Travaux de la 8ième séance du mardi, 22 mars 2016

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 22 mars 2016 , la 8ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME

• Projet de Loi portant ratification de l’accord conférant le statut d’organisation internationale à l’Académie Internationale de Lutte contre la Corruption.

  Le Projet de Loi a pour objet la ratification de l’Accord conférant le Statut d’organisation internationale à l’Académie Internationale de Lutte contre la Corruption. L’académie a pour objectif de promouvoir une prévention et une lutte contre la corruption par la mise en place des formations professionnelles. Cette académie permettra au personnel de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption, aux magistrats et les acteurs de la gouvernance de bénéficier des formations de qualité. Cette ratification de cet accord permettra à notre pays de compléter l’arsenal juridique pour prévenir et combattre le fléau de la corruption. Elle témoigne également de la volonté du gouvernement de bannir ce fléau.

• Projet de Loi portant modification de la Loi portant Statut du Personnel de la Sécurité Pénitentiaire.

  Ce projet de Loi modifie certaines dispositions de la Loi sur le statut du Personnel et ce pour renforcer cette institution notamment le commandement en ajoutant deux grades à savoir le grade de Lieutenant-colonel et celui de Colonel. Les missions de cette institution est la surveillance, la gestion et le fonctionnement des établissements pénitentiaires. Ce projet introduit aussi des précisions aux conditions d’avancement entre les grades. L’adoption du projet vise d’une part à renforcer les chaines de commandement et d’autre part à  redynamiser cette structure pour garantir la sécurité. 

• Projet d’Arrêté portant agrément à la profession d’Huissier de Justice.

  Le projet d’Arrêté a pour objet l’agrément à l’exercice de la profession d’Huissier de Justice à Monsieur Alwan Habib Abdallah, conformément aux dispositions de la Loi relative à la profession d’Huissier de Justice. 

• MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

• Projet de Décret portant création d’une prime de bonification pour les gestionnaires de l’Education Nationale.

• Projet de Décret portant modification partielle du Décret portant Statut particulier des fonctionnaires et du Décret fixant les missions des Directeurs des écoles primaires des maitres d’application et des Conseillers Pédagogiques.

  Le Ministre de l’Education Nationale a présenté deux projets de Décret. Le premier relatif à la création d’une prime de bonification destinée aux gestionnaires du Ministère de l’Education Nationale dont les tâches sont d’assister les chefs d’établissements scolaires pour tout ce qui relève de la gestion financière, matérielle et administrative. Cette mesure vise à les encourager et motiver et ce dans un esprit d’équité, de justice sociale et de transparence. Le deuxième projet a pour objet la modification de certaines dispositions des textes de 1989 et 2004 sur les indemnités de fonction de Conseillers Pédagogiques. Le projet prévoit l’augmentation des indemnités de fonctions des conseillers pédagogiques de base et du secondaire. L’objectif visé est d’améliorer de la qualité d’apprentissage de notre système éducatif et favoriser l’encadrement pédagogique des enseignants. Les tâches du personnel d’encadrement pédagogique et administratif étant de suivre les enseignants au cours de leur première année d’affectation, l’adoption de ces projets s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la politique du gouvernement pour renforcer la qualité et la performance du système éducatif national.

• MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

• Projet de Décret portant nomination.

  MM. Houssein Ahmed Samatar, Mohamed Gass Barkhadleh et Moussa Djibril Hassan, sont nommés Conseillers Techniques du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie ;
  MM. Abdourazak Daoud Ahmed et Mahamoud Omar Omir, sont nommés Conseillers Techniques du Ministre de l’Intérieur ;
  M. Ali Ragueh Bouh, est nommé Conseiller Technique du Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
  M. Mohamed Robahe Mohamed, est nommé Directeur des Mines et de la Sécurité Routière au Ministère de l’Intérieur.

• SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS

• Projet de Loi portant création d’un Code Sport.

  Le projet de Loi a pour objet la création d’un Code sport qui est un corpus juridique qui rassemble l’ensemble des normes  spécifiques aux sports. Dans notre pays, le sport a connu un développement important au travers la création d’infrastructures sportives sur l’ensemble du territoire et la formation des cadres professionnels et bénévoles sportifs. Afin de soutenir ce développement, cette codification se traduit par le regroupement de l'ensemble des Lois au domaine du sport dans un document unique et structuré selon un plan global et cohérent. L’adoption de cet instrument juridique va permettre à nos institutions sportives d’avoir un socle juridique clair et actualiser qui aborde toutes les dimensions du sport.

• Projet de Décret portant modification du Décret portant création d’un Comité National de Lutte contre les Drogues.

  Ce projet de Décret a pour objet la modification de certaines dispositions du Décret portant création d’un Comité National de Lutte contre les Drogues. Cette révision a pour objectif d’actualiser et d’étendre la compétence du système de Lutte contre la Drogue en impliquant dans ce dispositif, d’autres départements ministériels afin de démultiplier les activités destinées aux jeunes. Ces nouvelles dispositions visent à accroître les missions du Comité National de Lutte contre les Drogues à savoir jouer le rôle de prévention et de sensibilisation, de servir de structure de réflexion, de concertation et d’actions entre l’ensemble des acteurs de la Lutte contre les Stupéfiants et proposer aux gouvernement des recommandations  pour renforcer les mesures ou les stratégies nationales de Lutte contre les Stupéfiants. Le Décret s’inscrit dans le cadre de la politique du gouvernement visant à lutter contre toutes les formes de drogues.

• MINISTERE DE LA COMMUNICATION, CHARGE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS

• Projet de Décret portant sur les nouveaux tarifs de services de télécommunications.

  Le projet de Décret a pour objet la mise en place des nouveaux tarifs de services de télécommunications. Dans le cadre de l’amélioration de la qualité des services de télécommunications et compte tenu de l’évolution de la technologie, le gouvernement a décidé de baisser les tarifs applicables aux services de télécommunications. Ce projet prévoit d’une part d’instaurer des nouveaux tarifs pour les GSM et l’internet et d’autre part d’augmenter le débit. Cette réduction des tarifs aussi bien pour les particuliers que les sociétés privées s’explique notamment par une volonté du gouvernement de faciliter l’accès aux nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication. Ces différents aménagements ont pour objectif de lutter contre la fracture numérique et simplifier la carte tarifaire. L’adoption de ce projet vise à l’amélioration de la qualité de service pour les usagers.