Arrêté n°2023-072/PR/MB portant affectation une parcelle de terrain.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;

VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l'Etat ;

VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l'Etat ;

VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant Remaniement Ministériel ;

VU La Correspondance n°331/RKS/DMA/2023 du 14 Mars 2023 ;

SUR Proposition du Ministre du Budget.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 Avril 2023.

Article 1 : Il est affecté au profit de l'Ambassade des Emirats Arabes Unis une parcelle de terrain sise dans la Zone de Haramous Sud lot 399 bis et d'une superficie de 5000 m2.          

 

Article 2 : Ladite parcelle de terrain est destinée à l'implantation “Une Chancellerie”.

 

Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Ministère du Budget par l'entremise du Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle à l'Ambassade aux Emirats Arabes Unis.

 

Un procès-verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l'évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.

 

Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, gratuitement.

 

Article 5 : Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Djibouti, le 18/04/2023