Travaux de la 11ième séance du mardi, 25 juin 2024

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 25 juin 2024 , la 11ième séance du Conseil des Ministres

• PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

• Communication sur la Commande Publique. - Rapport relatif au Colloque Régional des 24-25 Avril 2024 : « La Commande Publique comme Outil de développement ».

  Le Colloque Régional sur la Commande Publique dont le thème a été « La Commande Publique comme Outil de Développement » a examiné divers aspects de la commande publique. Ce Colloque qui s’est tenu les 24 et 25 avril 2024 à Tadjourah à réuni sur 2 journées environ 350 personnes des administrations et entreprises publiques, du secteur privé et de la société civile, des partenaires techniques et financiers mais aussi des experts d’autres pays de notre continent.

  Le Colloque Régional a été subdivisé en 7 panel qui ont couvert le spectre de la Commande Publique. Le premier panel a ainsi abordé la présentation du rapport annuel des activités de la Commission Nationale des Marchés Publics pour l'année 2023 qui avait antérieurement été présenté au Conseil des Ministres du mardi 23 avril 2024 ainsi qu’un audit de performance de la CNMP réalisé de manière indépendante par une expertise de la Banque Mondiale à la demande des autorités Djiboutienne. À travers cet audit indépendant, la République de DJIBOUTI est le quatrième pays africain à s’être soumise volontairement à cette démarche.

  Les discussions du second Panel ont porté sur les défis et solutions en matière de protection sociale et l’emploi dans la commande publique, avec des recommandations pour améliorer l'efficacité et l'équité des politiques publiques.

  Le troisième Panel concernait l'impact des technologies de l’information, de l'innovation et de l'intelligence artificielle dans la commande publique qui ont été exploré, avec des présentations de startups locales et des échanges sur l'intégration de ces technologies dans les processus gouvernementaux.

  L'analyse des partenariats publics/privés dans la commande publique a également été examiné avec les retours des participants régionaux et les recommandations pour améliorer ces partenariats dans le Panel 4. Le Panel 5 portait sur la lutte contre la corruption dans la commande publique et a mis en lumière la volonté des pouvoirs publics afin de lutter la corruption dans la commande publique ainsi les mesures préventives et répressives nécessaires à mettre en œuvre afin de renforcer la transparence, la digitalisation et la collaboration pour garantir l'intégrité et l'efficacité des processus d'acquisition.

  Les stratégies pour promouvoir l'inclusion des personnes vivant avec un handicap dans les marchés publics ont été également abordées lors du Panel 6 afin d’identifier les défis et les opportunités pour une commande publique davantage inclusive. Enfin, le Panel 7 consacré à la feuille de route pour la modernisation des marchés publics a été évaluée, mettant en avant les initiatives en cours, les défis à relever et les recommandations pour l'avenir.

  Ces discussions ont offert une vision globale des progrès, des défis et des perspectives pour une meilleure gouvernance économique et sociale en République de Djibouti, mettant en avant l'importance de la transparence, de l’équité et de l'innovation dans les marchés publics.

  - Audit Indépendant sur la Performance du Système de Passation des Marchés Publics.

  Le présent rapport avait pour objet d’évaluer la performance du système de passation des marchés publics de la République de Djibouti, visant à promouvoir son degré de gouvernance, de transparence et d’efficacité. Cet audit de performance a été réalisé par un consultant indépendant à la demande des autorités djiboutiennes. Les résultats de cet audit ont mis en exergue que cette dernière décennie, la République de Djibouti a renforcé son cadre des marchés publics par une série d'initiatives visant à accroître la transparence et l'efficacité des procédures de passation.

  Depuis 2021, la CNMP a renforcé son fonctionnement pour professionnaliser la gestion des marchés publics à Djibouti et a considérablement augmenté les effectifs du Secrétariat technique. La gestion des délais a été améliorée dans la transmission des PV des commissions et sous-commission. Chaque mois, des statistiques détaillées sont diffusées via le Portail des marchés publics et un rapport annuel publique permet de partager avec les administrations publiques, la société civile, le secteur privé et l’ensemble des Djiboutiens les actions et statistiques consolidées du secteur.

