Travaux de la 8ième séance du mardi, 24 mai 2022

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 24 mai 2022 , la 8ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME

• Projet de Décret d’application portant organisation et fonctionnement de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires.

  Le présent projet de Décret a pour objet de définir l’organisation et le fonctionnement de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires qui est un établissement public administratif d’enseignement, de formation et de recherche scientifique. L’école a pour objet de participer à la consolidation des acquis des professionnelles des acteurs judiciaires ou de tout autre professionnel assimilé ayant trait au domaine judiciaire et juridique. A ce titre, elle a pour mission d’assurer la formation initiale des auditeurs de justice et de greffiers stagiaires et la formation continue des auxiliaires de justice ou toute autre profession comme les avocats, les notaires, huissiers etc.… elle est également chargée de la réalisation et /ou de la publication des recherches et études scientifiques liées aux différents domaines juridiques et judiciaires.  L’ambition de cette école est à terme de permettre l’émergence d’un corps de professionnel parfaitement formé et rodé aux pratiques judiciaires et juridiques est de faire éclore un vivier de formateurs judiciaires et juridiques en capacité d’assurer des formations initiales et continues. Ce présent projet précise les modalités d’organisation et le fonctionnement des organes de cet établissement à savoir le Conseil d’orientation, le Conseil d’Administration et la Direction Générale, le Conseil Pédagogiques et Scientifique et le Conseil des Disciplines ainsi que des dispositions financières inhérentes à l’agence comptable.

• Projet de Décret portant sur les formations et les régimes des études à l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires.

  Le présent projet de Décret portait sur les offres de formation de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires (ENEJ) ainsi que sur les structures des différents bénéficiaires qui sont entre autres les auditeurs de justice et les greffiers stagiaires et la formation continue des auxiliaires de justice ou toute autre profession comme les avocats, les notaires, huissiers et les agents pénitenciers et toute autres professions assimilé ayant trait au domaine judiciaires et juridiques. Les formations dispensées par l’ENEJ sont divisées en trois catégories à savoir les formations initiales, les formations continues et les autres formations. Ce texte vise aussi à définir les conditions d’accès et la durée des formations ainsi que les modalités de prestations de serments. La finalité de ce projet de texte vise à répondre aux objectifs de valorisation des ressources humaines dans les domaines judiciaires et juridiques.

• MINISTÈRE DU BUDGET

• Projet d’Arrêté portant affectation de deux parcelles de terrain au profit du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

  Le projet d’Arrêté a pour objet l’attribution de deux parcelles de terrains sises, l’une située à Balbala Sud et l’autre au sein du lotissement Nassib. Lesdites parcelles de terrains d’une superficie totale de 60.000 m² sont destinées aux implantations d’une école bilingue et l’autre d’une école fondamentale.

• Projet d’Arrêté portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère des Affaires Musulmanes et des Biens Wakfs située dans l’enceinte de l’ancien gare.

  Le projet d’Arrêté a pour objet l’affectation d’une parcelle de terrain située dans l’enceinte de l’ancienne gare et en bordure la rue de la gare d’une superficie de 2308 m². Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’une mosquée dénommée « NACHRALDINE ».  

• Projet d’Arrêté portant la déchéance et attribution d’une parcelle de terrain sise dans la zone portuaire à l’Association des Transitaires de Djibouti.

  Le projet d’Arrêté a pour objet la déchéance d’une parcelle de terrain de 3762 m² non bâtie en concession provisoire située à la zone portuaire souscrit au livre foncier sous le numéro TF 20568. Ladite parcelle ainsi déchue est reversée dans le domaine privé et attribué à l’association des Transitaires de Djibouti. 

• MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

• Projet d’Arrêté portant renouvellement des membres du Conseil d’Administration de l’Institut Supérieur des Sciences de la Santé.

  Le présent d’Arrêté a pour objet le renouvellement des membres du Conseil d’Administration de l’ISSS. Conformément aux dispositions du Décret n°2013-805, le mandat des membres du Conseil d'Administration est renouvelable tous les trois ans.

• MINISTÈRE DES INFRASTRUCTURES ET DE L'EQUIPEMENT

• Projet de Loi portant ratification par la République de Djibouti de la Charte Africaine sur la sécurité routière.

  Le projet de Loi a pour objet la ratification de la Charte Africaine sur la Sécurité Routière adopté par le sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine, le 31 janvier 2016. Cette Charte sert de cadre de politique au renforcement de la sécurité routière en Afrique en stimulant les stratégies de sécurité routière au niveau national et en permettant l’élaboration de programme de sécurité routière au niveau national, régional et continental tout en contribuant à la sécurité routière et à la promotion de l’harmonisation des données en matière de sécurité routière. Afin d’assurer d’une bonne gestion de la sécurité routière, la Charte prévoit la création d’organisme directeurs de sécurité routière, le renforcement institutionnel des organismes directeurs de sécurité routière, de stratégie de sécurité routière, un système de gestion des données de sécurité routière et une collaboration en matière de sécurité routière. La ratification de cette Charte permettra donc à notre pays d’une part de renforcer son arsenal juridique en matière de la sécurité routière et d’autre part, de bénéficier des appuis techniques et financières des partenaires au développement pour le renforcement des capacités institutionnelles humaines et matérielle en vue d’une meilleure prise en compte des questions de sécurité routière et afin de réduire considérablement le taux des accidents de la route.