Travaux de la 17ième séance du mardi, 1 septembre 2015

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 1 septembre 2015 , la 17ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

• Projet de Décret portant création du Grade d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire.

  Le présent projet de Décret vise à créer au Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale le Grade d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire. Ce texte fixe les modalités et critères d’octroi du Grade d’Ambassadeurs. Ainsi, ce Grade sera octroyé à la discrétion du Président de la République : au personnel diplomatique et consulaire en poste à l’Administration Centrale du Ministère des Affaires Etrangères disposant d’une expérience de 20 ans de carrière et ayant occupé des hautes fonctions, au personnel disposant de 20 ans de carrière et ayant occupé des hautes fonctions dans l’Administration Publique et à des personnalités méritantes issues du secteur privé et de la Société civile. La création de ce nouveau grade permettra également de s’aligner sur les normes internationales reconnues en termes de carrière des diplomates et permettra aux fonctionnaires et grands commis de l’Etat de bénéficier de cette promotion.

• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DES SOLIDARITÉS

• Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement du Programme National de Solidarité Famille (PNSF).

  Le projet de Décret a pour objet la création, l’organisation et le fonctionnement du Programme National de Solidarité Famille. Ce programme a pour objectif de soutenir les ménages Djiboutiens en situation d’extrême pauvreté et augmenter leurs revenus par la distribution d’une bourse familiale. Il permettra également d’améliorer les conditions de vie des citoyens dans les zones démunies et réduire la pauvreté. Ce Programme novateur vise à soutenir directement le pouvoir d’achat de ménages en les incitant à investir dans la santé, dans la nutrition et dans l’éducation. Ce projet définit les missions et l’organisation des différents organes de gestion et d’administration du Programme notamment du comité de pilotage et du comité technique. L’adoption de ce projet s’inscrit dans le cadre de la vision du Président de la République de construire une société plus juste et solidaire.

• MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION

• Projet de Loi portant modification de la Loi n°24/AN/14/7ème L portant mise en place d’un système d’Assurance Maladie Universelle.

  Le présent projet de Loi a pour objet de modifier certaines dispositions de la Loi n°24/AN/14/7ème L portant mise en place d’un système d’Assurance Maladie Universelle. Premièrement, ce texte prévoit désormais que les retraités et bénéficiaires de pensions de survivants de plus de 150.000 Fdj (cent cinquante mille francs Djibouti) par trimestre cotiseront au titre de l’Assurance Maladie à hauteur de 3% du montant de leur pension au lieu de 7% précédemment fixé. Cette mesure a pour objectif de diminuer l’effort demandé afin qu’il ne pèse pas lourdement sur les ménages de pensionnés. Deuxièment, ce projet vise aussi à accorder à la CNSS une période transitoire de 5 ans afin d’organiser la cession des deux centres de soins. L’adoption de ce projet permettra d’une part de garantir le succès de la mise en œuvre de l’Assurance Maladie Universelle et d’autre part d’améliorer les conditions de vie des citoyens notamment celles des pensionnés.

• Projet de Loi portant suppression de la taxe de solidarité prélevée sur la masse des pensions et des retenues remboursées par les fonctionnaires du régime particulier au profit de la CNSS.

  Ce projet de Loi propose l’abrogation de la taxe de solidarité de 2% prélevée sur la masse des pensions et de retenues remboursées au profit de la CNSS. En effet, cette mesure a été instaurée suite au déficit des différents régimes de retraites gérés par l’ex Caisse Nationale de Retraite. Aujourd’hui, les régimes de retraites ont atteint un équilibre financier, les dépenses sont couvertes par les recettes. Ce projet de loi vise donc à rétablir l’équité entre les pensionnés de la CNSS du régime général et particulier.

• Projet de Décret portant organisation et fonctionnement de l’Observatoire de l’Emploi et des Qualifications.

  Ce projet de Décret a pour objet la mise en place de l’observatoire de l’emploi et des qualifications conformément à la Loi n°203/AN/07 portant création de l’Agence Nationale de l’Emploi et de la Formation et de l’Insertion Professionnelle. L’observatoire de l’Emploi et des Qualifications a pour mission essentielle de développer un système d'information sur le marché de l'emploi, à réaliser des enquêtes spécifiques sur l'emploi et les qualifications et à diffuser les résultats de ces analyses. Cet outil permettra d’aider le gouvernement notamment en constituant à partir des diverses sources administratives, une base des données mise à jour périodiquement sur le marché de l’emploi. L’adoption de ce projet de décret permettra à l’Observatoire d’améliorer le lien entre le système de formation et les besoins en compétences essentielles du système statistique national. Ce projet s’inscrit également dans la vision de la politique nationale de l’emploi et de son plan d’action opérationnel.

• MINISTÈRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU COMMERCE, DES PME, DE L'ARTISANAT, DU TOURISME ET DE LA FORMALISATION

• Projet de Décret portant création du Corps de Métiers de l’Environnement.

  Le présent projet de Décret a pour objet la création du Corps des Métiers de l’Environnement. Le département en charge de la préparation et l’application de la politique de l’environnement éprouve de plus en plus de difficultés pour répondre efficacement aux exigences dictées par la nouvelle conjoncture notamment en termes de ressources humaines. Ce projet vise à mieux répondre aux évolutions du secteur de l’environnement en dotant ce ministère d’un nouveau corps pour d’une part de revaloriser les rémunérations des cadres en poste exerçant dans ce département et d’autre part attirer les nouveaux cadres hautement qualifiés. L’adoption de ce projet permettra de tenir compte du contexte actuel notamment le développement des grands projets d’infrastructures, le développement urbain et le changement climatique et de renforcer ce département dans le but d’une plus grande efficacité d’action.

• Projet de Décret relatif aux prix de ventes des médicaments dans les pharmacies.

  Le projet de Décret a pour objet la fixation des prix de ventes des médicaments dans les pharmacies plus particulièrement le taux de marges sur ces produits. Suite à plusieurs réunions de concertation avec les représentants des pharmacies, de la chambre de Commerce, de la douane et des impôts, il a été convenu de restructurer les marges sur les médicaments vendus par les pharmacies. Ainsi, ce projet introduit des régles nouvelles de fixation des prix de vente des médicaments en régulant les marges notamment des médicaments génériques, les médicaments principaux et les médicaments avec molécules originales sous brevets. L’objectif visé à travers ce cadre réglementaire est de permettre de donner la priorité à la vente des médicaments les moins chers notamment les formes génériques et de faciliter leurs accessibilités financières. Enfin, les pharmacies disposeront d’un délai de 3 mois pour l'application de ce dispositif réglementaire.

• SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS

• Projet d’Arrêté portant modification du plafonnement des rémunérations entrant en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations dues à la CNSS et revalorisation du barème d’évaluation forfaitaire de la contre valeur des avantages en nature à

  Ce projet d’Arrêté propose pour le régime général de déplafonner les rémunérations mensuelles entrant en compte pour le calcul des cotisations concernant le régime retraite et de relever le plafonnement des rémunérations des autres régimes (accident de travail, soins et prestations familiales) fixé à 400.000 fdj (quatre cent mille francs Djibouti) au lieu de 300.000 fdj (trois cent mille francs Djibouti). Ce nouveau plafond a pour objectif d’une part de permettre à la CNSS de percevoir les cotisations correspondant aux salaires réellement perçus par les salariés et d’autre part, de permettre aux pensionnés de voir leurs pensions de retraite majorée en fonction de leurs salaires réels. Le projet concerne enfin la modification du barème d’évaluation de la contre valeur en espèce des avantages en nature.