Travaux de la 5ième séance du mardi, 25 février 2025

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 25 février 2025 , la 5ième séance du Conseil des Ministres

• PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

• Communication sur le Rapport Annuel 2024 de la Commission Nationale des Marchés Publics.

  Le Secrétaire Général du Gouvernement a réalisé une communication sur le rapport annuel 2024 des activités de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP). Le rapport de la CNMP s’inscrit désormais dans le paysage national et l’édition 2024, 4^ème du genre ne déroge pas à la règle. Il souligne la volonté des autorités djiboutiennes de renforcer la communication et de mettre en avant les avancées majeures en matière de modernisation et de transparence du système de la commande publique en République de Djibouti. Grâce à (i) une gouvernance renforcée, (ii) à la digitalisation progressive des procédures et (iii) à un meilleur contrôle, la commande publique s’impose comme un véritable levier de développement économique et social. Au cours de l’année 2024, 223 marchés ont été attribués à 35 administrations contractantes, représentant un montant global de 52,98 milliards FDJ. Le rapport 2024 a mis en exergue le renforcement de la Préférence Nationale qui a été consolidée, en 2024 avec 71,02% des marchés octroyés à des entreprises djiboutiennes, favorisant ainsi l’expertise nationale et le développement des PME locales.

  Le rapport 2024 mentionne également les avancées réalisées dans la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics avec la création courant 2023 d’un portail électronique informationnel des Marchés Publics qui constitue une première étape dans notre stratégie de réformes.

  La mise en place de ce Portail a notamment permis (i) d’améliorer la traçabilité, (ii) d’accélérer le traitement des dossiers et (iii) de renforcer la transparence des transactions, instaurant ainsi une plus grande confiance des opérateurs économiques et des citoyens dans le processus d’attribution des marchés.

  En 2024, la CNMP a également souscrit à une revue indépendante de performance qui a été menée afin d’évaluer l’efficacité du système des marchés publics et d’identifier les axes d’amélioration. Cette évaluation, première du genre en République de Djibouti, a souligné les efforts réalisés par la CNMP (i) en matière de délais de soumissions, (ii) en matière de traitement de l'information et (iii) en matière de transparence avec la diffusion annuelle des attributaires de la commande publique. Elle a également souligné des axes d’amélioration avec la nécessité de procéder à un meilleur suivi des contrats ainsi qu'un meilleur suivi dans le volet lié à la bonne exécution des contrats.

  Durant l’année 2024, la CNMP a œuvré afin d’améliorer le renforcement des capacités nationales et a initié plusieurs programmes de renforcement des capacités en internes avec les administrations contractantes et en collaboration avec des partenaires techniques et financiers. Ces formations ont permis aux acteurs de la commande publique de mieux maîtriser les procédures et d’améliorer la gestion des marchés publics.

  L’année 2024 a également été marquée par la tenue d’un colloque régional sur la commande publique, réunissant plus de 350 participants issus (i) du secteur public, (ii) du secteur privé, (iii) de la société civile ainsi que (iv) de nombreux représentants de pays africains. Cet événement nationale mais aussi continentale a permis d’échanger sur les expériences des uns et des autres, sur les réformes en cours et a aussi permis de poser les jalons d’une feuille de route pour l’amélioration continue du système des marchés publics.

  Sur le plan continental, la CNMP a développé des partenariats en participant à la 4^ème Assemblée du Réseau Africain de la Commande Publique (RACOP) à Kigali, où la République de Djibouti a été désigné comme Coordinateur de la Région de l’Afrique de l’Est. Cette nomination témoigne de la reconnaissance des réformes engagées par notre pays dans la commande publique mais aussi et surtout de l’engagement de la République de Djibouti en faveur d’une commande publique (i) plus performante, (ii) plus transparente et (iii) davantage conforme aux standards internationaux.

  Dans la continuité des efforts engagés, la CNMP prévoit en 2025 plusieurs réformes structurantes visant à consolider la modernisation du système de commande publique avec  (i) la Révision du cadre réglementaire : Une réflexion sur la mise à jour du Code des Marchés Publics sera effectuée pour mieux l’adapter aux évolutions du marché et garantir un cadre plus efficace et transparent, (ii) le Renforcement du cadre numérique : Des nouvelles fonctionnalités seront intégrées au Portail Électronique des Marchés Publics afin de simplifier davantage les procédures et d’améliorer l’accessibilité aux PME et avec également le lancement de la réflexion sur la méthodologie  à mettre en œuvre pour le lancement d’ici 2027 d’une plateforme nationale d’e-Procurement qui permettra de digitaliser de bout en bout le processus de passation des marchés publics, (iii) l’évaluation continue de la performance du système de passation des marchés publics, (iv) le Soutien aux Consultants et entreprises locales : L’accès aux marchés publics sera facilité pour les Consultants Nationaux, les PME, les jeunes entrepreneurs garantissant ainsi une commande publique plus inclusive et équitable.