  En 2022, la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) a encore renforcé son cadre institutionnel. La CNMP a émis un décret concernant l'inéligibilité à la Commande Publique, établissant des critères stricts pour les soumissionnaires. Parallèlement, un arrêté a été adopté pour la nomination du Comité de Règlement des Différends (CRD), chargé de résoudre les litiges potentiels lors des adjudications. Ces mesures visent à sécuriser et à clarifier le processus d'attribution des contrats publics.

  Pour garantir la régularité des paiements fiscaux et des déclarations sociales, la CNMP a instauré l'Attestation Générale par le biais de l’introduction d’un format réglementaire et intégré comme membres observateurs des représentants de la Direction Générale des Impôts (DGI) et de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) aux travaux de la commission. Cette mesure vise à s'assurer que les entreprises dûment en règle obtiennent des contrats publics, que les entreprises soumissionnaires et attributaires respectent les lois en vigueur, soit fiscalement à jour et que leurs salariés puissent bénéficier de leurs droits sociaux.

  Malgré ces avancées, des défis persistent, notamment dans la nécessité d'optimiser les procédures d'audit et de passation des marchés. L'évaluation MAPS de 2019 a souligné ces lacunes, recommandant des audits spécialisés et une formation renforcée pour les acteurs impliqués.

  En conclusion, l’audit souligne que les réformes récentes et les initiatives en cours témoignent de l'engagement de Djibouti à améliorer la gouvernance des marchés publics. La CNMP continue de travailler vers des pratiques plus transparentes, plus efficaces et conformes, essentielles pour soutenir son développement économique.

• MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE

• Projet de Décret portant annulation de la délégation de gestion du Corridor Urbain.

  Le présent projet de Décret a pour objet l’annulation des dispositions du Décret n° 2018-319/PR/MET du 28 octobre 2018 accordant la gestion exclusive du réseau de corridors routiers à la société Djibouti Port Corridor Road SA (DCPR) et résulte d’une étude récente réalisée par des expertises en la matière a porté sur la gouvernance du secteur routier en identifiant les enjeux et défis de ce secteur pour proposer des pistes de réformes tant au niveau de l’organisation institutionnelle qu’en matière de financement pour l’entretien, la réhabilitation et la modernisation du secteur routier.

  L’Agence Djiboutienne des Routes sera chargée de la gestion globale du patrimoine routier en étant responsable de divers aspects de la question à savoir la conception, entretien, la réhabilitation et les constructions etc... La mise en place d’un mécanisme automatique de gestion des routes des corridors permettrait à l’ADR et aux ressources de l’Etat de se concentrer sur les routes urbaines. 

  Le projet de restructuration de la gouvernance dans lequel s’inscrit cette restructuration vise à remettre de la cohérence dans la gestion du réseau routier afin de disposer d’une organisation plus efficiente que celle actuellement en vigueur et « in fine » améliorera l’état des infrastructures routières. L’amélioration du secteur est une condition « sine qua none » pour la pérennité de l’activité économique du secteur portuaire, le renforcement du rôle de hub régional, la mobilisation des financements des partenaires et au-delà pour le développement économique de notre pays.

• Projet de Décret portant nomination des Membres du Conseil d’Administration de l’Office Nationale des Eaux et de l’Assainissement de Djibouti (ONEAD).

  Le projet de Décret a pour objet la nomination des nouveaux membres du Conseil d’Administration de l’Office Nationale des Eaux et de l’Assainissement de Djibouti (ONEAD). Sous la feuille de route du Président de la République, le gouvernement engage la réforme qui vise à moderniser les règles régissant la gestion des entreprises publiques et Etablissements publics (EEP), renforçant ainsi leur gestion dans une optique visant à la fois la transparence, l’efficacité et l’imputabilité de leur composantes administratives et financières. L’article 37 de la Loi n°143/AN/16 portant Code la Bonne Gouvernance des Entreprises Publiques (EP) et relatif à la composition des membres des conseils d’administration des EP avec notamment l’apparition d’administrateur indépendants et une meilleure représentation des femmes dans les Conseils d’Administration (au moins 30 %). La modification porte essentiellement sur la composition du Conseil d’Administration de l’ONEAD où trois administrateurs indépendants qualifiés rejoignent donc la composition du Conseil d’Administration et avec une meilleure représentation des femmes. Ces membres sont des experts sélectionnés selon les profils d’expériences et de compétences définis par réglementation en vigueur. Le mandat des membres du Conseil d’Administration est fixé pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois conformément à la Loi.

