Travaux de la 19ième séance du mardi, 3 décembre 2024

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 3 décembre 2024 , la 19ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE

• Projet de Loi portant approbation des comptes financiers du Fonds de Garantie de Djibouti (FOGAD) pour l’exercice 2023.

  Les comptes financiers de l’exercice 2023 du FOGAD sont arrêtés en produits à 70 053 874 FDJ et en charges à 63 653 603 FDJ avec un résultat bénéficiaire à 6 400 271 FDJ. 

  Les produits de l’exercice s’élèvent à 70 millions de FDJ et connaissent une légère baisse liée à la diminution de la subvention (- 3,1 millions de FDJ). Les produits sont constitués des commissions de garantie s'élevant à 4 millions de FDJ et de la subvention de l’Etat s’élevant à 66,2 millions de FDJ.

  Les charges d’exploitation sont constituées des charges de personnel qui connaissent une légère baisse (- 5,3 millions de FDJ). Elles passent de 49,5 millions de FDJ en 2022 à 44,1 millions de FDJ en 2023. Les autres charges d’exploitation sont en diminution et s’élèvent à 17,1 millions de FDJ en 2023 contre 17,2 millions de FDJ en 2022.

  Les liquidités se chiffrent à 1,86 milliards de FDJ en 2023 contre 810,7 millions de FDJ en 2022.

  Les autres créances s’élèvent à 11,3 millions de FDJ en 2023 contre 14,5 millions de FDJ en 2022 et représentent la subvention de l’Etat à recevoir et des charges constatées d’avance.

  Le FOGAD a mobilisé 667 millions de FDJ sous forme de crédits couvrant 189 prêts.

• MINISTÈRE DU BUDGET

• Projet de Décret fixant les attributions et l’organisation de la Direction des Grandes Entreprises (DGE).

  Le projet de Décret porte sur la création d’une Direction Générale de Grandes Entreprises au sein de la Direction Générale de l’Impôt. Ce texte s’inscrit dans une démarche globale qui vise à moderniser la gestion des recettes publiques en prenant en compte les défis numériques.

  Dans cette optique, la DGI a lancé un projet visant la mise en place d’un système intégré de gestion des opérations fiscales. Ce nouveau système plus performant se substituera à l’outil AGIR, conçu au début des années 2000.

  Ainsi, la création de la DGE constitue pour l’Administration fiscale une opportunité de rationaliser et simplifier pour les grandes entreprises, de nouvelles procédures de gestion. Aussi, dès le lancement de la DGE, la procédure de paiement par virement bancaire devrait être généralisé, à tous les impôts des entreprises relevant de la DGE anticipant ainsi le développement du télépaiement.

  A ce titre, l’article 25 de la loi n°99/AN/20/8^ème L portant révision de la loi n°53/AN/14/7^ème L est complété par ce projet de décret qui fixe les missions, l’organisation et les modalités de gestion des dossiers relevant de la DGE afin de gérer l’assiette, assurer le contrôle et le recouvrement des impôts et taxes des grandes entreprises. 

• MINISTÈRE DE LA SANTÉ

• Projet d’Arrêté approuvant et rendant exécutoire le budget prévisionnel 2025 du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Djibouti.

  Le présent budget prévisionnel 2025 du CHU de Djibouti est présenté en recettes à 5 401 156 310 FDJ et en dépenses à 5 401 156 310 FDJ. Le budget est en augmentation (+ 239,3 millions de FDJ). Il passe de 5,1 milliards de FDJ en 2024 à 5,4 milliards de FDJ. Les recettes du CHU de Djibouti sont constituées des revenus des prestations (1,8 milliards de FDJ) et de la subvention de l’Etat (3,5 milliards de FDJ) dont 678 millions de FDJ destinés à l’investissement.

  Les dépenses de fonctionnement prévisionnelles s’élèvent à 4,47 milliards de FDJ en 2025 contre 4,75 milliards de FDJ en 2024. Elles sont constituées des achats (1,35 milliards de FDJ), des autres charges externes (849,5 millions de FDJ), des charges exceptionnelles (99,2 millions de FDJ) et des charges de personnel (2,167 milliards de FDJ). Ces dernières représentent 40,12 % du budget total.

  En 2025, le budget d’investissement du CHU de Djibouti s’élève à 922,5 millions de FDJ. Ce budget est destiné aux frais de recherche et de formation, aux frais d’expertise, à l’acquisition de logiciel pour le renforcement du système de digitalisation et à l’acquisition d’équipements médicaux notamment le remplacement de l’IRM ainsi que de matériel de bureau et de mobilier.

• MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

• Projet de Loi portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2023 de l’Institut Supérieur des Sciences de la Santé (ISSS).

  Les comptes financiers 2023 de l’ISSS sont arrêtés en produits à 279 709 868 FDJ et en charges à 287 961 073 FDJ.  

  Les produits de l’exercice diminuent et passent de 285,7 millions de FDJ en 2022 à 279,7 millions de FDJ en 2023. La baisse des produits est liée à la diminution des revenus propres liés notamment aux droits d’inscription inhérents à la formation continue et aux revenus liés à la location de l’amphithéâtre. La subvention de l’Etat passe de 239,3 millions de FDJ en 2022 à 237,1 millions de FDJ en 2023.

  Les charges de l’exercice connaissent une augmentation de 247,5 millions de FDJ en 2022 à 287,9 millions de FDJ en 2023. Cette hausse est liée à l’augmentation des charges d’exploitation notamment les achats et charges externes (+ 16,7 millions de FDJ) et des charges sociales (+ 21,5 millions de FDJ) avec le paiement des frais d’honoraires pour l’organisation des concours de l’année 2023. L’effectif du personnel de l’ISSS s’élève à 51 personnes.

  En 2023, l’ISSS a réalisé des investissements d’un montant de plus 28,2 millions de FDJ en acquisition de logiciel, de matériels et outillages, de matériels informatiques.

  Au cours de l’année académique 2023, l’ISSS a accueilli 414 étudiants en formation initiale et continue de techniciens supérieurs répartis en 19 filières. Cinq filières de la promotion 2021/2023 ont terminé leur formation et quitté l’ISSS. Les formateurs enseignants sont constitués de 18 formateurs permanents et de 92 enseignants vacataires.

• Projet de Loi portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2022 de l’Université de Djibouti (UD).

  Les comptes financiers de l’UD pour l’exercice 2022 sont arrêtés en produits à 3 270 962 FDJ et en charges à 3 501 289 970 FDJ. Les produits de l’exercice connaissent une baisse (- 121,2 millions de FDJ). Ils s’élèvent à 3,27 milliards de FDJ en 2022 contre 3,391 milliards de FDJ en 2021.

  Ces produits sont constitués des droits d’inscription de la formation initiale (182,5 millions de FDJ), des droits d’inscription et des revenus liés à la formation continue (95,1 millions de FDJ) ainsi que de la subvention de l’Etat (2,7 milliards de FDJ).

  La subvention de l’Etat passe de 2,882 milliards de FDJ en 2021 à 2,740 milliards de FDJ en 2022.

  Les charges de l’Université s’élèvent à 3,5 milliards de FDJ et sont en baisse et les postes concernés par la baisse sont les acquisitions, les services extérieurs et les charges exceptionnelles.

  Les charges de personnel s’élèvent à 2,19 milliards de FDJ en 2022 contre 2,14 milliards de FDJ en 2021 et représentent 63% du total des charges.

  Au cours de la période 2022, l’Université de Djibouti a accueilli 11 216 étudiants. L’effectif du personnel s’élève à 557 personnes contre 574 en 2021.

• Projet d’Arrêté approuvant et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’exercice 2025 de l’Université de Djibouti (UD).

  Le budget prévisionnel de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2025 est présenté en équilibre en produits et charges à la somme de 4 263 629 943 DJF. Il augmente de 5% par rapport à celui de 2024. La subvention de fonctionnement s’élève à 3 697 279 943 FDJ et augmente de + 81 millions de FDJ par rapport à au budget de 2024, elle est due au recrutement de 22 nouveaux enseignants et de 15 personnels administratifs. La subvention d’investissement se chiffre à 201 350 000 FDJ et connait une augmentation.

  Le budget d’investissement s’élève à 318 850 000 FDJ en hausse (75 millions de FDJ). Ce budget est destiné à couvrir les dépenses relatives aux commandes de nouveaux ouvrages, l’aménagement de nouveaux laboratoires, l’acquisition de matériels pour les laboratoires et la construction de sanitaires au campus.

  En 2025, l’Université de Djibouti prévoit aussi l’installation d’un studio MOOC/Massive open online courses. Le budget de l’Université est tributaire de l’effectif étudiant de l’Université qui s’élève à 11 658 pour la rentrée 2024-2025.

