Travaux de la 14ième séance du mardi, 10 septembre 2013

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 10 septembre 2013 , la 14ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

• Projet de Décret portant réglementation de la protection du patrimoine routier.

  Le projet de Décret a pour objet de réglementer et protéger le patrimoine routier de notre pays et notamment les infrastructures routières urbaines et interurbaines dont la construction, la réhabilitation et l’entretien sont assurés par l’Etat. En effet, ce projet institue une charge limite légale pour tout véhicule circulant sur les réseaux routiers afin de prévenir des dégradations résultant d’une circulation routière non appropriée. Il prévoit aussi de déterminer les conditions d’utilisation par les usagers des infrastructures et met en place des mesures de protection par l’instauration des stations de pesage pour contrôler les charges et poids des véhicules susceptibles de dégrader les infrastructures routières et porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement. L’objectif visé est de préserver d’une part la sécurité des passagers et des biens et d’autre part la conservation du patrimoine routier. L’adoption de ce projet permettra d’assurer une gestion efficiente de l’ensemble du réseau routier et de doter le Fonds d’Entretien Routier des moyens efficace pour accomplir davantage sa mission.

• Projet d’Arrêté fixant les modalités de contrôle du poids total en charge des véhicules.

  Le projet d’Arrêté a pour objet de fixer les modalités de contrôle du poids total en charge des véhicules utilisant le corridor. En effet, ce projet prévoit un système de contrôle au moyen de ponts-bascules de stations de pesage situés sur les axes routiers et selon le type de camion et en fonction d’essieux qui le compose. Il vise à limiter les surcharges des camions endommageant les routes par la fixation d’un seuil de tolérance du poids total autorisé en charge (PTAC). La mise en place de ce système permettra de préserver la qualité des infrastructures routières de notre pays. L’adoption de ce projet vise à assurer un bon fonctionnement du véhicule et garantir une parfaite sécurité sur la route.

• MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION

• Projet de Loi relatif à la mise en place d’un système d’Assurance Maladie Universelle.

  Le projet de Loi a pour objet l’instauration et la mise en place d’un système d’assurance Maladie Universelle. Ce système qui figure parmi les priorités du troisième mandat du Président de la République, permet de protéger les populations contre le risque financier inhérent à la maladie et à la maternité et repose fondamentalement sur les principes de solidarité, d’équité et de cohésion sociale. Cet important projet permettra à toutes la population Djiboutienne (fonctionnaires, travailleurs salariés, travailleurs indépendants, étudiants, retraités et chômeurs) de bénéficier d'une couverture maladie. Le projet de Loi définit les principes et règles fondamentaux qui régissent le Système d’Assurance Maladie Universelle (AMU) et instaure d’une part une Assurance Maladie Obligatoire (AMO), pour la tranche de la population active et d’autre part un régime de Programme d’Assistance Sociale de Santé (PASS) dédiée aux populations démunis. La mise en place de ce système d’Assurance Maladie Universelle constitue un instrument de réalisation du droit à la santé et à la protection sociale et permet à chaque Djiboutien de pouvoir bénéficier d’une couverture médicale. La mise en œuvre du régime d’Assurance Maladie Universelle garantira aux assurés sociaux et leurs ayants-droits, les prestations de soins de santé fournies par l’Assurance Maladie Universelle. L’adoption de ce projet de Loi va permettre à notre pays de se doter d’une couverture universelle qui ambitionne de couvrir la totalité de la population. Il traduit la volonté politique affichée par le gouvernement pour améliorer la couverture sociale de la population contre le risque maladie.

• MINISTÈRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU COMMERCE, DES PME, DE L'ARTISANAT, DU TOURISME ET DE LA FORMALISATION

• Projet de Loi portant création, missions et organisation de l’Inspection de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

  Le projet de Loi a pour objet la création, l’organisation et la mission de l’Inspection de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes chargé de procéder aux opérations de contrôle, de la constatation des infractions et de la répression de fraudes. Il a pour mission aussi de veiller au respect de la concurrence, garantir la qualité des produits et des services mis sur le marché. L’objectif visé par la mise en place de cette institution est de protéger les consommateurs contre les produits et les services dangereux et contre les pratiques abusives. L’adoption de ce projet s’inscrit dans le cadre de la stratégie de régulation du bon fonctionnement des marchés.

• Projet d’Arrêté portant modification de l’Arrêté n°2012-118/PR/MDCC relatif à la redevance sur les nuitées des chambres d’hôtel.

  Le projet d’Arrêté a pour objet de modifier l’Arrêté relatif à la redevance sur les nuitées des chambres d’Hôtel. Ce projet prévoit de mettre place une nouvelle redevance touristique sur le tarif de séjour dans les hôtels notamment les hôtels de 3 étoiles et plus et des hôtels de moins de 3 étoiles et autres types d’établissements d’hébergements. Cette mesure permettra d’augmenter l’investissement national dans les infrastructures public du secteur et renforcer davantage la promotion du pays. Il vise aussi à doter l’Office National du Tourisme de Djibouti (ONTD) des moyens financiers à la hauteur des ambitions affichées. L’adoption de ce projet s’inscrit dans le cadre de la stratégie de développement du tourisme et du renforcement de la qualité de notre offre touristique.