• Projet de Décret portant nomination des Membres du Conseil d’Administration du Fonds de Développement Economique de Djibouti (FDED).

  Le présent projet de Décret a pour objet la nomination de nouveaux membres du Conseil d’Administration du Fonds de Développement Economique de Djibouti (FDED). Le code de la bonne gouvernance des entreprises publiques en son article 37 prévoit « Pour les entreprises publiques dans lequel l’Etat est l’actionnaire unique, que les tiers des membres du Conseil d’Administration doivent être qualifié comme administrateur indépendant ». A ce titre, trois administrateurs indépendants qualifiés rejoignent donc la composition du Conseil d’Administration du FDED avec une meilleure représentation des femmes. Ces membres sont des experts sélectionnés selon les profils d’expériences et de compétences définis par réglementation en vigueur. Le mandat des membres du Conseil d'Administration est d’une durée de trois (3) ans renouvelable une fois. L’adoption du projet permettra à la FDED d’accomplir pleinement ses missions.

• MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

• Projet de Loi portant organisation et fonctionnement des associations en République de Djibouti.

  Le projet de Loi vise à fixer l’organisation et fonctionnement des associations en République de Djibouti. Les associations représentent les principaux acteurs des organisations de la société civile. Cependant leur encadrement juridique, aujourd’hui, demeure la Loi de 1901 relative au contrat d’association. Cette législation n’est plus adaptée au contexte qui prévaut à Djibouti en 2024. La présente Loi a pour objectif de doter les associations d’un cadre juridique djiboutien qui est conforme aux exigences nouvelles de la société Djiboutienne, et aux orientations actuelles de l’organisation de l’Etat, parmi lesquelles figurent la décentralisation, le respect de l’Etat de droit et des droits humains. Cette nouvelle Loi propose un cadre cohérent, complet, simple, et accessible.

  Ainsi par définition, l’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes physiques et/ou morales consentent à mettent en commun, d’une façon permanente leurs connaissances ou les activités dans un but autre que de parafer des bénéfices. L’association est régie quant à sa validité par les principes généraux du droit aux contrats et obligations.

  L’élaboration de cette législation est le produit d’une démarche participative inclusive avec la contribution de toutes les parties prenantes, dont les associations elles-mêmes et les ministères concernés.

  Le projet de Loi prévoit les modalités de création et de fonctionnement des associations ainsi que le rôle, les règles de fonctionnement et les moyens d’action de leurs organes.

  L’adoption de ce projet de Loi permet d’encadrer les associations en leur fournissant un cadre juridique clair pour leur constitution, leur fonctionnement et leur dissolution, tout en respectant les principes de liberté d'association et d'autogestion démocratique.

• Projet de Décret portant application de la Loi n°106/AN/24/9ème L relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destructions massives.

  Le projet de Décret est pris en application de l’article 3-1-1-1 de la Loi n°106/AN/24/9^ème L du 06 mars 2024 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et plus spécifiquement aux dispositions relatives à la mise en place d’un comité national de coordination ainsi que la création d’un comité technique.

  Le projet de Décret vient compléter l’article 3-1-1-1 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité National de Coordination et du Comité Technique.

  Le projet précise ainsi les missions du comité de coordination qui est chargé : a) de proposer des mesures à mettre en œuvre pour la lutte conformément aux résolutions des Nations Unies et aux recommandations du GAFI, b) prendre des mesures appropriées pour identifier évaluer et prévenir la menace terroriste, c) assurer la coordination, l’échange et le partage d’information et de renseignement entre les autorités concernées, coopérer avec les organisations internationales et d) formuler toute propositions de réforme et mesures de lutte au Président de la République.

