneur. Il détermine les responsabilités civile et pénale, les conditions de rupture, de résiliation, les voies de recours ainsi que les effets de la dissolution et des procédures collectives d’apurement du passif dans le cadre de la mise en œuvre d’un contrat de crédit bail. L’adoption de ce projet de Loi spécifique sur le crédit bail permettra de renforcer la protection juridique et de contribuer à la croissance des entreprises et particulièrement des PME maillon essentiel de notre tissu économique.

• MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE

• Projet de Décret portant adoption Plans de Développement Régionaux (PDR) Dikhil-Ali-Sabieh-Tadjourah-Obock-Arta.

  Le projet de Décret a pour objet l’adoption des Plans de Développement Régionaux, instruments d’orientations stratégiques et d’interventions des régions. Ils fixent les objectifs et priorités de développement des collectivités régionales. Le Gouvernement a initié la préparation d’un PDR de chacune des régions du pays sur la base d’une approche participative. L’objectif des PDR sont de créer des pôles économiques régionaux, un désenclavement économique, une importante création d’emploi, une dynamique d’équité et de justice sociale et un accès de tous aux services de bases. Les PDR visent à assurer un développement économique, social et culturel et se déclinent autour de quatre piliers majeurs à savoir développer les infrastructures structurants et renforcer le réseau de transport, construire des économies régionales et des pôles économiques régionaux, développer un cadre de vie de qualité et un capital humain pour soutenir les actions de développement durable et promouvoir une bonne gouvernance locale. Ces plans vont permettre la mobilisation de potentialité de chaque région. Cette vision d’aménagement des régions va s’appuyer sur une matrice des actions prioritaires qui détaille les programmes et projets. Ce PDR s’inscrit dans le cadre de la Vision 2035 et vise à transformer nos régions à long terme dans les différents domaines notamment le développement des infrastructures pour améliorer l’accessibilité, la formation technique et professionnelle aux métiers en adéquations aux besoins des régions et l’état de santé de la population. Les PDR prévoient un dispositif institutionnel de coordination et de suivi pour atteindre ces stratégies.

• MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

• Projet de Décret portant création de l’Ecole Doctorale Pluridisciplinaire de l’Université de Djibouti.

  Le projet de Décret a pour objet la création d’une école doctorale pluridisciplinaire au sein de l’Université de Djibouti. Le développement de la recherche à travers la création de structures et le renforcement des moyens reste aujourd’hui la principale priorité de l’Université. La création de cette école doctorale s’inscrit dans ce processus d’appui à l’émergence d’une recherche universitaire de qualité et reconnue sur le plan international. Ce projet de Décret définit les missions et l’organisation de cette structure de coordination de la recherche doctorale. Elle assure aux doctorants une formation à la recherche scientifique en lien avec les problématiques nationales, régionales et internationale. Cette école va permettre de veiller au meilleur encadrement possible des doctorants de l’Université et d’assurer la délivrance d’une formation de qualité répondant aux normes internationales.