  L’Université a accueilli 3 992 bacheliers cette année contre 4 125 l’année précédente. En matière pédagogiques, il est prévu, la mise en place de nouvelles formations professionnalisantes de types Bachelors, la poursuite du processus de masteurisation des formations par la création de deux masters en comptabilité audit et l’autre en ingénierie financière.

• Projet d’Arrêté portant création et conditions d’obtention du Diplôme d’Etat Infirmier de Bloc Opératoire « Grade Master » de l’Institut Supérieur des Sciences de la Santé (ISSS).

  Le présent projet d’Arrêté définit les conditions d’obtention du Diplôme d’Etat d’Infirmier de Bloc Opératoire conférant le Grade de Master.   

  La formation conduisant au Diplôme d’Etat Infirmier de Bloc Opératoire est accessible aux candidats titulaires du Diplôme d’Etat Infirmier et ayant exercés au moins 5 ans dans un service de soins.

  La durée de la formation est de deux années continues. La finalité de cette formation est de permettre à l’Infirmier de Bloc Opératoire Diplômé d’Etat d’assurer des soins de qualité au sein d’une équipe pluri-professionnelle.

  Ce projet décrit le référentiel de formation, le savoir-faire et les connaissances associées qui être acquis au cours de la formation conduisant au diplôme.

  L’adoption de projet de texte témoigne de la volonté du gouvernement de former des spécialités dans plusieurs domaines capables de contribuer et de répondre aux besoins de développement du système national de santé.

• Projet d’Arrêté portant création et conditions d’obtention du Diplôme cadre de Santé « Grade Master » de l’Institut Supérieur des Sciences de la Santé (ISSS).

  Le présent projet d’Arrêté porte sur la création d’un nouveau Diplôme intitulé Cadre de Santé « Grade Master » mis en place à l’Institut Supérieur des Sciences de la Santé lors de la rentrée universitaire 2023-2024.

  La formation conduisant au Diplôme cadre de Santé est accessible aux candidats titulaires du Diplôme d’Etat de Technicien Supérieur de Santé et ayant exercés au moins 5 ans dans un service de soins ou un institut de formation. La Formation se déroule sur deux années continues.

  La formation a pour objectif de préparer les étudiants à l’exercice des fonctions d’animation et de gestion d’unité de soins en leur apportant les savoirs et le pratiques nécessaires et leurs applications à leur domaine professionnel.

  Ce projet décrit le référentiel de formation, le savoir-faire et les connaissances associées qui être acquis au cours de la formation conduisant au diplôme.

  L’adoption de ce projet d’Arrêté vise à renforcer les ressources humaines de notre système de santé et de proposer des possibilités de poursuite des études à travers le parcours de formation LMD.

• MINISTÈRE DU COMMERCE ET DU TOURISME

• Projet d’Arrêté portant approbation du budget prévisionnel de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) de l’année 2025.

  Le budget prévisionnel 2025 de l’ODPIC est présenté en équilibre entre produits et charges à 312 783 099 FDJ. Il n’y a pas de variation dans le budget car celui de 2024 a été reconduit.

  La subvention attendue de l’Etat s’élève à 162, 9 millions de FDJ. Les réalisations de l’exercice précédent 2024 de la subvention s’élèvent à 102,3 millions de FDJ.

  Les recettes propres prévisionnelles de l’ODPIC d’un montant de 149,8 millions FDJ sont constituées par les produits de l’immatriculation au registre du commerce et les produits des dépôts de marques et les actes modificatifs. Les réalisations de 2023 sont supérieures et se chiffrent à 189,7 millions de FDJ.

  Les charges de fonctionnement s’élèvent à 275,7 millions de FDJ. Les principaux postes de charges sont les achats (23,9 millions de FDJ), les services et autres services extérieurs (74,8 millions de FDJ) et les charges de personnel (164,3 millions de FDJ).

  Le budget des investissements de 37 millions de FDJ est destiné à (i) l’acquisition de logiciel, (ii) l’acquisition de mobiliers et matériels de bureau, (iii) l’installation et l’aménagement des locaux de l’ODPIC et (iv) l’acquisition de matériels de transport

  Les immatriculations au registre du commerce connaissent une progression constante (8,57%). Le nombre de création d’entreprises morales et physiques au premier semestre 2024 s’élève à 646, les marques déposées et les renouvellements de marques (362) ainsi que les dessins (3) et les brevets (11).

  L’ODPIC prévoit, en 2025, le déploiement de la stratégie de la promotion de la Propriété Industrielle (SPPI), la migration totale vers le système d’IPSA -4 Cloud et la valorisation des produits du terroir.