  Le projet de Décret fixe la composition du Comité National de Coordination présidé par le Premier Ministre et est composé de 12 ministres et 9 haut responsables représentant l’Administration et les forces de défense et de sécurité.

  Le Comité Technique est composé pour sa part de 20 membres représentant l’administration et les forces de défense et de sécurité.

  Ce Comité a pour mission le suivi, la mise en œuvre des dispositions des instruments universels de lutte contre le blanchiment et la mise en place des mesures prises par le Comité National.

  Le Secrétariat du Comité National de coordination est assuré par l’Agence Nationale des Renseignements Financier.

   

  L’adoption de ce projet de Décret permettra non seulement de se conformer aux standards internationaux, mais aussi de protéger plus efficacement notre économie et notre société contre ces formes de criminalité.

• MINISTÈRE DU BUDGET

• Projet d’Arrêté portant attribution de deux parcelles de terrain sises à Nagad au profit de la Société Immobilière et d’Aménagement Foncier (SIAF).

  Le projet d’Arrêté a pour objet l’attribution au profit de Société Immobilière d’Aménagement Foncier (SIAF), de deux parcelles de terrains situées dans la zone d’extension du lotissement Nagad, d’une superficie totale de 39,52 hectares : une parcelle d’une superficie de 17.04 ha et une parcelle de 22.48 ha. Ces parcelles de terrains sont destinées à l’implantation de parcelles viabilisées et de logements.

• MINISTERE DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE

• Projet de Loi portant adoption de la Stratégie Nationale d’alphabétisation fonctionnelle des adultes (2024/2029).

  Le projet de Loi a pour objet l’adoption de la stratégie nationale d’alphabétisation fonctionnelle des adultes 2024-2029. L’alphabétisation s’adresse à toute personne adulte sans distinction (i) d’âge, (ii) de race, (iii) de sexe, (iv) de religion et ni (v) sur l’origine sociale ne sachant pas ou peu lire et écrire ou ne maitrisant pas et ce dans aucune langue, les compétences et savoirs de base correspondant au niveau de fin d’étude primaire. La vision stratégique proposée se focalise sur l’intensification de la coordination et le renforcement de la mobilisation de tous les intervenants afin d’accélérer le rythme des réalisations quantitatives et qualitatives des programmes de la lutte contre l’analphabétisme.

  Cette vision s’appuie sur des objectifs stratégiques à savoir le renforcement des fondements de la bonne gouvernance, l’harmonisation entre les structures organisations et consultatives de l’agence et l’adoption d’une méthode de gestion basée sur les résultats et l’approche par projets, l’amélioration de la qualité des apprentissage par l’adoption des principes de l’ingénierie des programmes d’alphabétisation et s’accorde sur l’importance au renforcement des capacités des différents intervenants par l’adoption d’un système professionnelle global de formation.

  Ainsi, cette stratégique d’alphabétisation fonctionnelle des adultes s’articule autour de 4 axes : (i) l’accès et l’équité avec pour objectif spécifique de réduire les obstacles et accroître la participation des adultes à l’alphabétisation, (ii) la qualité des enseignements-apprentissage afin d’assurer la qualité et l’efficacité des programmes d’alphabétisations des adultes par le biais, (iii) le renforcement des capacités institutionnelles pour assurer les conditions de réussites en renforçant les capacités de gestion, de suivi et d’évaluation des programmes d’alphabétisation et (iv) le partenariat pour consolider par l’élaboration d’un système efficace.

  Dans cette stratégie, la priorité est accordée (i) aux femmes, (ii) aux habitants des zones rurales et (iii) aux jeunes, reconnaissant leur rôle clé dans la lutte contre l'analphabétisme et leur impact potentiel sur le développement local.

  Enfin, cette stratégie nationale d’alphabétisation s’inscrit dans la vision 2035 et a pour objectif d’une part d’alphabétiser le plus grand nombre de Djiboutiens en général et d’autre part de réduire fortement en particulier le taux d’analphabétisme des femmes. Ce document de politique constitue donc un cadre légal et a pour souci majeur de conférer plus de cohérence et de stabilité aux actions entreprises en matière d’alphabétisation et assurer un meilleur pilotage national dans la lutte contre l’analphabétisme. Un dispositif institutionnel sera ultérieurement mis en place pour assurer le suivi et l’évaluation des actions entreprises dans ce cadre.