  À travers ces initiatives, la CNMP réaffirme son engagement en faveur d’une commande publique plus transparente, performante et inclusive, au service du développement durable de Djibouti.

  Enfin, il convient de préciser que le rapport 2024 qui sera publié au JORD et dans le portail permettra (i) aux décideurs politiques, (ii) aux acteurs économiques, (iii) aux administrations, (iv) aux chercheurs, (v) aux universitaires, (vi) aux étudiants et (vii) à tous nos concitoyens d’avoir une vision globale des progrès, des défis et des perspectives pour une meilleure gouvernance économique en République de Djibouti, mettant en avant l'importance de la transparence, de l’équité et de l'innovation dans les marchés publics.

• MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE

• Projet de Décret portant création du Statut particulier des cadres de l’INSTAD.

  Le présent projet de Décret a pour objet la création du statut particulier des cadres de l’Institut National de la Statistique de Djibouti (INSTAD). Les données fiables et précises constituent des outils indispensables pour la planification et l’évaluation des politiques publiques. 

  Jusqu’à présent, les statisticiens ne disposaient pas d’un cadre juridique spécifique qui prenait suffisamment en compte la technicité et les exigences spécifiques de ces métiers. Ainsi ce nouveau statut particulier complète le Décret n°89-0062/PRE du 29 mai 1989 relatif aux Statuts Particuliers des Fonctionnaires. 

  Ce texte prévoit la création d’un statut particulier des cadres de la statistique qui comprend (i) un cadre des administrateurs de la statistique de l’échelle de rémunération et de carrière A, (ii) un Cadre des Techniciens Supérieur de l’échelle de rémunération et de carrière B, (iii) un cadre des agents de maîtrise de la statistique de l’échelle de rémunération C.

  L’adoption de ce Décret permettra de renforcer l’attractivité des métiers de la statistique et garantira « in fine » à une meilleure qualité des données produites, contribuant ainsi à des meilleures prises de décision et des politiques plus efficaces.

  Le projet de Décret s’inscrit dans la volonté de moderniser l’administration publique en particulier le domaine de la production et de l’analyse des données statistiques et démographiques.

• Projet de Décret portant adoption de la stratégie et du plan d’actions 2024-2027 de réforme de la gestion des finances publiques.

  La République de Djibouti poursuit ses efforts de modernisation de la gestion des finances publiques dans le cadre de sa Vision 2035 et de son Plan National de Développement (PND) 2020-2024. L’évaluation PEFA de 2022 a mis en évidence des défis liés (i) à la discipline budgétaire, (ii) à la mobilisation des ressources fiscales et (iii) à la transparence des dépenses publiques. Pour y répondre, la Stratégie de Gestion des Finances Publiques (GFP) vise à aligner les pratiques financières sur les normes internationales afin d’assurer une gestion (i) efficace, (ii) responsable et (iii) transparente des ressources publiques.

  Cette réforme repose sur plusieurs axes majeurs, notamment (i) le renforcement du contrôle budgétaire, (ii) la diversification des sources de revenus en réduisant la dépendance aux droits de douane, et (iii) l’adoption d’une budgétisation axée sur les résultats. Elle met aussi en place un dispositif de gouvernance spécifique pour assurer un meilleur suivi de la réforme et une plus grande efficacité de cette dernière avec, par ailleurs, une meilleure supervision des entreprises publiques.

  Enfin, le projet de Décret consacre un Plan d’Action pour la période 2024-2027, définissant les priorités et les indicateurs de performance. Il établit également un cadre de concertation avec les partenaires techniques et financiers afin de garantir l’harmonisation des efforts et le respect des priorités nationales. Cette initiative marque une avancée majeure vers une gestion plus transparente et efficace des finances publiques, en se basant sur un engagement collectif et une coordination efficace entre les acteurs impliqués.

