Travaux de la 4ième séance du mardi, 7 février 2017

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 7 février 2017 , la 4ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE

• Projet de Loi relatif aux Partenariats Public-Privé.

  Le projet de Loi fixe le régime juridique et le cadre institutionnel des Partenariats Public-Privé qui est un accord contractuel à long terme entre des entités publiques et privées visant à améliorer et/ou accroitre des services d’infrastructures. Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie vision Djibouti 2035 et de son pilier, le gouvernement reconnait le rôle moteur du secteur privé dans la diversification et l’amélioration de la compétitivité de l’économie et entend s’appuyer sur ce secteur dans la mise en place des projets d’infrastructures et services publics nécessaires à travers notamment les Partenariats public-privé. Conscient de l’efficacité d’un tel instrument, le gouvernement a décidé de se doter d'une stratégie et d’un cadre juridique et institutionnel pour la mise en œuvre des projets de PPP. Dans cette optique, le présent projet de Loi est élaboré et vise à déterminer le champ d’application, les règles et les principes fondamentaux qui s’appliquent aux PPP. Il introduit des dispositions sur la gouvernance, les modalités d’exécution de contrats et les modalités de règlements de différends. Ce cadre juridique prévoit également la création d’entité indispensable au contrôle et la supervision des PPP. L’objectif principal du projet est de permettre à l’Etat de conclure des accords en vue de permettre le financement privé d’infrastructures et de projets de services. Cette approche innovant de financement va améliorer l’attractivité de notre pays et soutenir l’activité et l’emploi. Compte tenu de la spécificité des PPP, ce projet de Loi comprend une lettre de politique qui définit la stratégie et les orientations en matière des Partenariats public-privé. L’adoption du projet va faciliter les investissements privés dans les projets d’infrastructures par l’amélioration de la qualité des services publics et de l’utilisation des ressources publiques. Ce texte s’inscrit dans le cadre du renforcement de la sécurisation juridique des investissements nationaux et étrangers et ouvre la voie aux projets développables en mode Partenariats Public-Privé. 

• MINISTÈRE DU BUDGET

• Projet d’Arrêté portant transfert des propriétés souscrit au livre foncier.

  Le projet d’Arrêté a pour objet le transfert et l’attribution d’une parcelle de terrain d’une superficie de 3 hectares à Balbala au profit du Ministère de la Santé. Cette parcelle de terrain est destinée à l’édification d’un hôpital de pédiatrie. Ce projet va permettre de concrétiser la politique de gouvernement visant à rapprocher les services de santé des populations et à assurer une couverture sanitaire globale du territoire national.  

• MINISTÈRE DES AFFAIRES MUSULMANES, DE LA CULTURE, ET DES BIENS WAKFS

• Projet d’Arrêté portant approbation du Budget Prévisionnel du Diwan de Biens Waqfs pour l’exercice 2017.

  Le budget prévisionnel pour l’exercice 2017 du Diwan des Biens Waqfs est arrêté en produits à plus de 432 millions de Francs Djibouti. Les recettes prévisionnelles sont constituées principalement des recettes cimetières et des Biens Waqfs ainsi le projet résidentiel et commercial. Ce Budget 2017 prévoit de poursuivre l’amélioration de la gestion et la supervision du patrimoine du Waqfs islamique, accroitre ses revenus par des projets d’investissements rentables économiquement et élargir le champ d’action en vue de constituer un patrimoine culturel et religieux.

• MINISTÈRE DE L'ENERGIE, CHARGE DES RESSOURCES NATURELLES

• Projets de Loi portant approbation des comptes financiers d’Electricité de Djibouti pour les exercices 2013 et 2014.

  Les comptes financiers définitifs de l’exercice 2013 de l’Electricité de Djibouti sont arrêtés en produits à plus de 22 milliards de Francs Djibouti. Au cours de cet exercice, le chiffre d’affaires de l’EDD s’est accru de 8% par rapport à l’année précédent grâce à l’augmentation substantielle de la production électrique et d’une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement de l’établissement. En 2013, l’établissement a investi sur le renouvellement des ouvrages et le développement de son patrimoine. Les comptes financiers de l’Electricité de Djibouti 2014 sont arrêtés à plus de 23 milliards de Francs Djibouti. Au cours de l’exercice 2014, l’EDD a réalisé des investissements en vue d’améliorer sa performance par l’introduction des compteurs intelligents et des projets de développement du réseau de transport ce qui a permis une nette amélioration de la gestion de ses activités.