• Projet de Loi portant adoption de la politique Nationale du Genre 2024-2030 en République de Djibouti.

  Le présent projet de Loi a pour objet l’adoption de la Politique Nationale du Genre (PNG) 2024-2030. Cette politique trouve ses éléments de cadrage interne dans la vision 2035 ainsi que dans les objectifs stratégiques du Plan National pour le développement (PND) en particulier dans son volet inclusion et la dimension genre et les conclusions du document d’évaluation de la politique nationale du genre qui avait couverts la période 2011-2021. La nouvelle politique nationale du genre actualisée permettra de répondre au mieux aux enjeux sociaux actuels dans une dynamique de coordination des politiques et programmes visant à garantir les droits de la Femme. Cette nouvelle politique proposée servira de document de référence nationale pour toutes les interventions et d’orientation pour l’action du Gouvernement et de ses partenaires.

  La PNG 2024-2030 est destinée à remplacer la PNG 2011-2021 arrivée à échéance et dont les résultants ont été jugés probants en terme d’amélioration du cadre juridique, de la quasi parité filles/garçons dans l’enseignement primaire, de la baisse des indicateurs de la mortalité juvéno-maternelle, de la prévalence des mutilations génitales féminines MGF et des données relatives aux violences basées sur le genre (VBG).

  La nouvelle PNG va relever des défis restés encore ouverts par la PNG précédente. Dans ce contexte, il est prévu d’agir sur le développement du cadre juridique relatif au genre, l’accès équitable aux services essentiels, l’automatisation des femmes par l’exercice d’activités décentes génératrices de revenus, le renforcement de la résilience des femmes face aux changements climatiques et aux crises sanitaires et l’élimination des violences faites aux femmes et aux filles. Pour concrétiser cette vision, cette stratégie s’articule autour de six orientations afin d’accompagner la nouvelle PNG 2024-2030. Ces orientations sont ainsi libellées : (i) transformer qualitativement les rapports de genre dans la société Djiboutienne en éliminant à la base, les obstacles qui pourraient entraver l’évolution égalitaire entre les femmes et hommes, (ii) assurer l’autonomisation économique de la femme qui contribuera au changement social positif et comportemental, (iii) lutter contre les vulnérabilités et renforcer les résiliences en développant les capacités et compétences des communautés, (iv) promouvoir la parole des femmes et notamment leur droit à exercer les responsabilités publiques dans un cadre d’équité et d’égalité des chances et urgences humanitaires, (v) atteindre la tolérance zéro vis-à-vis des violences faites aux femmes et (vi) mettre en place un dispositif et un  stratégie de suivi et de monitorage concernant l’intégration de l’égalité de genre dans le gouvernement publique à l’échelle du territoire aussi bien en milieu urbain que rural.

• MINISTÈRE DE LA JEUNESSE ET DE LA CULTURE

• Projet de Décret portant réglementation des archives publiques et privées en République de Djibouti.

  Le présent projet de Décret a pour objet de définir les principes généraux, les attributions, le fonctionnement, l’accès aux documents d’archives, les relations entre les archives et l'administration, ainsi que les dispositions relatives aux archives privées au niveau national. Il s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°132/AN/11/6^ème L du 19 novembre 2011 relative aux archives et vise à établir une réglementation complète pour assurer la conservation, la gestion et la valorisation du patrimoine documentaire de la République de Djibouti.

  Ce projet de Décret énonce les principes généraux régissant l'organisation des activités archivistiques au niveau national, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il définit les missions du Département des Archives Nationales en ce qui concerne la conception, l'animation, l'orientation et l'évaluation de l'action de l'État en matière d'archives publiques. Il établit également le fonctionnement des Archives Nationales, la création des Archives Régionales, les modalités d'accès aux documents d'archives, et les règles de communication des documents en fonction de leur ancienneté.

  L'adoption de ce Décret marque une étape importante dans la gestion et dans la préservation des archives nationales, garantissant ainsi la sauvegarde et la transmission de notre patrimoine historique aux générations futures.