• Projet d’Arrêté portant organisation, composition et fonctionnement des structures de gouvernance de la stratégie de réforme de la gestion des finances publique (GFP).

  La Stratégie de Réforme de la Gestion des Finances Publiques (GFP) vise à renforcer l'efficacité et la transparence des finances publiques par des mesures structurelles et organisationnelles. Son objectif principal est de moderniser la gestion des ressources publiques, d'améliorer la planification et l'exécution budgétaire, ainsi que de favoriser une meilleure coordination entre les acteurs institutionnels. Cette stratégie repose sur une gouvernance claire et structurée pour garantir la responsabilisation et le suivi efficace des réformes.

  Le présent projet Arrêté établit l'organisation et le fonctionnement des organes chargés de la mise en œuvre de cette stratégie. Il définit les missions et les responsabilités des différentes entités, notamment le Comité de Pilotage des Réformes (COPIL), chargé de fixer les orientations stratégiques et de superviser l'exécution des réformes, ainsi que le Secrétariat Exécutif, qui coordonne les actions et assure le suivi opérationnel. Par ailleurs, le Comité Technique des Réformes des Finances Publiques joue un rôle clé dans l'analyse des données économiques et financières et l’évaluation de la cohérence des politiques sectorielles avec la stratégie GFP.

  Le projet d'Arrêté met également en place un dispositif de coordination entre les différentes parties prenantes, y compris les bailleurs de fonds, afin de garantir une mise en œuvre harmonieuse et efficace des réformes. L’accent est mis sur l’importance d’une communication fluide et d’une vision commune pour assurer la cohérence et l’efficacité des actions engagées.

• MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGÉ DE LA FORMALISATION ET DE LA PROTECTION SOCIALE

• Projet de Décret déterminant les conditions de certaines positions des fonctionnaires.

  Le projet de Décret a pour objet de fixer les modalités d'application des dispositions du Titre VIII de la Loi n°21/AN/23/9^ème L portant Statut Général des Fonctionnaires, en ce qui concerne la réglementation applicable à certaines positions des fonctionnaires. Ce projet répond à l’objectif d’améliorer le régime juridique applicable aux fonctionnaires (i) en activité, (ii) en service détaché, (iii) en disponibilité, et (iv) hors cadres, permettant ainsi une gestion optimale des ressources humaines dans l’administration publique. Il établit notamment les critères et conditions nécessaires pour qu'un fonctionnaire puisse être placé en position de détachement, facilitant la mobilité inter-institutionnelle.

  Par ailleurs, ce texte définit les droits et obligations des fonctionnaires dans chaque position, en veillant à maintenir leurs droits fondamentaux et les garanties statutaires associées à leur corps d’appartenance.

  Ce texte garantit l’égalité de traitement entre les fonctionnaires hommes et femmes en matière de disponibilité.

  Enfin, le présent projet de Décret abroge l’ensemble des dispositions contenues dans le Décret n°84-058/PR/FP fixant le régime des congés et absences des fonctionnaires et le Décret n°2006-0191/PR/MESN déterminant les conditions de la position hors cadre.

• Projet de Décret fixant le régime des congés et absences des fonctionnaires.

  Pris en application de l’article 75 de la Loi n°21/AN/23/9^ème L portant Statut Général des Fonctionnaires, le projet de Décret établit le cadre juridique régissant les congés et absences des fonctionnaires, précisant les conditions d’octroi, la durée et les obligations des bénéficiaires. Ce projet traite des différents régimes de congé des fonctionnaires qui sont accordés en fonction de critères précis, notamment (i) pour certains congés, comme le congé annuel, (ii) des autorisations exceptionnelles d’absences qui sont prévues pour des événements familiaux ou des circonstances particulières, (iii) des congés de maladie nécessitant une certification médicale, etc...

  Ainsi, ce projet de Décret encadre de manière stricte la gestion des congés et absences afin d’assurer un fonctionnement optimal de l’administration tout en garantissant les droits des fonctionnaires. Il impose un équilibre entre la protection des agents publics et la continuité du service public, en fixant des règles précises quant aux conditions d’octroi, aux durées et aux obligations incombant aux bénéficiaires. 

  Enfin, le présent projet de Décret abroge l’ensemble des dispositions contenues dans le Décret n°83-104/PR/FP fixant le régime des congés et absences des fonctionnaires et le Décret n°2019-091/PR/MTRA modifiant certaines dispositions du Décret susvisé.