Travaux de la 9ième séance du mardi, 22 avril 2014

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 22 avril 2014 , la 9ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME

• Projet de Loi relative au cyber sécurité et à la lutte contre la cybercriminalité.

  Le réseau internet demeure un puissant vecteur de communication utilisé par des millions de personnes. Cependant il est de plus en plus le lieu pour commettre des agissements répréhensibles de toutes sortes, attentatoires tant aux intérêts des particuliers qu’à ceux de la chose publique. Cette cybercriminalité caractérisée par sa transnationalité, son immatérialité, sa volatilité et l’anonymat de ses acteurs a contribué à brouiller les repères du système pénal. Face à la complexité du phénomène internet et pour renforcer la lutte contre la cybercriminalité, ce projet de Loi vise donc à compléter les dispositions existants du code pénal de 1995 notamment pour les crimes et délits commis via internet et ce pour une meilleure protection des citoyens, des entreprises et des administrations. Ainsi, ce texte énonce des dispositions adaptées pour lutter contre ce nouveau phénomène notamment les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication ainsi que les procédures en matière d’infraction commise au moyen des technologies de l’information et de la communication et les peines d’emprisonnement et d’amendes. L’adoption de ce projet de loi va permettre à notre pays de renforcer son arsenal pénal dans le domaine de la cybercriminalité et de garantir la sécurité des utilisateurs.

• MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

• Projet de Décret fixant les modalités d’autorisation d’ouverture, d’extension et de modification des établissements d’enseignements supérieur privé.

• Projet de Décret fixant les conditions et modalités d’octroi, aux établissements privés d’enseignement supérieur, de l’accréditation des filières de formation et de son retrait.

• Projet de Décret fixant les conditions de la procédure d’octroi des équivalences/reconnaissances des diplômes de l’enseignement.

  Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche a présenté au Conseil trois projets de décrets. Le premier projet concerne les conditions d’ouverture, d’extension et de modification des établissements d’enseignement supérieur privé. Ce projet vise à créer un cadre réglementation spécifique de contrôle et d’assurance qualité pour normaliser les structures. Ce texte porte aussi sur l’organisation, les critères de sécurité et de confort, la formation et les personnels des établissements d’enseignement supérieur privé. Il constitue un socle organisationnel de la normalisation de l’enseignement supérieur privé. Le second projet a pour objet de fixer les conditions et modalités d’octroi de l’accréditation des filières de formation. Ce projet introduit des exigences de qualité et décrit la procédure par laquelle la compétence technique d’un établissement privé d’enseignement supérieur pour mener des formations est reconnue. Ce texte tend à garantir la qualité des conditions et contenus de formation de l’offre d’enseignement supérieur dispensée par le secteur privé. Ce projet a aussi pour ambition d’assurer la qualité des offres en mettant l’accent sur la qualité du programme, les méthodes d’enseignement/apprentissage, le nombre et la qualification du personnel. Le troisième projet de décret porte sur les conditions et procédures des équivalences/reconnaissances des diplômes délivrés par les établissements d’enseignements supérieurs privés étrangers ou installés sur le sol national. Ce projet vise à mettre en place un système d’évaluation et de reconnaissance des diplômes, certificats et attestations émanant des établissements supérieurs privé notamment à travers des commissions sectorielles. Ce texte a pour objectif de créer un cadre national de référence conformément aux normes et standards internationaux. L’adoption de ces projets vont permettre d’une part à répondre à la forte croissance de l’offre d’enseignement supérieur privé et d’autre de disposer d’un arsenal juridique adéquat en la matière.

• MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION

• Projets de Décrets portant nominations.

  MM. Mohamed Abdallah Mahyoub, Fatouma Houmed Aboubaker, Isman Ibrahim Robleh et Ayane Osman Abrar, sont nommés Conseillers Techniques du Ministre de l’Education Nationale.
  M. Mahdi Omar Farah, est nommé Inspecteur Général de l’Education Nationale.
  Mme. Aicha Farah Iltireh, est nommée Directrice Générale du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamentale.
  M. Moussa Guelleh Wais, est nommé Conseiller Technique du Ministre de la Communication chargé des Postes des Télécommunications.
  M. Elmi Nour Djama, est nommé Directeur du Diwan Azzakat.
  Mlle Ikram Egueh Osman, est nommée Directrice Administrative et Financière au Ministère des Affaires Musulmanes.
  M. Alsale Ahmed Abdallah, est nommé Directeur des Affaires Musulmanes.
  MM. Naguib Ali Kayed, Mouktar Elmi Egueh et Osman Farah Roukeye, sont nommés Conseillers Techniques du Ministre des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs.

• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DES SOLIDARITÉS

• Communication sur le Fonds de Solidarité Nationale (FSN).

  La Secrétaire d’Etat chargé de la Solidarité Nationale Madame Zahra Youssouf Kayad a fait une communication au Conseil sur le Fonds de Solidarité Nationale (FSN) notamment sur les activités de lutte contre la pauvreté. Elle a rappelé que le SESN dispose d’un instrument financier exclusivement orienté vers la réduction de la pauvreté, de la vulnérabilité sociale et des inégalités et qui permet de soutenir directement les actions et programmes de lutte contre la pauvreté. Ce FSN d’un montant annuel de 1,1 Milliards FDJ est destiné à financer de projets de lutte contre la pauvreté porté par le Gouvernement. Il est alimenté notamment par des dotations budgétaires de l’Etat et des entreprises publiques. La Secrétaire d’Etat a souligné que dans la perspective de juguler le phénomène de la précarité en améliorant les conditions de vie des plus vulnérables, son département a engagé grâce au Fonds de Solidarité Nationale des activités de soutien aux populations vulnérables notamment la mise en place d’un programme d’assistance sociale en faveur des ménages vulnérables habitants dans les communes de Boulaos, Balbala et dans les régions. En 2013, environs 9500 ménages ont bénéficié des coupons alimentaires, 38 000 ménages ont bénéficié des distributions de vivres et des bourses pour les étudiants handicapés et aux étudiants des familles pauvres de l’Université de Djibouti ainsi que la mise en place de divers équipements sociaux collectifs et activités génératrices de revenus. Ses interventions stratégiques ont permis d’atténuer les souffrances des populations les plus démunis. Elle a informé que des grands projets sont en cours de réalisation à savoir le programme de transfert monétaire conditionné et le programme d’Assurance Santé (PASS) de l’Assurance Maladies Universelle. En 2014, le département prévoit sur financement du FSN d’accentuer la solidarité nationale envers les plus démunies à travers des actions et programmes notamment l’accès à l’énergie et l’eau, le développement social et les programmes de micro finance. Cet instrument financier vise à assurer des conditions de vie meilleure au plus vulnérables, d’accroître les chances d’intégration des catégories dans les circuits du développement du pays et de leur faire bénéficier des fruits du progrès global enregistré ces dernières années.